Fardeau de la preuve
Incapacité
Licenciement (motif non disciplinaire)
Résumé :
Licenciement (motif non disciplinaire) - Incapacité psychiatrique - Absence de preuve quant au retour possible au travail dans un avenir prévisible - au début de l'audience, l'agent négociateur a info...
Incapacité
Licenciement (motif non disciplinaire)
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé :
Licenciement - Absentéisme excessif - Obligation d'accommodement - le fonctionnaire s'estimant lésé avait été absent de son poste pendant environ quatre ans et demi pour des motifs de santé - le fonct...
Attitude de l'employé
Compétence
Comportement agressif
Examen médical
Fardeau de la preuve
Incapacité
Pouvoir discrétionnaire de la direction
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté ce qu’il a qualifié de congédiement abusif - l’employeur avait refusé de lui permettre de revenir au travail après une période de congé de maladie - l’emplo...