12 résultat(s)
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1.
Bangloy c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2015 CRTEFP 99 - 2015-12-30
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailMesure de dotation
Usage
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé est un agent des services frontaliers de Vancouver qui a accepté une affectation d’un an à Ottawa – il a demandé le remboursement des dépenses engagées en raison de la...
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2.
Bouchard c. Conseil du Trésor (Agriculture et Agro-alimentaire Canada) - 2004 CRTFP 41 - 2004-05-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé de bénévolat
Congé personnel
Horaire de travail
Usage
Résumé : Congé pour bénévolat - Congé personnel - Horaires de travail variables - Notion de « jour » - Res judicata - les fonctionnaires s'estimant lésées travaillent 10 heures pas jour selon leurs horaires va...
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3.
Chafe et al. c. Conseil du Trésor (ministère des Pêches et des Océans) - 2010 CRTFP 112 - 2010-10-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailHeures supplémentaires
Horaire de travail
Salaire majoré
Usage
Résumé : Conformément à la pratique établie, les fonctionnaires s’estimant lésés avaient demandé des primes de poste et de fin de semaine pour des heures de travail additionnelles, effectuées à bord de navires...
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4.
Conseil des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral (Esquimalt, C.‑B.) c. Conseil du Trésor - 2019 CRTESPF 80 - 2019-08-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConvention collective
Grief de principe
Taux de salaire
Usage
Résumé : L’agent négociateur a contesté l’application par l’employeur de la convention collective en ce qui concerne les taux de rémunération des apprentis – historiquement, les taux avaient été établis à 50 %...
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5.
Fédération de la police nationale c. Conseil du Trésor (Gendarmerie royale du Canada) - 2021 CRTESPF 77 - 2021-06-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConditions d'emploi
Droits de l'employeur
Période de gel
Usage
Résumé : La Fédération de la police nationale (FPN) a été accréditée en tant qu’agent négociateur pour les membres réguliers et les réservistes de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et a signifié un avis de...
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6.
Fehr c. Agence du revenu du Canada - 2017 CRTESPF 17 - 2017-07-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé pour obligations familiales
Usage
Résumé : Pendant un exercice financier, la fonctionnaire s’estimant lésée a pris quelques congés pour obligations familiales prévus par sa convention collective applicable avant d’accepter un nouveau poste aup...
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7.
Hickling c. Agence canadienne d’inspection des aliments - 2007 CRTFP 90 - 2007-08-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailProcédure de règlement des griefs
Usage
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a renvoyé un grief à l’arbitrage de grief en alléguant une violation de sa convention collective - l’employeur a soulevé une objection préliminaire visant le renvoi à ...
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8.
Keen c. Conseil du Trésor (ministère des Pêches et des Océans) - 2019 CRTESPF 81 - 2019-08-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé compensatoire
Heures supplémentaires
Horaire de travail
Salaire majoré
Usage
Résumé : Les employés travaillaient pour le Centre de contrôle de la lamproie de mer –
la clause 25.08 (« Heures de travail ») de leur convention collective prévoyait une indemnité en cas de modification de l...
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9.
King c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2001 CRTFP 117 - 2001-11-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé pour obligations familiales
Horaire de travail
Usage
Résumé : Congé payé pour obligations familiales - Quarts de travail variables - Durée de la journée de travail - les fonctionnaires s'estimant lésés avaient des quarts de travail variables - la durée de leurs ...
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10.
Lévesque et le Conseil du Trésor (Pêches et Océans - Garde côtière canadienne) - 1997-07-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConditions de travail
Principe d'irrecevabilité
Usage
Résumé : Services d'entretien - Officier de navire - Ambiguïté latente - Principe d'irrecevabilité - Usage - depuis que l'administration fédérale exploite des navires, les officiers bénéficient de l'entretien ...
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11.
Lukits c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2017 CRTEFP 6 - 2017-01-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Usage
Résumé : La présente décision porte sur l’objection de l’employeur à la compétence de l’arbitre de grief à entendre un grief contestant l’autorité de l’employeur à ordonner à un membre du groupe Professeurs d’...
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12.
Pronovost c. Conseil du Trésor (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences) - 2007 CRTFP 93 - 2007-08-31
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé annuel
Nécessités du service
Principe d'irrecevabilité
Usage
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée s’est vu refuser une des quatre semaines consécutives de congé annuel demandée - l’employeur a restreint la durée d’un congé d’été à un maximum de trois semaines cons...