Résumé :
Dans Sabourin c. Chambre des communes, 2006 CRTFP 84, l’arbitre de grief a rendu une décision ordonnant la réintégration de l’employé s’estimant lésé - l’arbitre de grief a conservé sa compétence pour...
Résumé :
Dépôt tardif d'un grief pour paiement d'heures supplémentaires - Demande de prorogation de délais - Compétence - le fonctionnaire s'estimant lésé a réclamé le paiement de ses heures supplémentaires po...
Convention collective
Heures supplémentaires
Indemnité de repas
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé occupait un poste d’agent de gestion du spectre chargé de la gestion des radiofréquences – la convention collective prévoyait que les heures de travail normales des em...
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a allégué que l’Agence canadienne d’inspection des aliments (l’<<employeur>>) a transgressé la convention collective en omettant de lui payer en heures supplémentaires...