100 résultat(s)
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76.
Lachance et le Conseil du Trésor (Agriculture Canada) - 1996-03-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailComportement agressif contre un collègue
Harcèlement
Résumé : Suspension (3 jours) - Comportement agressif contre un collègue - Harcèlement - Propos injurieux et menaces - le fonctionnaire s'estimant lésé, inspecteur de viandes, a écopé d'une suspension de trois...
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77.
Turner et autres et le Conseil du Trésor (Défense nationale) - 1996-03-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailReclassification
Rémunération provisoire
Résumé : Compétence - Date réelle de la reclassification - Article 7 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - Rémunération provisoire - Grief collectif - les emplois des fonctionnaire...
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78.
Malone et le Conseil du Trésor (Travaux publics et Services gouvernementaux Canada) - 1996-03-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Harcèlement
Résumé : Compétence - Harcèlement - Abus d'autorité - le fonctionnaire s'estimant lésé a déposé un grief dans lequel il se plaint de divers actes de harcèlement et d'abus d'autorité de la part de son supervise...
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79.
Smith et le Conseil du Trésor (Solliciteur général Canada - Service correctionnel) - 1996-03-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Description d'emploi
Rémunération provisoire
Résumé : Rémunération provisoire - Gardien de prison - le fonctionnaire s'estimant lésé, surveillant correctionnel, occupait les fonctions d'agent principal responsable de l'établissement au cours d'une certai...
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80.
Lamarre et Gingras et l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 1996-03-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Pratique déloyale de travail
Résumé : Pratique déloyale de travail - Plainte fondée sur l'article 23 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique alléguant une violation des dispositions du paragraphe 10(2) de la Loi -...
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81.
Lamarre et le Conseil du Trésor (Pêches et Océans) - 1996-03-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Réprimande
Résumé : Dossier de l'employé - Réprimande écrite - Compétence - Article 92 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - le fonctionnaire s'estimant lésé contestait la décision de l'emplo...
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82.
Murray et Shaver et le Conseil du Trésor (Transports Canada) - 1996-03-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailHoraire de travail
Jour férié
Loi sur la rémunération du secteur public
Preuve
Taux de salaire
Résumé : Paiement des jours fériés désignés payés - Cycles de postes - Pratique établie - Préclusion - Loi sur la rémunération du secteur public - Employés à l'exploitation travaillant huit heures par jour ont...
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83.
Sarson et le Conseil du Trésor (Commission canadienne des grains) - 1996-03-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Congé de réinstallation
Discrimination
Résumé : Compétence - Congé de réinstallation du conjoint - Discrimination - Orientation sexuelle - la demande de congé non payé de la fonctionnaire en vue de la réinstallation de sa conjointe a été refusée pa...
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84.
Haslett et le Conseil du Trésor (Défense nationale) - 1996-02-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailComportement agressif contre un supérieur
Résumé : Suspension (11,5 jours) - Comportement agressif contre un supérieur - Menaces faites à un tiers - le fonctionnaire s'estimant lésé a été suspendu pour avoir censément formulé des menaces envers l'agen...
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85.
Haslett et Lt-col. Gee et Défense nationale - 1996-02-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPratique déloyale de travail
Résumé : Pratique déloyale de travail - Plainte fondée sur l'alinéa 23(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - Sous-alinéa 8(2)c)(ii) de la Loi - Menace de licenciement si le gr...
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86.
White et le Conseil du Trésor (Transports Canada) - 1996-02-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Démission
Résumé : Démission - Contrainte - Compétence - le fonctionnaire s'estimant lésé a allégué que, le 11 juin 1993, on lui avait demandé de présenter sa démission, à défaut de quoi il serait licencié - le fonction...
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87.
Gillis et le Conseil du Trésor (Développement des ressources humaines Canada) - 1996-02-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailLicenciement (motif non disciplinaire)
Non-comparution
Résumé : Licenciement - Défaut de comparaître à l'audience d'arbitrage - la première audience a été ajournée à la demande du fonctionnaire s'estimant lésé - au début de l'audience replanifiée, le représentant ...
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88.
Breckenridge, M.Carpentier, D. Charette, D. Ledoux, J. Marett, D. Séguin, E.S. Slone, L.A. Therrien, M.J. Van Den Bergh, R.D. Blondin, L. Branchaud, P. Lemoine, J.P. Lorrain et C.M. Russo et la Bibliothèque du Parlement - 1996-02-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDescription d'emploi
Résumé : Procédure - Récusation - après avoir entendu la teneur des témoignages de deux témoins, l'arbitre a signalé aux parties que son père et son grand-père avaient été bibliothécaires à la Bibliothèque du ...
