Convention collective
Grief de principe
Heures supplémentaires
Horaire de travail
Prime d'heures supplémentaires
Rémunération au rendement
Résumé :
L’ Association des juristes de justice (AJJ) a déposé un grief de principe alléguant que l’employeur avait contrevenu à la convention collective lorsqu’il a exigé ou permis aux membres du groupe Prati...
Droits de l'employeur
Grief collectif
Heures supplémentaires
Horaire de travail
Résumé :
Le grief concernait les horaires de travail des agents des pêches en Colombie-Britannique et au Yukon – pendant la saison de pointe, soit de juin à septembre, les agents devaient travailler le soir, l...
Résumé :
Six surveillants de la transformation des aliments (EG-05) se sont plaints que l’employeur avait enfreint les dispositions sur les heures supplémentaires de leur convention collective en leur refusant...
Discrimination
Droits de la personne
Heures supplémentaires
Réparation
Résumé :
Le fonctionnaire s'estimant lésé, un agent des services frontaliers auprès de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), était tenu de subir une évaluation médicale CAT III de Santé Canada da...