Incapacité

Syntaxe: "", OU, ET, EXACT(), /p, /s, /n
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2 résultat(s)

  • 1.

    Fontaine c. Administrateur général (ministère des Pêches et des Océans) - 2012 CRTFP 91 - 2012-09-07

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Incapacité
    Licenciement (motif non disciplinaire)
    Obligation de prendre des mesures d'adaptation
    Résumé :  Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté son licenciement de son poste classifié CR-04 pour incapacité en vertu du paragraphe 12(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques - par suite des c...
  • 2.

    Foster et le Conseil du Trésor (Défense nationale) - 1996-11-19

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Incapacité
    Indemnité de fin d'emploi
    Licenciement (motif non disciplinaire)
    Résumé :  Rémunération - Droit à une indemnité de départ - Article 748 du Code criminel - le fonctionnaire s'estimant lésé a été licencié par application de la loi et plus particulièrement par application de l'...