Incapacité

Syntaxe: "", OU, ET, EXACT(), /p, /s, /n
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1 résultat(s)

  • 1.

    Djan c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2001 CRTFP 60 - 2001-06-11

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Compétence
    Discrimination
    Incapacité
    Licenciement (motif non disciplinaire)
    Obligation de prendre des mesures d'adaptation
    Rendement
    Résumé :  Compétence - Licenciement (non disciplinaire) - Incapacité - Invalidité - Obligation d'accommodement - Paragraphe 91(1) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (Loi) - Effet d...