147 résultat(s)
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126.
Matthews et le Service canadien du renseignement de sécurité - 1997-03-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Licenciement (motif disciplinaire)
Mise en disponibilité
Réaménagement des effectifs
Réparation
Résumé : Compétence - Licenciement (motif disciplinaire) - Mesure disciplinaire déguisée - Procédure - Redressement - Paiement en remplacement de la réintégration - le fonctionnaire s'estimant lésé a prétendu ...
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127.
Conseil du Trésor et Alliance de la Fonction publique du Canada - 1997-03-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Résumé : Désignation de postes ayant des fonctions liées à la sécurité - Unité de négociation du groupe Bibliothéconomie - paragraphe 78.2(1) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - ...
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128.
Renaud et le Conseil du Trésor (Archives nationales du Canada) - 1997-02-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailIncapacité
Intoxication
Résumé : Suspension (reste du quart) - Inaptitude à exécuter les tâches - le fonctionnaire s'estimant lésé, qui travaillait comme chauffeur de camions, a été suspendu sans traitement de 10 h 30 à 15 h 45 le 23...
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129.
Association canadienne du contrôle du trafic aérien et Conseil du Trésor (Transports Canada) - 1997-02-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAttribution de fonctions
Contrôleur de la circulation aérienne
Grief de principe
Résumé : Grief d'interprétation - Contrôleurs de la circulation aérienne - Assignation de tâches - l'agent négociateur a prétendu que l'employeur avait violé les dispositions d'une lettre d'entente (LE) qui fa...
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130.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada et Conseil du Trésor - 1997-02-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Désignation de postes comportant des fonctions liées à la sécurité - paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - Groupe du droit - Prolongation du délai pour ...
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131.
Rondeau et le Conseil du Trésor (Revenu Canada - Impôt) - 1997-02-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Description d'emploi
Résumé : Compétence - Description de travail - Préclusion - la fonctionnaire s'estimant lésée a prétendu que l'employeur ne lui avait pas fourni un exposé complet et courant des fonctions et responsabilités de...
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132.
Stanovie et le Personnel des Fonds non publics, Forces canadiennes - 1997-02-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé de maladie
Mise en disponibilité
Résumé : Congé de maladie - le fonctionnaire s'estimant lésé, un superviseur de la section des fruits et légumes frais, a été avisé, le 3 janvier 1995, qu'il serait mis en disponibilité temporairement le 16 ja...
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133.
Conseil du Trésor et Association des employé(e)s en sciences sociales (Office des transports du Canada) - 1997-02-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste exclu
Résumé : Poste exclu - Alinéa 5.1b) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - Palier de la procédure de règlement des griefs - l'employeur a avisé le gestionnaire, Calcul des prix et e...
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134.
Fields et le Conseil du Trésor (Transports Canada) - 1997-02-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCrédibilité
Licenciement (motif disciplinaire)
Réintégration
Vol
Résumé : Licenciement (motif disciplinaire) - Vol de matériel appartenant à l'employeur - Réintégration - le fonctionnaire s'estimant lésé, technicien en structures d'aéronefs à un aéroport, a été licencié pou...
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135.
Alliance de la Fonction publique du Canada et Conseil du Trésor et Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 1997-02-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Révision de décision
Résumé : Révision d'une décision - Demandes présentées en vertu de l'article 27 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - Postes désignés - Prolongation de délai - la demande de révisi...
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136.
MacKenzie et le Conseil du Trésor (Revenu Canada - Douanes, Accise et Impôt) - 1997-02-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent des services frontaliers
Délit
Faute de conduite
Licenciement (motif disciplinaire)
Preuve
Résumé : Licenciement (motif disciplinaire) - Suspension (période indéfinie) - Fraude - Inspecteur des douanes mêlé à des activités de contrebande - Crédibilité - le fonctionnaire s'estimant lésé, un inspecteu...
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137.
Charpentier et Trudeau et le Conseil du Trésor (Environnement Canada) - 1997-01-31
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailClassification
Compétence
Rémunération provisoire
Résumé : Rémunération d'intérim - Classification - Compétence - les fonctionnaires s'estimant lésés, enquêteurs en environnement à Montréal, classifiés au niveau PM-4, prétendaient qu'ils exécutaient une grand...
