147 résultat(s)
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51.
Association professionnelle des agents du service extérieur et Conseil du Trésor - 1997-09-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Désignation de postes comportant des fonctions liées à la sécurité - paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - Groupe Affaires extérieures - Prorogation du ...
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52.
Beaulne et le Conseil du Trésor (Transports Canada) - 1997-09-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAide au relogement
Fraude
Licenciement (motif disciplinaire)
Réintégration
Résumé : Licenciement (motif disciplinaire) - Fraude - Aide au relogement - le fonctionnaire s'estimant lésé s'est réinstallé temporairement, puis définitivement, suite à son affectation à une projet spécial -...
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53.
Alliance de la Fonction publique du Canada et Conseil du Trésor - 1997-09-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Désignation de postes comportant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - Sous-groupe Services généraux du groupe Servi...
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54.
Alliance de la Fonction publique du Canada et Conseil du Trésor - 1997-09-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Désignation de postes comportant des fonctions liées à la sécurité - paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - Groupe Services hospitaliers (surveillants et...
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55.
Joss et le Conseil du Trésor (Agriculture et Agroalimentaire Canada) - 1997-09-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Dossier de l'employé
Harcèlement
Résumé : Suspension (9 jours) - Faute de conduite - Harcèlement - Compétence - Vétérinaire - le fonctionnaire s'estimant lésé avait précédemment été suspendu pour cinq jours pour avoir harcelé un subalterne, a...
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56.
Smith et le Conseil du Trésor (Solliciteur général Canada - Service correctionnel) - 1997-09-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Attribution de fonctions
Compétence
Sanction pécuniaire
Résumé : Compétence - Rétrogradation (révocation d'une affectation intérimaire) - Abus de pouvoir - Sanction pécuniaire - Gardien de prison - le fonctionnaire s'estimant lésé occupait à titre intérimaire, depu...
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57.
Syndicat des employé(e)s du secteur des services et de l'hospitalité, section locale 251, et Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes - 1997-09-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAccréditation
Résumé : Accréditation - Cafétéria du Quartier général de la Défense nationale - le requérant a demandé à être accrédité pour représenter tous les fonctionnaires du Personnel des fonds non publics au Quartier ...
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58.
Association des employés du Conseil de recherches et Conseil national de recherches - 1997-09-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Désignation de postes comportant des fonctions liées à la sécurité - paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - Catégorie Technique - Prorogation du délai pr...
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59.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada et Centre de sécurité des communications, ministère de la Défense nationale - 1997-09-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Désignation de postes comportant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - Groupe Ingénieurs - Prorogation du délai pres...
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60.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada et Conseil du Trésor - 1997-09-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Désignation de postes comportant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - Groupe Médecine - Prorogation du délai prescr...
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61.
Alliance de la Fonction publique du Canada et Conseil du Trésor - 1997-09-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Désignation de postes comportant des fonctions liées à la sécurité - paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - Groupe Éducation - Prorogation du délai presc...
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62.
Alliance de la Fonction publique du Canada et Conseil du Trésor - 1997-09-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Désignation de postes comportant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - Groupe Chauffage, Force motrice et Opération ...
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63.
Paynter et autres et le Conseil du Trésor (Agriculture et Agroalimentaire Canada) - 1997-09-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAttribution des heures supplémentaires
Consultation
Horaire de travail
Résumé : Droits de l'employeur - Horaire de travail - Consultation de l'agent négociateur - Attribution des heures supplémentaires - Avis d'attribution d'heures supplémentaires - Nécessités du service - l'empl...
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64.
St-Laurent et le Conseil du Trésor (Solliciteur général Canada - Service correctionnel) - 1997-09-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Retraite
Résumé : Procédure de règlement des griefs - Licenciement (motif non disciplinaire) - Objections préliminaires - Compétence - Identification d'un grief - Délai de présentation - Gardien de prison - à son retou...
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65.
