22 résultat(s)
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1.
Beattie c. Conseil du Trésor - 2000 CRTFP 12 - 2000-02-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailFardeau de la preuve
Incapacité
Licenciement (motif non disciplinaire)
Résumé : Licenciement (motif non disciplinaire) - Incapacité psychiatrique - Absence de preuve quant au retour possible au travail dans un avenir prévisible - au début de l'audience, l'agent négociateur a info...
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2.
Singh c. Conseil du Trésor (Travaux publics et Services gouvernementaux Canada) - 2000 CRTFP 39 - 2000-05-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Incapacité
Licenciement (motif non disciplinaire)
Résumé : Licenciement (non disciplinaire) - Incapacité - Refus de la cote de sécurité - Suspension des procédures - Compétence - l'employeur a offert à la fonctionnaire de se joindre à l'équipe d'un autre sect...
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3.
Djan c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2001 CRTFP 60 - 2001-06-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Discrimination
Incapacité
Licenciement (motif non disciplinaire)
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Rendement
Résumé : Compétence - Licenciement (non disciplinaire) - Incapacité - Invalidité - Obligation d'accommodement - Paragraphe 91(1) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (Loi) - Effet d...
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4.
Jamieson c. Conseil du Trésor (Défense nationale) - 2002 CRTFP 102 - 2002-12-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailFormation
Incapacité
Licenciement (motif non disciplinaire)
Qualification
Réaménagement des effectifs
Résumé : Licenciement (non disciplinaire) - Omission d'obtenir le certificat de compétences requis - le fonctionnaire s'estimant lésé a débuté comme plombier certifié en 1978 et, en juin 1981, il s'est joint a...
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5.
McConnell c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2004 CRTFP 46 - 2004-06-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Incapacité
Licenciement (motif non disciplinaire)
Procédure de règlement des griefs
Résumé : Licenciement (non-disciplinaire) - Employeur distinct - Licenciement disciplinaire allégué - Compétence - Procédure de règlement des griefs - la fonctionnaire s'estimant lésée était absente du travail...
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6.
Zhang c. Conseil du Trésor (Bureau du Conseil privé) - 2005 CRTFP 173 - 2005-12-08
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCote sécuritaire
Incapacité
Licenciement (motif non disciplinaire)
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée occupait un poste IS-05 pour une période indéterminée à Industrie Canada -- on a offert à la fonctionnaire s’estimant lésée un poste équivalent au Bureau du Conseil p...
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7.
Kerr-Alich c. Conseil du Trésor (ministère du Développement social) - 2007 CRTFP 33 - 2007-03-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Incapacité
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée travaillait à temps partiel à titre de représentante de la prestation de services au centre-ville de Toronto - avant la fin de sa première nomination pour une période...
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8.
Pepper c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2008 CRTFP 8 - 2008-01-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailHarcèlement
Incapacité
Licenciement (motif non disciplinaire)
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Réintégration
Résumé : À la suite d’un conflit de travail, le fonctionnaire s’estimant lésé a pris un congé de maladie pendant plusieurs années - le fonctionnaire s’estimant lésé a renvoyé à l’arbitrage un grief pour harcèl...
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9.
English-Baker c. Conseil du Trésor (ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration) - 2008 CRTFP 24 - 2008-04-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Incapacité
Licenciement (motif non disciplinaire)
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a été licenciée pour cause d’incapacité médicale - elle a contesté le licenciement et a invoqué un manquement à une stipulation de la convention collective interdisan...
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10.
Sioui c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2009 CRTFP 44 - 2009-04-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Incapacité
Licenciement (motif non disciplinaire)
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a été licencié, pour incapacité, de son poste d’agent correctionnel, en vertu du paragraphe12(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques - le fonctionnaire s’e...
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11.
McNeil c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2009 CRTFP 84 - 2009-07-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Discrimination
Incapacité
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Procédure de règlement des griefs
Résumé : En mai 2005, le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé un grief alléguant que l’employeur ne lui avait pas permis d’assumer les fonctions de son poste depuis octobre2003 - le fonctionnaire s’était ble...