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89.
Lau et le Conseil du Trésor (Revenu Canada - Douanes et accises) - 1996-02-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent des services frontaliers
Crédibilité
Délit
Preuve
Réintégration
Résumé : Licenciement - Extorsion - Crédibilité - Preuve postérieure au licenciement - le fonctionnaire s'estimant lésé a été licencié pour avoir censément tenté d'extorquer de l'argent d'un M. Lo, président d...
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90.
Deering et le Conseil du Trésor (Défense nationale) - 1996-02-08
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailIncompétence
Licenciement (motif non disciplinaire)
Réintégration
Rendement
Résumé : Licenciement - Incompétence - le fonctionnaire s'estimant lésé occupait un poste de conducteur de véhicule sur une base militaire - il a subi quatre accidents mineurs qui, de l'opinion de l'employeur,...
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91.
Paxman et le Conseil du Trésor (Solliciteur général - Service correctionnel Canada) - 1996-02-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Négligence
Sanction pécuniaire
Résumé : Sanction pécuniaire (100 $) - Négligence - Tâche d'agent accompagnateur - Évasion d'un détenu - le fonctionnaire s'estimant lésé avait été désigné pour accompagner un détenu à un rendez-vous médical à...
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92.
Yarrow et le Conseil du Trésor (Agriculture et Agroalimentaire Canada) - 1996-02-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Congé de décès
Discrimination
Réparation
Résumé : Compétence - Congé de deuil - Discrimination - Orientation sexuelle - l'employeur a refusé d'accorder au fonctionnaire s'estimant lésé un congé de deuil à la suite du décès de son partenaire masculin,...
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93.
Llewellyn et Garwood-Filbert (Transports Canada) - 1996-01-31
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Pratique déloyale de travail
Résumé : Pratique déloyale de travail - Plainte fondée sur l'alinéa 23(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique alléguant une violation du sous-alinéa 8(2)c)(ii) et du paragraphe 1...
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94.
MacEwan, Minns, Partington, Scott, Scrimshaw, Smith, Turner et le Conseil du Trésor (Transports Canada) - 1996-01-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Contrôleur de la circulation aérienne
Qualification
Résumé : Compétence - Contrôleurs de la circulation aérienne bilingues - avant le 26 mai 1994, les sept fonctionnaires s'estimant lésés, tous des contrôleurs de la circulation aérienne, exécutaient toutes les ...
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95.
Lundin et le Conseil du Trésor et Fellegi (Statistique Canada) - 1996-01-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailIncompétence
Licenciement (motif non disciplinaire)
Pratique déloyale de travail
Rendement
Santé et sécurité au travail
Résumé : Licenciement - Incompétence - Pratique déloyale de travail - Plainte fondée sur l'article 23 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique alléguant une violation du sous-alinéa 8(2...
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96.
Le Conseil des Unions des arts graphiques de la fonction publique du Canada et le Groupe Communication Canada - 1996-01-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Décision arbitrale
Plainte
Résumé : Plainte fondée sur l'alinéa 23(1)b) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - Défaut de mettre en oeuvre une décision arbitrale - Loi sur la rémunération du secteur public - l...
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97.
Oates et le Conseil du Trésor (Transports Canada) - 1996-01-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé annuel
Résumé : Congé annuel - Nécessités du service - Refus d'accorder un congé demandé à bref délai de préavis - Preuve - le fonctionnaire est revenu au travail après une semaine de congé annuel consacrée à la chas...
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98.
Raphael et le Conseil du Trésor (Transports Canada) - 1996-01-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Contrôleur de la circulation aérienne
Licenciement (motif disciplinaire)
Niveau de salaire
Recrutement de personnel
Résumé : Indemnisation - Contrôleur de la circulation aérienne - Nomination - Niveau salarial au moment de la nomination après une brève période de retraite - Compétence - Application équitable de la conventio...
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99.
Taylor et le Conseil du Trésor (Solliciteur général Canada - Service correctionnel) - 1996-01-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailFaute de conduite
Harcèlement sexuel
Preuve
Résumé : Suspension (période indéfinie) - Licenciement - Agression sexuelle - Crédibilité - le fonctionnaire, un agent de correction à l'établissement Springhill en Nouvelle-Écosse détenait un pouvoir hiérarch...
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100.
Miller et l'Alliance de la Fonction publique du Canada - 1996-01-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Pratique déloyale de travail
Résumé : Pratique déloyale de travail - Plainte fondée sur l'alinéa 23(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - Paragraphe 10(2) de la Loi - Devoir de représentation équitable - ...