147 résultat(s)
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76.
Association canadienne du contrôle du trafic aérien et Conseil du Trésor (Transports Canada) et Nav Canada - 1997-07-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailContrôleur de la circulation aérienne
Cotisation syndicale
Grief de principe
Résumé : Grief de principe - Cotisation syndicale - Contrôleurs de la circulation aérienne - Erreur de calcul de la part de l'employeur sur une période de six ans qui a entraîné le versement de cotisations syn...
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77.
Grignon et le Conseil du Trésor (Anciens combattants Canada) - 1997-07-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé discrétionnaire
Résumé : Congé discrétionnaire - Payé ou non payé - la fonctionnaire s'estimant lésée a été victime d'une rechute d'accident de travail et a présenté une réclamation à la Commission de santé et sécurité au tra...
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78.
Parent et le Conseil du Trésor (Revenu Canada - Impôt) - 1997-07-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailIndemnité de fin d'emploi
Rémunération provisoire
Retraite
Résumé : Nomination intérimaire - Indemnité de départ - Vérificateur - neuf semaines avant sa retraite, le fonctionnaire s'estimant lésé a été nommé, de façon intérimaire, à un poste de niveau immédiatement su...
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79.
Alliance de la Fonction publique du Canada et Conseil du Trésor - 1997-07-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Désignation de postes comportant des fonctions liées à la sécurité - paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - Groupe Gardiens de phare (surveillants et non...
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80.
Alliance de la Fonction publique du Canada et Office national de l'énergie - 1997-07-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Désignation de postes comportant des fonctions liées à la sécurité - paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - Tous les fonctionnaires sauf ceux de l'unité ...
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81.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada et Conseil national de recherches - 1997-07-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Désignation de postes comportant des fonctions liées à la sécurité - paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - Agents de recherches et agents du Conseil de ...
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82.
Alliance de la Fonction publique du Canada et Conseil du Trésor (Emploi et Immigration Canada) - 1997-07-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConsultation
Grief de principe
Horaire de travail
Résumé : Grief de principe - Horaire de travail - Travail par postes - Investigateurs en immigration - l'employeur a introduit le travail par postes (15 h à 23 h, cinq soirs par semaine) au Service d'investiga...
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83.
Earle et le Conseil du Trésor (Transports Canada) - 1997-06-30
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Renvoi en cours de stage
Résumé : Compétence - Licenciement (motif non disciplinaire) - Renvoi en cours de stage - Contrôleur de la circulation aérienne - paragraphe 92(3) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publiq...
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84.
Personnel des Fonds non publics, Forces canadiennes et Alliance de la Fonction publique du Canada - 1997-06-30
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAccréditation
Révision de décision
Unité de négociation
Résumé : Révision d'une décision - Habileté à négocier de l'unité de négociation - Base des Forces canadiennes, Valcartier (Québec) - le 3 mai 1985, la Commission a conclu que tous les fonctionnaires du Person...
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85.
Personnel des Fonds non publics, Forces canadiennes et Alliance de la Fonction publique du Canada - 1997-06-30
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAccréditation
Révision de décision
Unité de négociation
Résumé : Révision d'une décision - Habileté à négocier de l'unité de négociation - Base des Forces canadiennes, Petawawa - le 24 juin 1980, la Commission a conclu que tous les fonctionnaires du Personnel des F...
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86.
Personnel des Fonds non publics, Forces canadiennes et Alliance de la Fonction publique du Canada - 1997-06-30
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAccréditation
Révision de décision
Unité de négociation
Résumé : Révision d'une décision - Habileté à négocier de l'unité de négociation - Base des Forces canadiennes, Goose Bay (Labrador) - le 30 avril 1984, la Commission a conclu que tous les fonctionnaires du Pe...
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87.
Personnel des Fonds non publics, Forces canadiennes et Alliance de la Fonction publique du Canada - 1997-06-30
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAccréditation
Révision de décision
Unité de négociation
Résumé : Révision d'une décision - Habileté à négocier de l'unité de négociation - Quartier général de la Défense nationale, Ottawa - le 4 octobre 1982, la Commission a conclu que tous les fonctionnaires du Pe...
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88.
Personnel des Fonds non publics, Forces canadiennes et Alliance de la Fonction publique du Canada - 1997-06-30
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAccréditation
Révision de décision
Unité de négociation
Résumé : Révision d'une décision - Habileté à négocier de l'unité de négociation - Base des Forces canadiennes, Bagotville (Québec) - le 31 octobre 1984, la Commission a déterminé que tous les fonctionnaires f...
