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2002
2001
2000
1999
1998
1997
1996

6 résultat(s)

1.

Conseil de l'est des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral c. Conseil du Trésor - 2003 CRTFP 118 - 2003-12-23

Décisions de la CRTESPF - Relations de travail

Agent négociateur
Unité de négociation

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2.

Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Agence canadienne d'inspection des aliments - 2003 CRTFP 61 - 2003-07-21

Décisions de la CRTESPF - Relations de travail

Agent négociateur
Unité de négociation

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3.

Syndicat canadien des employés professionnels et techniques c. Conseil du trésor - 2003 CRTFP 47 - 2003-06-19

Décisions de la CRTESPF - Relations de travail

Accréditation
Agent négociateur
Unité de négociation

Résumé : Modification de la description de l'unité de négociation - Modification de l'accréditation - paragraphe 103(2) de la Loi sur la réforme de la fonction publique (LRFP) - Groupe Traduction - en vertu de...
4.

Association professionnelle des agents du service extérieur c. Conseil du Trésor - 2003 CRTFP 46 - 2003-06-12

Décisions de la CRTESPF - Relations de travail

Accréditation
Agent négociateur
Unité de négociation

Résumé : Modification de la description de l'unité de négociation - Modification de l'accréditation - paragraphe 103(2) de la Loi sur la réforme de la fonction publique (LRFP) - Groupe Service extérieur - en v...
5.

Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2003 CRTFP 42 - 2003-06-09

Décisions de la CRTESPF - Relations de travail

Agent négociateur
Mandat

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6.

Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Conseil du trésor - 2003 CRTFP 32 - 2003-04-23

Décisions de la CRTESPF - Relations de travail

Accréditation
Agent négociateur
Unité de négociation

Résumé : Fusion des unités de négociation - Description de l'unité de négociation - Confirmation de l'accréditation - paragraphe 103(2) de la Loi sur la réforme de la fonction publique (LRFP) - Groupe Vérifica...

Agent négociateur

6 résultat(s)

Conseil de l'est des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral c. Conseil du Trésor - 2003 CRTFP 118 - 2003-12-23

Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Agence canadienne d'inspection des aliments - 2003 CRTFP 61 - 2003-07-21

Syndicat canadien des employés professionnels et techniques c. Conseil du trésor - 2003 CRTFP 47 - 2003-06-19

Association professionnelle des agents du service extérieur c. Conseil du Trésor - 2003 CRTFP 46 - 2003-06-12

Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2003 CRTFP 42 - 2003-06-09

Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Conseil du trésor - 2003 CRTFP 32 - 2003-04-23