100 résultat(s)
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1.
Baker et autres c. le Conseil du Trésor(Solliciteur général du Canada - Service correctionnel) - 1996-12-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAide au transport quotidien
Résumé : Indemnité de transport quotidien - Entente du Conseil national mixte - Directive concernant l'indemnité de transport quotidien - Centre domiciliaire convenable - Gardien de prison - les fonctionnaires...
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2.
Herritt et le Conseil du Trésor (Défense nationale) - 1996-12-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDrogue
Licenciement (motif disciplinaire)
Réintégration
Réparation
Vol
Résumé : Licenciement (motif disciplinaire) - Vol - Circonstance atténuante - Toxicomanie - Traitement inéquitable - Réintégration conditionnelle - le fonctionnaire s'estimant lésé occupait un poste de magasin...
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3.
Sparks et le Conseil du Trésor (Défense nationale) - 1996-12-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailComportement agressif contre un collègue
Intoxication
Résumé : Suspension (30 jours) - État d'ébriété pendant le service - Comportement inapproprié à l'endroit du personnel hospitalier - le fonctionnaire s'estimant lésé, qui occupait un poste de préposé à l'entre...
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4.
Rose et le Conseil du Trésor (Revenu Canada - Douanes et Accises) - 1996-12-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailFaute de conduite
Infraction à la sécurité
Licenciement (motif disciplinaire)
Procédure de règlement des griefs
Résumé : Licenciement - Suspension de durée indéterminée - Inspectrice des douanes impliquée dans de la contrebande - Preuve - Admissibilité en preuve de transcriptions d'écoute électronique effectuée par la G...
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5.
Blackburn et le Conseil du Trésor (Solliciteur général Canada - Service correctionnel) - 1996-12-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailFaute de conduite
Réparation
Résumé : Suspension (7 jours) - Inconduite - le fonctionnaire s'estimant lésé, un agent de correction, a été arrêté par un policier et accusé d'être en possession d'un véhicule dont les vitres teintées étaient...
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6.
Vogan et le Conseil du Trésor (Défense nationale) - 1996-12-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Employé nommé pour une période déterminée
Résumé : Compétence - Employé nommé pour une période déterminée - Le défaut de l'employeur de renouveler la période précisée de nomination du fonctionnaire s'estimant lésé constituait-il un licenciement de nat...
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7.
Association des employés du Conseil de recherche et Conseil national de recherches du Canada - 1996-12-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Résumé : Désignation de postes comportant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - Groupe de l'achat et de l'approvisionnement -...
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8.
Association des employés du Conseil de recherche et Conseil national de recherches du Canada - 1996-12-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Résumé : Désignation de postes comportant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - Groupe des services administratifs - en vertu...
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9.
Association des employés du Conseil de recherche et Conseil national de recherches du Canada - 1996-12-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Résumé : Désignation de postes comportant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - Groupe du soutien administratif - en vertu du...
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10.
Conseil du Trésor et Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 1996-12-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste exclu
Prorogation
Résumé : Postes exclus - Qualification de postes de direction ou de confiance après l'accréditation - Délais - L'agent négociateur cherche à obtenir un recours à la suite d'un avis d'opposition signifié après ...
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11.
Alliance de la Fonction publique du Canada et Conseil du Trésor - 1996-11-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Résumé : Désignation de postes comportant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - Groupe du dessin et des illustrations - Autor...
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12.
Lachance et Palmer et le Conseil du Trésor (Défense nationale) - 1996-11-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé annuel
Service continu
Résumé : Congé annuel - Droit de faire valoir le service militaire antérieur - Période d'emploi continu - les fonctionnaires s'estimant lésés avaient été des employés des Forces canadiennes (FC) - immédiatemen...
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13.
Personnel des Fonds non publics des Forces canadiennes et Alliance de la Fonction publique du Canada (Catégorie de l'exploitation - Centre médical de la Défense nationale) - 1996-11-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRévocation d'accréditation
Unité de négociation
Résumé : Révocation de l'accréditation - Centre médical de la Défense nationale - Catégorie de l'exploitation - dans une décision rendue le 30 octobre 1987, la Commission avait accrédité l'Alliance de la Fonct...
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14.