O'Connell et le Conseil du Trésor (Solliciteur général Canada - Service correctionnel) - 1997-08-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Faute de conduite
Infraction à la sécurité
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : Suspension pour une période indéterminée - Licenciement (motif disciplinaire) - Infraction à la sécurité - Objets interdits - Relation non professionnelle avec un détenu - Crédibilité - Gardien de pri...
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66.
Alliance de la Fonction publique du Canada et Centre de la sécurité des télécommunications, ministère de la Défense nationale - 1997-08-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Désignation de postes comportant des fonctions liées à la sécurité - paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - Catégorie Exploitation - Prorogation du délai...
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67.
Alliance de la Fonction publique du Canada et Centre de la sécurité des télécommunications, ministère de la Défense nationale - 1997-08-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Désignation de postes comportant des fonctions liées à la sécurité - paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - Catégorie Soutien administratif (non-opérateu...
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68.
Hunt et le Conseil du Trésor (Transports Canada) - 1997-08-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Handicapés
Procédure de règlement des griefs
Résumé : Procédure de règlement des griefs - Licenciement (motif disciplinaire) - Retraite pour raisons médicales - Invalidité de longue durée - Statut de fonctionnaire - Compétence - le fonctionnaire s'estima...
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69.
Tanciu et le Conseil du Trésor (Anciens combattants Canada) - 1997-08-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAttitude de l'employé
Faute de conduite
Résumé : Suspension sans solde (5 jours) - Faute de conduite - Attitude de l'employé - Obligation de civilité - Médecin - l'employeur a imposé une suspension sans solde de cinq jours au fonctionnaire s'estiman...
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70.
Alliance de la Fonction publique du Canada, Association des employés du Service de sécurité et Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier et Marleau, Griffiths et Sabourin - 1997-07-30
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent négociateur
Plainte
Pratique déloyale de travail
Représentation
Résumé : Pratiques déloyales de travail - Plaintes fondées sur l'alinéa 13(1)a) de la Loi sur les relations de travail au Parlement alléguant violation du paragraphe 6(1) de la Loi - Ingérence dans la représen...
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71.
Association canadienne du contrôle du trafic aérien et Conseil du Trésor (Transports Canada) et Nav Canada - 1997-07-30
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailContrôleur de la circulation aérienne
Cotisation syndicale
Grief de principe
Réparation
Résumé : Grief de principe - Cotisation syndicale - Contrôleurs de la circulation aérienne - Erreur de calcul de la part de l'employeur sur une période de six ans qui a entraîné le versement de cotisations syn...
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72.
Lévesque et le Conseil du Trésor (Pêches et Océans - Garde côtière canadienne) - 1997-07-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConditions de travail
Principe d'irrecevabilité
Usage
Résumé : Services d'entretien - Officier de navire - Ambiguïté latente - Principe d'irrecevabilité - Usage - depuis que l'administration fédérale exploite des navires, les officiers bénéficient de l'entretien ...
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73.
Alliance de la Fonction publique du Canada et Conseil du Trésor - 1997-07-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Désignation de postes comportant des fonctions liées à la sécurité - paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - Groupe Mécanographie - Prorogation du délai p...
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74.
Connors, Evitt, Lovallo et le Conseil du Trésor (Revenu Canada - Impôt) - 1997-07-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRéaménagement des effectifs
Rémunération
Retraite
Résumé : Directive sur le réaménagement des effectifs - Statut d'excédentaire - à cause des contraintes budgétaires, l'employeur avait recommandé que deux des fonctionnaires s'estimant lésés bénéficient du Pro...
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75.
Creamer et le Conseil du Trésor (Santé Canada) - 1997-07-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé discrétionnaire
Délai
Harcèlement
Stress psychologique
Résumé : Procédure de règlement des griefs - Délai -Congé discrétionnaire - Harcèlement - Obligation d'accommodement - l'employeur s'est opposé au grief en soutenant qu'il avait été présenté en dehors des déla...