Incapacité
Licenciement (motif non disciplinaire)
Non-comparution
Résumé :
Licenciement (motif non disciplinaire) - Incapacité - Maladie mentale - le fonctionnaire s'estimant lésé souffrait d'une maladie mentale chronique qui pouvait être enrayée grâce à des médicaments - à ...
Délai
Devoir de représentation équitable
Incapacité
Résumé :
Le plaignant a présenté une plainte en vertu de l’alinéa 190(1)g) de la LRTSPF, alléguant que la défenderesse avait manqué à son devoir de représentation équitable lorsqu’elle avait refusé de déposer ...
Incapacité
Licenciement (motif non disciplinaire)
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Rendement
Résumé :
Licenciement (motif non disciplinaire) - Incapacité pour raisons de santé - Obligation d'accommodement - la fonctionnaire s'estimant lésée, qui avait occupé un poste d'aide-cuisinière pendant 11 ans, ...
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a démissionné de son poste d’inspecteur de l’aviation civile auprès de l’employeur pour occuper un emploi semblable auprès d’une compagnie aérienne privée – peu après,...