Incapacité

Syntaxe: "", OU, ET, EXACT(), /p, /s, /n
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4 résultat(s)

  • 1.

    Scheuneman et le Conseil du Trésor (Ressources naturelles Canada) - 1998-10-20

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Congé non payé
    Incapacité
    Licenciement (motif non disciplinaire)
    Résumé :  Compétence - Licenciement (non disciplinaire) - Incapacité médicale - Obligation d'accommodement - Redressement - le fonctionnaire, qui est atteint d'encéphalo-myélite myalgique ou syndrome de fatigue...
  • 2.

    Singh c. Conseil du Trésor (Travaux publics et Services gouvernementaux Canada) - 2000 CRTFP 39 - 2000-05-04

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Compétence
    Incapacité
    Licenciement (motif non disciplinaire)
    Résumé :  Licenciement (non disciplinaire) - Incapacité - Refus de la cote de sécurité - Suspension des procédures - Compétence - l'employeur a offert à la fonctionnaire de se joindre à l'équipe d'un autre sect...
  • 3.

    Sioui c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2009 CRTFP 44 - 2009-04-09

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Agent correctionnel
    Incapacité
    Licenciement (motif non disciplinaire)
    Obligation de prendre des mesures d'adaptation
    Résumé :  Le fonctionnaire s’estimant lésé a été licencié, pour incapacité, de son poste d’agent correctionnel, en vertu du paragraphe12(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques - le fonctionnaire s’e...
  • 4.

    St-Denis c. Administrateur général (ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux) - 2019 CRTESPF 46 - 2019-04-18

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Discrimination
    Handicapés
    Incapacité
    Licenciement (motif non disciplinaire)
    Obligation de prendre des mesures d'adaptation
    Résumé :  La fonctionnaire s’estimant lésée a été licenciée pour des motifs d’incapacité conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques – la fonctionnaire s’estimant lésée a prétendu qu’elle avait ...