118 résultat(s)
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76.
Renouf et le Conseil du Trésor (Revenu Canada - Impôt) - 1998-06-08
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbus de confiance
Fraude
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : Licenciement (motif disciplinaire) - Abus de confiance - la fonctionnaire s'estimant lésée, une commis, a été congédiée pour avoir émis un chèque de 2 900 $ à un ami, qui n'y avait pas droit - la fonc...
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77.
Alliance de la Fonction publique du Canada et Conseil du Trésor - 1998-06-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Désignation de postes comportant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - Groupe Services généraux (surveillants et non...
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78.
Downer et l'Alliance de la Fonction publique du Canada, le Syndicat des employé(e)s de l'Impôt et Flinn - 1998-06-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Harcèlement
Plainte
Poste exclu
Pratique déloyale de travail
Résumé : Pratique déloyale de travail - Plainte fondée sur l'alinéa 23(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, alléguant violation du paragraphe 10(2) de la Loi - Devoir de repré...
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79.
Quigley et le Conseil du Trésor (Citoyenneté et Immigration Canada) - 1998-06-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Prorogation
Révision de décision
Résumé : Révision de décision - Procédure de règlement des griefs (délai) - Grief présenté après que la Cour fédérale eut rejeté une action découlant d'un licenciement en 1982 - Demande, fondée sur l'article 2...
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80.
Warwick et le Conseil du Trésor (Environnement Canada) - 1998-06-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAide au relogement
Lieu de travail
Mise en disponibilité
Réaménagement des effectifs
Résumé : Directive sur le réaménagement des effectifs - Statut d'excédentaire - Relogement - Définition - le fonctionnaire s'estimant lésé, un chercheur scientifique à Saskatoon, a été affecté temporairement à...
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81.
Post et le Conseil du Trésor (Transports Canada) - 1998-05-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbandon de grief
Procédure
Procédure de règlement des griefs
Résumé : Licenciement (motif disciplinaire) - Procédure de règlement des griefs - Abandon de grief - le fonctionnaire a présenté un grief concernant son licenciement - les parties, qui étaient en train de négo...
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82.
Lo et le Conseil du Trésor (Secrétariat du Conseil du Trésor) - 1998-05-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Formation
Licenciement (motif disciplinaire)
Mise en disponibilité
Réaménagement des effectifs
Réintégration
Réparation
Résumé : Compétence - Mise en disponibilité - paragraphe 92(3) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - Licenciement (motif disciplinaire) - Réintégration - Réparation - la fonctionna...
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83.
Conseil du Trésor et Alliance de la Fonction publique du Canada - 1998-05-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Désignation de postes comportant des fonctions liées à la sécurité - paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - Groupe Services généraux (surveillants et non...
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84.
Coles et le Conseil du Trésor (Défense nationale) - 1998-05-08
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailIncapacité
Licenciement (motif non disciplinaire)
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Rendement
Résumé : Licenciement (motif non disciplinaire) - Incapacité pour raisons de santé - Obligation d'accommodement - la fonctionnaire s'estimant lésée, qui avait occupé un poste d'aide-cuisinière pendant 11 ans, ...
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85.
Alliance de la Fonction publique du Canada et Conseil du Trésor - 1998-05-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Désignation de postes comportant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - Sous-groupe Services généraux du Groupe Servi...
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86.
Association du Groupe de la navigation aérienne et Conseil du Trésor - 1998-05-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Désignation de postes comportant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - Groupe Navigation aérienne - Prorogation du d...
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87.
Imperatore et le Conseil du Trésor (Revenu Canada - Douanes, Accise et Impôt) - 1998-05-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Insubordination
Nouvelle question
Procédure
Prorogation
Résumé : Suspension (1 jour) - Refus d'obéir à un ordre légal - Heures supplémentaires perdues - Procédure de règlement des griefs - Nouvelles questions soulevées à l'arbitrage - le fonctionnaire a été suspend...
