118 résultat(s)
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51.
Laurin et le Conseil du Trésor (Revenu Canada) - 1998-08-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailFraude
Licenciement (motif disciplinaire)
Prime d'heures supplémentaires
Réintégration
Résumé : Licenciement (disciplinaire) - Fraude - Circonstances atténuantes - de 1994 à 1997, à la demande de son superviseur, la fonctionnaire a entré et confirmé des heures supplémentaires auxquelles elle n'a...
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52.
Alliance de la Fonction publique du Canada et Conseil du Trésor - 1998-07-31
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Désignation de postes ayant des fonctions liées à la sécurité - paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Groupe Services d'imprimerie (surveillants...
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53.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada et Conseil du Trésor - 1998-07-31
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Désignation de postes ayant des fonctions liées à la sécurité - paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Groupe Sciences physiques - Prolongation d...
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54.
Syndicat des employés du secteur des services et de l'hospitalité, section locale 261 et Personnel des fonds non publics des Forces canadiennes - 1998-07-31
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRévision de décision
Unité de négociation
Résumé : Réexamen d'une décision - Habilité de l'unité à négocier - Article 27 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - dans une décision antérieure, la Commission a accrédité le Synd...
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55.
Petrovic et le Conseil du Trésor (Ressources naturelles Canada) - 1998-07-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbsentéisme
Congé non payé
Insubordination
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : Licenciement (disciplinaire) - Refus d'obéir aux ordres - Refus de se présenter au travail - Congé non payé - le fonctionnaire, chercheur scientifique à Ressources naturelles Canada, à Devon (Alberta)...
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56.
Alliance de la Fonction publique du Canada et Conseil du Trésor - 1998-07-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Résumé : Modification de la désignation de postes ayant des fonctions liées à la sécurité - paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Groupe Chauffage, Force...
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57.
Conseil des unions des arts graphiques de la fonction publique du Canada et Conseil du Trésor - 1998-07-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Désignation de postes ayant des fonctions liées à la sécurité - paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Groupe Services d'imprimerie (non-surveill...
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58.
Alliance de la Fonction publique du Canada et Conseil du Trésor - 1998-07-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Résumé : Modification de la désignation de postes ayant des fonctions liées à la sécurité - paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Groupe Manœuvres et Hom...
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59.
Conseil du Trésor et Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 1998-07-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste exclu
Résumé : Qualification d'un poste de poste de direction ou de confiance en vertu de l'alinéa 5.1(1)b) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - Premier palier de la procédure des grief...
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60.
Ball et le Conseil du Trésor (Défense nationale) - 1998-07-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé annuel
Congé de maladie
Démission
Licenciement (motif non disciplinaire)
Réaménagement des effectifs
Résumé : Licenciement (non disciplinaire) - Prime de départ anticipé - Crédits de congés annuels et crédits de congés de maladie - Le licenciement était-il une mise en disponibilité aux termes de la convention...
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61.
O'Neil, Scott, Farrell, Duquette, Teichert, Thompson et le Conseil du Trésor (Solliciteur général du Canada - Service correctionnel) - 1998-07-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPlainte
Prime d'heures supplémentaires
Santé et sécurité au travail
Résumé : Plaintes fondées sur l'article 133 du Code canadien du travail relativement à une prétendue infraction au paragraphe 147a) du Code - Droit à la rémunération des heures supplémentaires effectuées pour ...
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62.
Catlos et le Conseil du Trésor (Statistique Canada) - 1998-07-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Licenciement (motif non disciplinaire)
Prorogation
Situation d'employé
Résumé : Compétence - Situation d'employé - Commissaire au recensement - Licenciement (non disciplinaire) - Rendement insatisfaisant - Prolongation du délai - le fonctionnaire s'estimant lésé a été embauché pa...
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63.
Chicorelli et le Conseil du Trésor (Défense nationale) - 1998-07-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailFormation
Heures supplémentaires
Rémunération
Résumé : Heures supplémentaires - Formation - Compétence - dans une décision antérieure, l'arbitre a conclu que le fonctionnaire s'estimant lésé, un pompier à la Base des Forces canadiennes (BFC) Esquimalt (Co...
