147 résultat(s)
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26.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada et Conseil du Trésor - 1997-11-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Désignation de postes comportant des fonctions liées à la sécurité - paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - Groupe Architecture et urbanisme - Prorogatio...
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27.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada et Conseil du Trésor - 1997-11-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Désignation de postes comportant des fonctions liées à la sécurité - paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - Sous-groupe Achat et approvisionnement du gro...
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28.
Liberty et Potts et le Conseil du Trésor - 1997-11-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailComportement agressif
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Pratique déloyale de travail - Plainte fondée sur l'alinéa 23(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique alléguant violation de l'article 8 de la Loi - Crédibilité - la plai...
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29.
Saint-Amour et le Conseil du Trésor (Pêches et Océans) - 1997-11-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailNégligence
Résumé : Suspension (2 jours) - Négligence - Dossier de l'employé - le fonctionnaire s'estimant lésé, un contrôleur maritime à la Garde côtière canadienne, a reçu un appel de la police locale selon lequel un b...
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30.
Willan et Potts, Rankin et le Conseil du Trésor - 1997-11-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPlainte
Pratique déloyale de travail
Représentation
Résumé : Pratique déloyale de travail - Plainte fondée sur l'alinéa 23(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique alléguant violation du paragraphe 8(1) et de l'alinéa 8(2)c) de la L...
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31.
Feldsted, Buchart, Spewak, Sanderson et Garwood-Filberts, Alliance de la Fonction publique du Canada - 1997-11-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Devoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Pratique déloyale de travail - Plainte fondée sur l'alinéa 23(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique alléguant violation du paragraphe 10(2) de la Loi - Devoir de représ...
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32.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada et Conseil du Trésor - 1997-10-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Désignation de postes comportant des fonctions liées à la sécurité - paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - Groupe Génie et arpentage - Prorogation du dé...
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33.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada et Conseil du Trésor - 1997-10-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAccréditation
Révision de décision
Unité de négociation
Résumé : Révision de décision - Unité de négociation du groupe Sciences domestiques - Description de l'unité de négociation - dans une décision datée du 15 novembre 1967, la Commission avait accrédité l'Instit...
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34.
Alliance de la Fonction publique du Canada et Commission de la capitale nationale - 1997-10-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Désignation de postes comportant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - Tous les fonctionnaires - Prorogation du déla...
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35.
Cottenoir et le Conseil du Trésor (Solliciteur général Canada - Service correctionnel) - 1997-10-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbus de confiance
Agent correctionnel
Crédibilité
Infraction à la sécurité
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : Licenciement (motif disciplinaire) - Infraction à la sécurité - Abus de confiance - Crédibilité - Gardien de prison - le fonctionnaire s'estimant lésé a été licencié pour avoir mis en danger la sécuri...
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36.
Niedermeiser et le Conseil du Trésor (Revenu Canada - Douanes et Accise) - 1997-10-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent des services frontaliers
Infraction à la sécurité
Licenciement (motif disciplinaire)
Réintégration
Résumé : Licenciement (motif disciplinaire) - Infraction à la sécurité - Réintégration - Agent des douanes - la fonctionnaire s'estimant lésée a retiré de l'un des centres de ressources de l'employeur, sans re...
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37.
Noël et le Conseil du Trésor (Développement des ressources humaines Canada) - 1997-10-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailComportement agressif contre un collègue
Comportement agressif contre un supérieur
Harcèlement
Licenciement (motif disciplinaire)
Réintégration
Résumé : Suspension (10 jours) - Licenciement (motif disciplinaire) - Intimidation - Harcèlement - Crédibilité - le fonctionnaire s'estimant lésé a été suspendu de ses fonctions pendant le déroulement d'une en...
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38.
Syndicat canadien des employés professionnels et techniques et Conseil du Trésor - 1997-10-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Désignation de postes comportant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - Groupe Traduction - Prorogation du délai pres...
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39.
Alliance de la Fonction publique du Canada et Conseil du Trésor - 1997-10-08
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Désignation de postes comportant des fonctions liées à la sécurité - paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - Groupe Pompiers (surveillants et non-surveill...
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40.
Ruda et l'Alliance de la Fonction publique du Canada - 1997-10-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Pratique déloyale de travail - Plainte fondée sur l'alinéa 23(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique alléguant violation du paragraphe 10(2) de la Loi - Devoir de représ...
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41.
Alliance de la Fonction publique du Canada et Conseil du Trésor - 1997-10-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Désignation de postes comportant des fonctions liées à la sécurité - paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - Sous-groupe Services généraux du groupe Servi...
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42.
Walcott et le Conseil du Trésor (Emploi et Immigration Canada) - 1997-10-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbus de confiance
Faute de conduite
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : Licenciement (motif disciplinaire) - Fraude - Traitement préférentiel - Fardeau de la preuve - Crédibilité - le fonctionnaire s'estimant lésé avait notamment pour tâche de valider et de traiter les de...
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43.
Conseil du Trésor et Alliance de la Fonction publique du Canada - 1997-09-30
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailProcédure
Prorogation
Résumé : Postes exclus - Objection préliminaire - L'employeur a ajouté de nouveaux critères pour la désignation des postes de direction ou de confiance aux termes de l'article 5.1 de la Loi sur les relations d...
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44.
Alliance de la Fonction publique du Canada et Centre de sécurité des communications, ministère de la Défense nationale - 1997-09-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Désignation de postes comportant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - Catégorie Technique - Prorogation du délai pr...
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45.
Alliance de la Fonction publique du Canada et Conseil du Trésor - 1997-09-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Désignation de postes comportant des fonctions liées à la sécurité - paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - Sous-groupe Services généraux du groupe Servi...
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46.
Alliance de la Fonction publique du Canada et Conseil du Trésor - 1997-09-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Désignation de postes comportant des fonctions liées à la sécurité - paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - Sous-groupe Services généraux du groupe Servi...
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47.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada et Conseil du Trésor - 1997-09-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Désignation de postes comportant des fonctions liées à la sécurité - paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - Groupe Services scientifiques de la défense -...
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48.
Association des employé(e)s en sciences sociales et Conseil du Trésor - 1997-09-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Désignation de postes comportant des fonctions liées à la sécurité - paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - Groupe Soutien des sciences sociales - Prorog...
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49.
Best c. Conseil du Trésor (Pêches et Océans) - 1997-09-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailIntoxication
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
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50.
Alliance de la Fonction publique du Canada et Conseil du Trésor - 1997-09-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Désignation de postes comportant des fonctions liées à la sécurité - paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - Sous-groupe Services généraux du groupe Servi...