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138.
Gnanaratnam et le Conseil du Trésor (Justice Canada) - 1997-01-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Employé nommé pour une période déterminée
Licenciement (motif non disciplinaire)
Procédure de règlement des griefs
Résumé : Compétence - Licenciement - Nomination pour une période déterminée - le fonctionnaire s'estimant lésé, qui avait été nommé pour une période déterminée, a été avisé le 21 février que sa période d'emplo...
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139.
Beaulieu et le Conseil du Trésor (Justice Canada) - 1997-01-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Employé nommé pour une période déterminée
Harcèlement
Résumé : Harcèlement - Fonctionnaire exclue - Compétence - Procédure - Conflit d'intérêts - la fonctionnaire s'estimant lésée, avocate, a déposé un grief alléguant le harcèlement de la part d'un cadre de son M...
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140.
Beaulieu et le Conseil du Trésor (Justice Canada) - 1997-01-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Employé nommé pour une période déterminée
Licenciement (motif non disciplinaire)
Résumé : Situation d'employé - Fonctionnaire nommée pour une période déterminée - Fonctionnaire soutient que la décision de ne pas renouveler son contrat constitue un licenciement - Fonctionnaire exclue - Comp...
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141.
Beaulieu et le Conseil du Trésor (Justice Canada) - 1997-01-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Employé nommé pour une période déterminée
Poste exclu
Rémunération
Résumé : Rémunération - Fonctionnaire exclue - Compétence - Procédure - Conflit d'intérêts - la fonctionnaire s'estimant lésée, avocate, a déposé un grief alléguant que le gel de son taux de rémunération en ve...
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142.
Beaulieu et le Conseil du Trésor (Justice Canada) - 1997-01-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Employé nommé pour une période déterminée
Mutation
Résumé : Détachement - Fonctionnaire exclue - Compétence - Procédure - Conflit d'intérêts - la fonctionnaire s'estimant lésée, avocate, a déposé un grief s'opposant à un détachement à un autre secteur du Minis...
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143.
Beaulieu et le Conseil du Trésor (Justice Canada) - 1997-01-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Employé nommé pour une période déterminée
Résumé : Fonctionnaire allègue un manquement d'éthique professionnel de la part de son surveillant - Fonctionnaire exclue - Compétence - Procédure - Conflit d'intérêts - la fonctionnaire s'estimant lésée, avoc...
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144.
Beaulieu et le Conseil du Trésor (Justice Canada) - 1997-01-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Employé nommé pour une période déterminée
Poste exclu
Résumé : Fonctionnaire exclue - Compétence - Procédure - Conflit d'intérêts - Refus de l'employeur de répondre à des questions - la fonctionnaire s'estimant lésée, avocate, a déposé un grief à l'encontre du re...
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145.
Doiron et autres et le Conseil du Trésor (Solliciteur général Canada - Service correctionnel) - 1997-01-08
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Refus de travailler
Santé et sécurité au travail
Résumé : Santé et sécurité au travail - Refus de travailler - Gardien de prison - Renvoi de la décision d'un agent de sécurité aux termes du paragraphe 129(5) du Code canadien du travail - distribution d'eau d...
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146.
Lachapelle et le Conseil du Trésor (Revenu Canada - Impôt) - 1997-01-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé pour obligations familiales
Résumé : Congé pour les soins et l'éducation d'enfants d'âge préscolaire - le fonctionnaire s'estimant lésé s'est fait refuser une prolongation d'un congé pour les soins et l'éducation d'enfants d'âge préscola...
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147.
Reid, Dixon, Desmarais et le Conseil du Trésor (Revenu Canada - Impôt) - 1997-01-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailEmployé nommé pour une période déterminée
Indemnité de maternité
Résumé : Indemnité de congé de maternité - Fonctionnaires nommées pour une période déterminée - Emploi continu - les fonctionnaires s'estimant lésées avaient été engagées pour une période déterminée dans le ca...