147 résultat(s)
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101.
Association des employés du Conseil de recherches et Conseil national de recherches - 1997-05-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Désignation de postes ayant des fonctions liées à la sécurité - paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - Catégorie de l'exploitation - Prolongation du déla...
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102.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada et Office national de l'énergie - 1997-05-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Désignation de postes ayant des fonctions liées à la sécurité - paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - Unité de négociation du groupe professionnel - Pro...
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103.
Marinos et le Conseil du Trésor et l'Alliance de la Fonction publique du Canada (Solliciteur général du Canada - Service correctionnel) - 1997-04-30
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Licenciement (motif disciplinaire)
Situation d'employé
Résumé : Compétence - Statut d'employé - Gardien de prison - Employée occasionnelle Article 21.2 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique - la fonctionnaire s'estimant lésée a renvoyé un grief à l'arbi...
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104.
Aubin et Krawchuk et le Conseil du Trésor (Transports Canada) - 1997-04-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé annuel
Service continu
Situation d'employé
Résumé : Congé annuel - Emploi continu - Forces de réserve - les fonctionnaires s'estimant lésés étaient membres des Forces de réserve avant de commencer à travailler à la fonction publique fédérale et ils ont...
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105.
Hicks et le Conseil du Trésor (Développement des ressources humaines Canada) - 1997-04-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPromotion
Rajustement de salaire
Résumé : Rémunération - Salaire initial - Préclusion - le fonctionnaire s'estimant lésé, membre de l'unité de négociation du groupe Génie et Arpentage, a accepté un poste à Développement des ressources humaine...
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106.
Wilson et le Conseil du Trésor (Solliciteur général du Canada - Service correctionnel) - 1997-04-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPrincipe d'irrecevabilité
Prorogation
Rajustement de salaire
Résumé : Demande de prolongation du délai pour déposer un grief aux termes de l'article 63 des Règlement et règles de procédure de la CRTFP - Taux de rémunération - Salaire initial - Preuve - Préclusion - Grie...
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107.
Cléroux et le Conseil du Trésor (Défense nationale) - 1997-04-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAttitude de l'employé
Faute de conduite
Insubordination
Licenciement (motif disciplinaire)
Réparation
Résumé : Licenciement (motif disciplinaire) - Suspension (période indéfinie) - Suspensions (totalisant 52 jours) - Défaut de se présenter à temps pour exécuter des tâches particulières - Défaut d'aviser ses su...
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108.
Conseil des syndicats des arts graphiques de la Fonction publique du Canada et Conseil du Trésor et Groupe Communication Canada - 1997-04-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent négociateur
Fusion de syndicats
Résumé : Conseil d'organisations syndicales - Demande fondée sur l'article 49 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - Fusion d'une des organisations membres et d'une autre organisati...
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109.
Dupuis et le Conseil du Trésor (Développement des ressources humaines Canada) - 1997-04-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAttitude de l'employé
Incapacité
Incompétence
Licenciement (motif non disciplinaire)
Résumé : 166-2-26571 à 26573 et 26585 Dupuis et le Conseil du Trésor (Développement des ressources humaines Canada) Devant: Marguerite-Marie GalipeauComparants: A. LaBissonnière, pour la fonctionnaire s'estima...
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110.
Association canadienne du contrôle du trafic aérien et Conseil du Trésor (Transports Canada) et Association canadienne des professionnels de l'exploitation radio - 1997-04-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAttribution de fonctions
Contrôleur de la circulation aérienne
Grief de principe
Résumé : Grief d'interprétation - Contrôle de la circulation aérienne - Assignation de fonctions à une autre unité de négociation - lors de l'audience, l'Association canadienne des professionnels de l'exploita...
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111.
Conseil national de recherches du Canada et Association des employés du Conseil de recherches (groupe Traitement des données) - 1997-04-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRévocation d'accréditation
Résumé : Révocation de l'accréditation - demande présentée par l'employeur aux termes du paragraphe 43(1) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique en vue de révoquer l'accréditation de ...
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112.
Melcher et le Conseil du Trésor (Solliciteur général du Canada - Service correctionnel) - 1997-04-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Crédibilité
Licenciement (motif disciplinaire)
Réintégration
Réparation
Vol
Résumé : Licenciement (motif disciplinaire) - Vol - Gardien de prison - Crédibilité - le fonctionnaire s'estimant lésé, qui avait été en congé pendant plusieurs semaines, a accepté d'effectuer un quart de jour...
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113.
