Résumé :
Interprétation de la convention collective - Inclusion des congés autorisés dans le calcul des heures d'enseignement - ces griefs visent à déterminer si les congés autorisés durant la période de quatr...
Attribution des heures supplémentaires
Heures supplémentaires
Nécessités du service
Résumé :
Les fonctionnaires s’estimant lésés ont allégué que l’employeur avait enfreint les dispositions relatives à la répartition des heures supplémentaires dans la convention collective, lorsqu’il a instaur...
Heures supplémentaires
Indemnité de repas
Jour férié
Résumé :
Les fonctionnaires s’estimant lésés ont travaillé des heures supplémentaires lors de jours fériés - la convention collective prévoyait le remboursement du montant d’un repas lorsqu’un fonctionnaire tr...
Convention collective
Heures supplémentaires
Indemnité de repas
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a renvoyé à l’arbitrage devant la Commission un grief contestant la décision de son employeur de ne pas lui payer une deuxième pause-repas alors qu’il effectuait 7 heu...
Résumé :
Heuressupplémentaires - Temps mobilisé (captive time) - les fonctionnaires s'estimant lésés étaient des experts maritimes -ils ont été dépêchés sur le site d'un échouement pour déterminer si le navire...
Cycle des postes
Formation
Heures supplémentaires
Horaire de travail
Lettre d'entente
Prime d'heures supplémentaires
Rémunération
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté le refus de l’employeur d’accéder à sa demande de rémunération au taux des heures supplémentaires applicable pour du travail effectué en sus de ses heures n...