Agent négociateur
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé :
Dans une décision antérieure (2009 CRTFP 159), la Commission avait conclu qu’une politique de l’agent négociateur de la plaignante qui avait été appliquée pour la suspendre des postes que la plaignant...
Agent négociateur
Charte canadienne des droits et libertés
Résumé :
L’Agence canadienne d’inspection des aliments et l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada ont négocié une convention collective comprenant un protocole d’entente sur la divulgation d...