Accréditation
Agent négociateur
Association d'employés
Droits du successeur
Fusion de syndicats
Résumé :
L’agent négociateur a demandé le réexamen d’une ordonnance en vertu des articles43et79de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - il a demandé que la Commission réexamin...
Agent négociateur
Délai
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé :
La plaignante s’est plaint à la Commission du fait que son agent négociateur a refusé d’enquêter sur une plainte interne - la Commission a conclu que le délai prescrit par la Loi pour le dépôt d’une p...
Accréditation
Agent négociateur
Droits du successeur
Révision de décision
Résumé :
La Commission avait accrédité le Syndicat canadien de la fonction publique à titre d’agent négociateur pour l’unité de négociation composée de « [t]ous les fonctionnaires des sous-groupes professionne...
Accréditation
Agent négociateur
Unité de négociation
Résumé :
Modification de la description de l'unité de négociation - Modification de l'accréditation - paragraphe 103(2) de la Loi sur la réforme de la fonction publique (LRFP) - Groupe Traduction - en vertu de...
Accréditation
Agent négociateur
Scrutin de représentation
Substitution de syndicat
Résumé :
Accréditation - Substitution - Groupe Services correctionnels - Scrutin de représentation postal - dans une décision antérieure, la Commission avait accrédité l'Alliance de la Fonction publique du Can...
Accréditation
Agent négociateur
Association d'employés
Droits du successeur
Fusion de syndicats
Résumé :
L’agent négociateur a présenté à la Commission une demande de réexamen d’une ordonnance en vertu des articles43 et 79 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la <<LRTFP>>) - ...