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12.
Lovell et Panula c. Agence du revenu du Canada - 2010 CRTFP 91 - 2010-08-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Incapacité
Licenciement (motif non disciplinaire)
Résumé : Les fonctionnaires s'estimant lésés ont affirmé que leur licenciement pour cause d'incapacité était discriminatoire et contrevenait à leur convention collective et à la LCDP - l'employeur a contesté l...
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13.
Fontaine c. Administrateur général (ministère des Pêches et des Océans) - 2012 CRTFP 91 - 2012-09-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailIncapacité
Licenciement (motif non disciplinaire)
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté son licenciement de son poste classifié CR-04 pour incapacité en vertu du paragraphe 12(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques - par suite des c...
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14.
Gauthier c. Conseil du Trésor (Comité des griefs des Forces canadiennes) - 2012 CRTFP 102 - 2012-09-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Incapacité
Retraite
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté la décision de l’employeur de mettre fin à son emploi pour incapacité - elle a allégué que l’employeur l’avait contrainte à opter pour une mise à la retrai...
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15.
Mutart c. Administrateur général (ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux) - 2013 CRTFP 90 - 2013-08-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAttestation d'absence
Compétence
Congé non payé
Discrimination
Incapacité
Licenciement (motif non disciplinaire)
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Réintégration
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé était en congé non payé depuis six ans en raison de son invalidité lorsque l’employeur lui a demandé de retourner travailler, de prendre sa retraite pour des raisons m...
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16.
Burke c. Administrateur général (ministère de la Défense nationale) - 2014 CRTFP 79 - 2014-08-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAttitude de l'employé
Compétence
Comportement agressif
Examen médical
Fardeau de la preuve
Incapacité
Pouvoir discrétionnaire de la direction
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté ce qu’il a qualifié de congédiement abusif - l’employeur avait refusé de lui permettre de revenir au travail après une période de congé de maladie - l’emplo...
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17.
Paquette c. Conseil du Trésor (Commission des libérations conditionnelles du Canada) - 2016 CRTEFP 25 - 2016-03-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbsentéisme
Examen médical
Handicapés
Incapacité
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée est revenue au travail à la suite d’un congé de maladie – bien que son horaire de travail ait été réduit et sa charge de travail allégée, elle n’a pas réussi à satisf...
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18.
St-Denis c. Administrateur général (ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux) - 2019 CRTESPF 46 - 2019-04-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Handicapés
Incapacité
Licenciement (motif non disciplinaire)
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a été licenciée pour des motifs d’incapacité conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques – la fonctionnaire s’estimant lésée a prétendu qu’elle avait ...
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19.
Emard c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2019 CRTESPF 66 - 2019-07-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Délai
Discrimination
Fardeau de la preuve
Handicapés
Incapacité
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Procédure
Procédure de règlement des griefs
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a présenté un grief à l’encontre de la décision de son employeur de ne pas lui verser son salaire à compter de la date à laquelle son médecin l’avait déclarée apte à ...
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20.
Cowman c. Administrateur général (ministère des Transports) - 2024 CRTESPF 81 - 2024-06-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Démission
Incapacité
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a démissionné de son poste d’inspecteur de l’aviation civile auprès de l’employeur pour occuper un emploi semblable auprès d’une compagnie aérienne privée – peu après,...
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21.
Cayen c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2025 CRTESPF 4 - 2025-01-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Devoir de représentation équitable
Incapacité
Résumé : Le plaignant a présenté une plainte en vertu de l’alinéa 190(1)g) de la LRTSPF, alléguant que la défenderesse avait manqué à son devoir de représentation équitable lorsqu’elle avait refusé de déposer ...
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22.
McNeil c. Administrateur général (ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire) - 2025 CRTESPF 178 - 2025-12-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Incapacité
Licenciement (motif non disciplinaire)
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé un grief contre son licenciement pour incapacité médicale. Il a allégué que la décision de l’employeur de mettre fin à son emploi était disciplinaire, discrim...