Agent négociateur
Compétence
Convention collective
Procédure de règlement des griefs
Qualité pour agir
Représentation
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé un grief dans lequel il allègue qu’il y a eu violation à la convention collective applicable - son agent négociateur a signé la formule, ce qui indiquait qu’i...
Accréditation
Agent négociateur
Scrutin de représentation
Substitution de syndicat
Unité de négociation
Résumé :
Accréditation - Demande de délogement - Groupe Médecine vétérinaire - Tenue d'un scrutin de représentation - Le Conseil canadien des Teamsters (CCT) a présenté une demande d'accréditation pour l'unité...
Résumé :
Révision d'une décision - Article 27 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Modification de la composition d'un conseil d'organisations syndicales - dans une décisi...
Résumé :
Conseil d'organisations syndicales - Demande fondée sur l'article 49 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - Fusion d'une des organisations membres et d'une autre organisati...