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89.
Isfeld et le Conseil du Trésor (Défense nationale) - 1997-06-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbsentéisme
Incapacité
Licenciement (motif non disciplinaire)
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé : Licenciement (motif non disciplinaire) - Incapacité - Absentéisme - le fonctionnaire s'estimant lésé s'absentait souvent à cause surtout de douleurs au bas du dos - à partir de 1989, l'employeur a dem...
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90.
Alliance de la Fonction publique du Canada et Conseil du Trésor - 1997-06-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailSituation d'employé
Unité de négociation
Résumé : Statut de fonctionnaire - Appartenance à l'unité de négociation - Article 34 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - Alinéa k) de la définition de « fonctionnaire » à l'arti...
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91.
Conseil du Trésor et Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 1997-06-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Désignation de postes ayant des fonctions liées à la sécurité - Prolongation du délai pour renvoyer les postes en litige à un comité d'examen aux termes du paragraphe 78.1(3) de la Loi sur les relatio...
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92.
Boyle et l'Alliance de la Fonction publique du Canada et Emploi et Immigration Canada (Développement des ressources humaines Canada) - 1997-06-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Devoir de représentation équitable
Plainte
Résumé : Pratique déloyale de travail - Plainte fondée sur l'alinéa 23(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - Devoir de représentation juste - Violation présumée du paragraphe ...
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93.
Boukheloua et le Conseil du Trésor (Revenu Canada - Impôt) - 1997-06-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Discrimination
Résumé : Compétence - Non-discrimination - paragraphe 91(1) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - la fonctionnaire s'estimant lésée a déposé des griefs fondés uniquement sur la dis...
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94.
Boutilier et le Conseil du Trésor (Ressources naturelles) - 1997-06-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé de mariage
Congé discrétionnaire
Discrimination
Résumé : Congé de mariage - Congé discrétionnaire - Non-discrimination - Orientation sexuelle - Conjoint du même sexe - l'employeur a refusé la demande de congé de mariage du fonctionnaire s'estimant lésé de m...
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95.
Brownrigg et le Conseil du Trésor (Statistique Canada) - 1997-06-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailEmployé nommé pour une période déterminée
Incompétence
Licenciement (motif non disciplinaire)
Renvoi en cours de stage
Résumé : Licenciement (motif non disciplinaire) - Renvoi en cours de stage - Nomination pour une période déterminée - Chef de zone de recensement - la fonctionnaire s'estimant lésée a accepté une nomination po...
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96.
Conlon, Hoffer et Patrick et le Conseil du Trésor (Travaux publics et Services gouvernementaux Canada) - 1997-06-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Principe d'irrecevabilité
Promotion
Rémunération
Résumé : Compétence - Rémunération - Recouvrement de sommes versées par erreur - Préclusion - vu l'effet rétroactif de leur reclassification à un échelon supérieur, les fonctionnaires s'estimant lésés n'étaien...
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97.
Dosanjh et le Conseil du Trésor (Solliciteur général Canada - Service correctionnel) - 1997-06-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Comportement agressif contre un collègue
Réprimande
Résumé : Suspension (3 jours) - Altercation verbale et physique avec un collègue - le fonctionnaire s'estimant lésé et un collègue ont eu une altercation verbale et physique au travail - le fonctionnaire s'est...
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98.
Sample et le Conseil du Trésor (Revenu Canada) - 1997-06-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailFaute de conduite
Fraude
Licenciement (motif disciplinaire)
Réintégration
Résumé : Licenciement (motif disciplinaire) - Faute de conduite - le fonctionnaire s'estimant lésé, un vérificateur, a acheté une semi-roulotte de marque Signature qui a été livrée chez lui le 30 mars - afin d...
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99.
Mohammed et le Conseil du Trésor (Commission de l'immigration et du statut de réfugié) - 1997-05-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Discrimination
Résumé : Compétence - Non-discrimination - paragraphe 91(1) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - la fonctionnaire a déposé un grief contre les agissements de deux supérieurs en in...
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100.
Cottrell et Le Moullec - 1997-05-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPlainte
Pratique déloyale de travail
Procédure
Résumé : Pratique déloyale de travail - Plainte fondée sur l'alinéa 23(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique alléguant une violation de l'alinéa 8(2)c) de la Loi - Prétendue int...