Personnel des Fonds non publics des Forces canadiennes et Alliance de la Fonction publique du Canada (Catégorie technique- Base des Forces canadiennes de Calgary) - 1997-04-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRévocation d'accréditation
Résumé : Révocation de l'accréditation - demande présentée par l'employeur aux termes du paragraphe 43(1) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique en vue de révoquer l'accréditation de ...
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114.
Hester et le Conseil du Trésor (Transports Canada) - 1997-04-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé annuel
Réparation
Résumé : Refus d'accorder un congé annuel - Nécessités du service - le 21 mars 1995, le fonctionnaire s'estimant lésé a présenté une demande de congé annuel pour le 8 avril 1995 - l'employeur a refusé d'accord...
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115.
Reid et le Conseil du Trésor (Agriculture et Agro-alimentaire Canada) - 1997-04-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailClassification
Compétence
Description d'emploi
Résumé : Compétence - Description de travail - Article 7 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - la disposition pertinente de la convention collective prévoit qu'un employé a droit à...
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116.
Boisvert et le Conseil du Trésor (Solliciteur Général Canada - Service correctionnel) - 1997-04-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Licenciement (motif disciplinaire)
Vol
Résumé : Licenciement (motif disciplinaire) - Suspension (période indéfinie) - Infractions criminelles de vol et de recel - Procédure de griefs - le fonctionnaire s'estimant lésé, agent de correction, avait ét...
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117.
Stanley et le Conseil du Trésor (Patrimoine canadien) - 1997-04-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailComportement agressif contre un collègue
Crédibilité
Résumé : Suspension (5 jours) - Insubordination - le fonctionnaire s'estimant lésé s'est fait imposer une suspension de cinq jours pour avoir prétendument fait un geste menaçant en direction de deux gestionnai...
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118.
Association des professeurs des collèges militaires canadiens et Conseil du Trésor - 1997-04-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Résumé : Désignation de postes ayant des fonctions liées à la sécurité - paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - Groupe Enseignement universitaire - en vertu du pa...
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119.
Scott et le Conseil du Trésor (Patrimoine canadien - Parcs Canada) - 1997-04-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélit
Faute de conduite
Fraude
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : Licenciement (motif disciplinaire) - Accusations criminelles - Utilisation non autorisée du réseau interurbain du gouvernement - Retrait de dossiers confidentiels du gouvernement - Participation non a...
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120.
Personnel des Fonds non publics des Forces canadiennes et Union internationale des travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du commerce, section locale 864 (Catégorie de l'exploitation - Base des Forces canadiennes de Chatham) - 1997-03-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRévocation d'accréditation
Résumé : Révocation de l'accréditation - demande présentée par l'employeur aux termes du paragraphe 43(1) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique en vue d'obtenir la révocation de l'ac...
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121.
Personnel des Fonds non publics des Forces canadiennes et Union internationale des travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du commerce, section locale 864 (Catégorie de l'exploitation - Base des Forces canadiennes de Cornwallis) - 1997-03-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRévocation d'accréditation
Résumé : Révocation de l'accréditation - demande présentée par l'employeur aux termes du paragraphe 43(1) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique en vue d'obtenir la révocation de l'ac...
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122.
Pavlik et l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 1997-03-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Pratique déloyale de travail - Plainte fondée sur l'alinéa 23(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - Allégation de violation du paragraphe 10(2) de la Loi - Devoir de ...
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123.
Norris, Foster et Beaudry et le Conseil du Trésor (Patrimoine canadien - Parcs Canada) - 1997-03-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Horaire de travail
Poste
Principe d'irrecevabilité
Résumé : Heures de travail - Réduction permanente - Employés de canaux - Préclusion - les fonctionnaires s'estimant lésés étaient des employés de canaux qui, en vertu des dispositions pertinentes de la convent...
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124.
Roessel et le Conseil du Trésor (Patrimoine canadien) - 1997-03-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRéaménagement des effectifs
Réparation
Résumé : Directive sur le réaménagement des effectifs - Droit de la fonctionnaire à une déclaration que son poste est excédentaire - Rémunération en remplacement de la partie non expirée de la période de prior...
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125.
Tanciu et le Conseil du Trésor (Anciens combattants Canada) - 1997-03-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAttitude de l'employé
Réprimande
Résumé : Suspension (3 jours) - Propos offensants par un médecin à l'endroit d'un patient - Autorité de l'employeur sur un professionnel régi par une loi provinciale - Loi constitutionnelle de 1867 - Dossier d...