Association des Chefs d'équipe des chantiers maritimes du gouvernement fédéral et Conseil du Trésor (Défense nationale) - 1996-11-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Résumé : Désignation de postes comportant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - Groupe de la réparation des navires (chefs d'...
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15.
Boulay et le Conseil du Trésor (Solliciteur général Canada - Service correctionnel) - 1996-11-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDémission
Procédure de règlement des griefs
Prorogation
Résumé : Demande de prolongation du délai pour présenter un grief et du délai de renvoi d'un grief à l'arbitrage - Requérante prétendait que l'abolition de son poste constituait un congédiement disciplinaire d...
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16.
Foster et le Conseil du Trésor (Défense nationale) - 1996-11-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailIncapacité
Indemnité de fin d'emploi
Licenciement (motif non disciplinaire)
Résumé : Rémunération - Droit à une indemnité de départ - Article 748 du Code criminel - le fonctionnaire s'estimant lésé a été licencié par application de la loi et plus particulièrement par application de l'...
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17.
Alliance de la Fonction publique du Canada et Conseil du Trésor - 1996-11-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Résumé : Désignation d'un poste comportant des fonctions liées à la sécurité - Groupe du soutien de l'enseignement - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - Avis a...
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18.
Creamer et le Conseil du Trésor (Santé Canada) - 1996-11-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Harcèlement
Refus de travailler
Santé et sécurité au travail
Stress psychologique
Résumé : Compétence - Santé et sécurité au travail - Refus de travailler - Renvoi de la décision de l'agente de sécurité en vertu du paragraphe 129(5) de la partie II du Code canadien du travail - Allégation d...
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19.
Ferguson et le Conseil du Trésor (Solliciteur général Canada - Service correctionnel) - 1996-10-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Comportement agressif contre un supérieur
Insubordination
Résumé : Sanction pécuniaire (2 jours de salaire) - Insubordination - Gardien de prison - affecté à l'établissement carcéral de Mountain, un établissement à sécurité moyenne, depuis 1981, le fonctionnaire s'es...
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20.
Taylor et le Conseil du Trésor (Développement des ressources humaines Canada) - 1996-10-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailFraude
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : Licenciement (motif disciplinaire) - Fraude - Le fonctionnaire s'estimant lésé a fraudé la Commission de l'assurance-chômage de 93 000 $ - le fonctionnaire s'estimant lésé, agent à un bureau d'assuran...
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21.
Blackman et le Conseil du Trésor (Défense nationale) - 1996-10-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Employé nommé pour une période déterminée
Formation
Résumé : Compétence - Formation - Programme d'apprenti - Nomination pour une période déterminée - l'employeur a allégué que les griefs ne pouvaient être renvoyés à l'arbitrage puisqu'ils ne répondaient pas aux...
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22.
Alliance de la Fonction publique du Canada et Col. Little, Vice-amiral Murray - 1996-10-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPratique déloyale de travail
Représentation
Résumé : Pratique déloyale de travail - Plainte fondée sur l'alinéa 23(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique alléguant une infraction au paragraphe 8(1) de la Loi - Allégation d...
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23.
Frankel et le Conseil du Trésor (Transports Canada) - 1996-10-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailComportement agressif contre un collègue
Résumé : Suspension (2 jours) - Comportement agressif à l'endroit d'un collègue - l'arbitre a accepté la version du plaignant suivant laquelle le fonctionnaire s'estimant lésé l'avait poussé contre un mur sans...
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24.
Seabrooke et le Service canadien du renseignement de sécurité - 1996-10-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Démission
Indemnité de fin d'emploi
Mise en disponibilité
Résumé : Compétence - Refus de l'employeur d'offrir une mise à la retraite avec prime à la fonctionnaire s'estimant lésée - Indemnité de départ - la fonctionnaire s'estimant lésée, une employée non syndiquée, ...
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25.
Quigley et le Conseil du Trésor (Citoyenneté et Immigration Canada) - 1996-10-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Prorogation
Résumé : Délai - Demande de déposer un grief en vertu de l'article 63 du Règlement et règles de procédure de la CRTFP (1993) - Compétence - Grief présenté après le rejet par la Cour fédérale d'une action décou...