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64.
Dargis et Leblanc et le Conseil du Trésor (Affaires étrangères et Commerce international) - 1998-06-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailHoraire de travail
Rémunération
Résumé : Horaire de travail - Taux de salaire - Jour férié - Courriers diplomatiques - les fonctionnaires s'estimant lésés étaient des courriers diplomatiques - conformément à la convention collective applicab...
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65.
Alliance de la Fonction publique du Canada et Centre de la sécurité des télécommunications, ministère de la Défense nationale - 1998-06-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Désignation de postes comportant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - Catégorie Administration et Service extérieur...
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66.Résumé : Impartialité - Équité procédurale - Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, article 23 - Compétence - la plaignante a déposé une plainte contre une agente des appels de la Directio...
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67.
Jonk et le Conseil du Trésor (Affaires étrangères et Commerce international) - 1998-06-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAssurance
Pouvoir discrétionnaire de la direction
Rémunération
Résumé : Directives sur le service extérieur - Dommages causés par un tremblement de terre - Exercice de pouvoirs discrétionnaires - le fonctionnaire, un spécialiste de programme, était en affectation à Los An...
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68.
Halabecki et le Conseil du Trésor (Commission canadienne des grains) - 1998-06-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAttribution des heures supplémentaires
Résumé : Attribution équitable des heures supplémentaires - Indemnisation financière - le fonctionnaire, un inspecteur de produits primaires de niveau 4 (PI-4), a déposé un grief concernant la perte d'heures s...
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69.
Taucer, Taylor, Saucier, Depass et le Conseil du Trésor (Transports Canada) - 1998-06-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé annuel
Mise en disponibilité
Service continu
Résumé : Calcul des crédits de congé annuel - Service antérieur dans la fonction publique fédérale - Privatisation des services de navigation aérienne - les fonctionnaires ont cessé d'être employés dans la fon...
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70.
Boujikian et le Conseil du Trésor (Citoyenneté et Immigration Canada) - 1998-06-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAttribution des heures supplémentaires
Réparation
Résumé : Heures supplémentaires - Attribution équitable - le fonctionnaire, un examinateur, a soutenu dans son grief qu'on ne lui avait pas offert d'heures supplémentaires de façon équitable pendant une périod...
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71.
Alliance de la Fonction publique du Canada et Conseil du Trésor - 1998-06-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Désignation de postes comportant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - Groupe Équipages de navires (surveillants et ...
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72.
Fedun et autres et le Conseil du Trésor (Revenu Canada - Impôt) - 1998-06-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDescription d'emploi
Résumé : Description d'emploi - Agent de l'observation par les fiducies - les fonctionnaires ont soutenu que l'employeur ne leur avait pas fourni un exposé complet et à jour de leurs fonctions, tel que l'exige...
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73.
Bentley et le Conseil du Trésor (Travaux publics et Services gouvernementaux Canada) - 1998-06-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailHeures supplémentaires
Prorogation
Renonciation
Résumé : Demande de prolongation du délai prévu pour présenter un grief fondé sur l'article 63 des Règlement et règles de procédure de la C.R.T.F.P. (1993) - Procédure de règlement des griefs (délai) - Heures ...
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74.
Association des experts maritimes, des inspecteurs et des enquêteurs de marine de la fonction publique du Canada et Conseil du Trésor et Alliance de la Fonction publique du Canada - 1998-06-08
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAccréditation
Unité de négociation
Résumé : Accréditation - Habilité de l'unité à négocier - Groupe Inspection technique (TI) - Experts maritimes, inspecteurs et enquêteurs de marine - Fragmentation - l'organisation syndicale requérante a deman...
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75.
Foscolos et le Conseil du Trésor (Revenu Canada - Impôt) - 1998-06-08
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé de maladie
Congé non payé
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Rémunération
Résumé : Maladie - Obligation d'accommodement - le fonctionnaire, un vérificateur de l'impôt sur le revenu et de la taxe d'accise, a déposé un grief alléguant qu'on ne lui avait pas permis d'exécuter ses fonct...