147 résultat(s)
-
1.
Association canadienne du contrôle du trafic aérien et Conseil du Trésor - 1997-12-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Désignation de postes comportant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - Groupe Contrôle de la circulation aérienne - ...
-
2.
Tucci et Hindle - 1997-12-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Pratiques déloyales de travail - Plainte fondée sur l'article 23 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique alléguant violation du paragraphe 10(2) de la Loi - Devoir de représen...
-
3.
Marinos et le Conseil du Trésor (Solliciteur général Canada - Service correctionnel) - 1997-12-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailLicenciement (motif disciplinaire)
Réparation
Situation d'employé
Résumé : Licenciement (motif disciplinaire) - Gardien de prison - Employée nommée pour une période spécifiée - Réparation - dans une décision antérieure, l'arbitre avait conclu qu'elle avait compétence pour in...
-
4.
Edwards et le Conseil du Trésor (Agriculture et Agroalimentaire Canada) - 1997-12-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRéaménagement des effectifs
Réparation
Résumé : Directive sur le réaménagement des effectifs - Rémunération en remplacement de la partie non expirée de la période de priorité d'excédentaire - la fonctionnaire s'estimant lésée a soutenu que l'employ...
-
5.
Alliance de la Fonction publique du Canada et Conseil du Trésor - 1997-12-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Désignation de postes comportant des fonctions liées à la sécurité - paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - Groupe Inspection technique - Prorogation du ...
-
6.
Conseil du Trésor et Alliance de la Fonction publique du Canada - 1997-12-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste
Poste exclu
Résumé : Désignation de postes de direction ou de confiance après l'accréditation - Alinéas 5.1(1)b) et d) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - Équipe de gestion - l'employeur, en...
-
7.
Tremblay et autres (18 griefs) et le Conseil du Trésor (Revenu Canada (6), Santé Canada (1), Anciens Combattants (11)) - 1997-12-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDate d'augmentation d'échelon
Loi sur la rémunération du secteur public
Résumé : Rémunération - Date d'augmentation d'échelon de salaire - Loi sur la rémunération du secteur public - les conventions collectives prévoyaient généralement une période d'augmentation d'échelon de salai...
-
8.
Guilde de la Marine marchande du Canada et Conseil du Trésor - 1997-12-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Désignation de postes comportant des fonctions liées à la sécurité - paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - Groupe Officiers de navire - Prorogation du d...
-
9.
Alliance de la Fonction publique du Canada et Conseil du Trésor - 1997-12-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Désignation de postes comportant des fonctions liées à la sécurité - paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - Groupe Services correctionnels (surveillants ...
-
10.
Rinke et le Conseil du Trésor (Agriculture et Agroalimentaire Canada) - 1997-12-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAllocation de voyage
Délai
Réaménagement des effectifs
Résumé : Indemnité de repas - Politique sur les voyages - Délai - Directive sur le réaménagement des effectifs - la fonctionnaire s'estimant lésée, une vétérinaire, était en congé pour soins et éducation d'enf...
-
11.
Alliance de la Fonction publique du Canada et Conseil du Trésor - 1997-12-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailLettre d'entente
Preuve
Révision de décision
Situation d'employé
Résumé : Révision de décision - Appartenance à l'unité de négociation - Article 34 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - Alinéa k) de la définition de « fonctionnaire » figurant à ...
-
12.
Fortier et le Conseil du Trésor (Transports Canada) - 1997-12-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailClassification
Poste
Réaménagement des effectifs
Taux de salaire
Résumé : Taux de salaire - Taux régionaux - Directive sur le réaménagement des effectifs - Protection salariale - Groupe Manœ;uvres et hommes de métier - le fonctionnaire s'estimant lésé occupait, à l'aéroport...
-
13.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada et Conseil du Trésor - 1997-12-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Désignation de postes comportant des fonctions liées à la sécurité - paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - Groupe Recherche scientifique - Prorogation d...
-
14.
Association des gestionnaires financiers de la fonction publique et Conseil du Trésor - 1997-12-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Désignation de postes comportant des fonctions liées à la sécurité - paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - Sous-groupe Gestion financière du groupe Serv...
-
15.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada et Conseil du Trésor - 1997-12-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Désignation de postes comportant des fonctions liées à la sécurité - paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - Groupe Commerce - Prorogation du délai prescr...
-
16.
Browne et autres et le Conseil du Trésor (Revenu Canada - Douanes, Accise et Impôt) - 1997-12-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Cotisation syndicale
Rétrogradation
Sanction pécuniaire
Résumé : Réorganisation - Attribution de fonctions - Perte du statut de fonctionnaire exclu - Rétrogradation - Cotisation syndicale - Sanction pécuniaire - Compétence - Revenu Canada a subi une réorganisation ...
-
17.
Fraternité internationale des ouvriers en électricité, section locale 2228 et Conseil du Trésor - 1997-12-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Désignation de postes comportant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - Groupe Électronique - Prorogation du délai pr...
-
18.
Alliance de la Fonction publique du Canada et Conseil du Trésor - 1997-11-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Désignation de postes comportant des fonctions liées à la sécurité - paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - Groupe Soutien technologique et scientifique ...
-
19.
Conseil des métiers et du travail du chantier maritime du gouvernement fédéral (est) et Conseil du Trésor - 1997-11-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Désignation de postes comportant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - Groupe Réparation des navires (côte est) - Pr...
-
20.
Wells et le Conseil du Trésor (Solliciteur général Canada - Service correctionnel) - 1997-11-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Faute de conduite
Infraction à la sécurité
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : Licenciement (motif disciplinaire) - Gardien de prison - Conduite en dehors des heures de travail - Longue association avec un criminel connu - Défaut de garder une distance raisonnable lorsque cette ...
-
21.
McAllister et le Conseil du Trésor (Défense nationale) - 1997-11-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRéaménagement des effectifs
Sous-traitance
Résumé : Sous-traitance - Politique sur le réaménagement des effectifs de 1988 versus Directive sur le réaménagement des effectifs de 1991 - le fonctionnaire s'estimant lésé a reçu, en vertu de la Politique de...
-
22.
Lynch et le Conseil du Trésor (Défense nationale) - 1997-11-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailLicenciement (motif disciplinaire)
Vol
Résumé : Licenciement (motif disciplinaire) - Vol de biens appartenant à l'employeur - le fonctionnaire s'estimant lésé avait été un policier militaire pendant 25 ans avant de prendre sa retraite - il est ensu...
-
23.
Alliance de la Fonction publique du Canada et Conseil du Trésor - 1997-11-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Désignation de postes comportant des fonctions liées à la sécurité - paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - Sous-groupe Services généraux du groupe Servi...
-
24.
Alliance de la Fonction publique du Canada et Conseil du Trésor - 1997-11-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Désignation de postes comportant des fonctions liées à la sécurité - paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - Groupe Techniciens divers - Prorogation du dé...
-
25.
Anten et le Conseil du Trésor (Défense nationale) - 1997-11-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailFaute de conduite
Insubordination
Licenciement (motif disciplinaire)
Représentant syndical
Résumé : Suspension (environ 3 mois) - Insubordination - Représentant syndical - Licenciement (motif disciplinaire) - Fumer dans une zone interdite et consommer de l'alcool au travail - Incident déterminant - ...