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88.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada et Conseil du Trésor - 1998-05-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Désignation de postes comportant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - Groupe Météorologie - Prorogation du délai pr...
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89.
O'Hagan et le Conseil du Trésor (Solliciteur général Canada - Service correctionnel) - 1998-05-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailFaute de conduite
Résumé : Suspension (4 jours) - Défaut de fournir au psychiatre de service des renseignements pertinents - Erreur innocente - le fonctionnaire s'estimant lésé, un infirmier, a reçu une suspension de quatre jou...
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90.
Wolfe et le Conseil du Trésor (Défense nationale) - 1998-05-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailLoi sur la rémunération du secteur public
Réaménagement des effectifs
Résumé : Directive sur le réaménagement des effectifs - Rémunération en remplacement de la partie non expirée de la période de priorité d'excédentaire - Prime de départ - Programme de réduction du personnel ci...
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91.
Wilcott et le Conseil du Trésor (Défense nationale) - 1998-04-30
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailExamen médical
Incapacité
Licenciement (motif non disciplinaire)
Santé et sécurité au travail
Résumé : Incapacité pour raisons de santé - Pompier - Diabète insulino-dépendant - le fonctionnaire, qui était pompier affecté aux opérations, est devenu un diabétique insulino-dépendant - la preuve a établi q...
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92.
Kilby et autres et l'Alliance de la Fonction publique du Canada et Bean - 1998-04-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Devoir de représentation équitable
Discrimination
Plainte
Pratique déloyale de travail
Révocation d'accréditation
Résumé : Pratique déloyale de travail - Plainte fondée sur l'alinéa 23(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, alléguant violation du paragraphe 10(2) de la Loi - Devoir de repré...
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93.
Vasilas et le Conseil du Trésor (Revenu Canada - Douanes, Accise et Impôt) - 1998-04-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailFraude
Licenciement (motif disciplinaire)
Prime d'heures supplémentaires
Réintégration
Résumé : Licenciement (motif disciplinaire) - Fraude - le fonctionnaire avait authentifié des faux rapports d'heures supplémentaires que son superviseur avait préparés afin de le rémunérer pour des heures supp...
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94.
Association canadienne des professionnels de l'exploitation radio et Conseil du Trésor - 1998-04-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Désignation de postes comportant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - Groupe Radiotélégraphie - Prorogation du déla...
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95.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada et Conseil du Trésor - 1998-04-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Désignation de postes comportant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - Groupe Réglementation scientifique (sauf les ...
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96.
Green et le Conseil du Trésor (Transports Canada) - 1998-04-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailContrôleur de la circulation aérienne
Licenciement (motif disciplinaire)
Négligence
Réintégration
Résumé : Licenciement (motif disciplinaire) - Absence non autorisée - Contrôleur de la circulation aérienne - Mesures disciplinaires progressives - Circonstances atténuantes - le fonctionnaire a été licencié p...
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97.
Trevena et le Conseil du Trésor (Revenu Canada - Impôt) - 1998-04-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbus de confiance
Crédibilité
Faute de conduite
Résumé : Suspension (20 jours) - Preuve circonstancielle - le fonctionnaire avait menacé son superviseur au cours d'une réunion d'évaluation du rendement - son superviseur était en instance de divorce à l'époq...
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98.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada et Conseil du Trésor - 1998-04-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Désignation de postes comportant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - Groupe Art dentaire - Prorogation du délai pr...
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99.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada et Conseil du Trésor - 1998-04-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Désignation de postes comportant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - Groupe Pharmacie - Prorogation du délai presc...
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100.
Thomson et le Conseil du Trésor (Revenu Canada - Douanes et Accise) - 1998-04-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent des services frontaliers
Fraude
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : Licenciement (motif disciplinaire) - Absence non autorisée - Inspecteur des douanes - Non-coopération à l'enquête de l'employeur - Crédibilité - Circonstances atténuantes - Possibilités de réhabilitat...