Incapacité

Syntaxe: "", OU, ET, EXACT(), /p, /s, /n
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1 résultat(s)

  • 1.

    McConnell c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2004 CRTFP 46 - 2004-06-01

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Compétence
    Incapacité
    Licenciement (motif non disciplinaire)
    Procédure de règlement des griefs
    Résumé :  Licenciement (non-disciplinaire) - Employeur distinct - Licenciement disciplinaire allégué - Compétence - Procédure de règlement des griefs - la fonctionnaire s'estimant lésée était absente du travail...