129 résultat(s)
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1.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada et Agence canadienne d'inspection des aliments - 1999-12-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAccréditation
Révision de décision
Unité de négociation
Résumé : Révision de décision - Accréditation - Habilité de l'unité à négocier - Article 27 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - dans une décision antérieure, la Commissio...
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2.
Vaughan et le Conseil du Trésor - 1999-12-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailIndemnité de fin d'emploi
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Plainte - Pratique déloyale de travail - Défaut d'appliquer une décision d'arbitrage - Alinéa 23(1)c) et paragraphe 97(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - dan...
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3.
Carty et le Conseil du Trésor (Industrie Canada) - 1999-12-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbandon de grief
Procédure
Sanction pécuniaire
Résumé : Procédure - Abandon de grief - la fonctionnaire a contesté une sanction pécuniaire de 12 heures - à l'audience, les parties ont demandé et obtenu un ajournement parce qu'elles avaient conclu un règlem...
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4.
Alliance de la Fonction publique du Canada et Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes - 1999-12-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDécision arbitrale Compétence
Résumé : Demande d'arbitrage - Compétence - Suspension de l'arbitrage en tant que mode de règlement des différends - Lois d'exécution du budget de 1996 et 1999 - Article 43 de la Loi d'interprétation - le 22 j...
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5.
Gray et le Conseil du Trésor (Revenu Canada - Douanes, accise et impôt) - 1999-12-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Rémunération provisoire
Résumé : Rémunération d'intérim - Respect des délais - le fonctionnaire, un vérificateur classifié au niveau AU-1, a demandé une rémunération d'intérim pour le travail qu'il avait effectué sur un dossier de fu...
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6.
Johnson-Paquette et le Conseil du Trésor (Développement des ressources humaines Canada) - 1999-12-08
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Congé non payé
Sanction pécuniaire
Résumé : Arbitrabilité d'un grief - Un congé de maladie non payé constitue-t-il une mesure disciplinaire entraînant une sanction pécuniaire? - Sous-alinéa 92(1)b)(i) de la Loi sur les relations de travail dans...
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7.
Day et Blattmann et Bright - 1999-11-30
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPlainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Pratique déloyale de travail - Plaintes fondées sur l'alinéa 23(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) alléguant violation du paragraphe 8(2) de la LRTFP - la pl...
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8.
Latham et le Conseil du Trésor (Solliciteur général Canada - Service correctionnel) - 1999-11-30
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailProcédure
Résumé : Procédure - Ajournement des procédures - le fonctionnaire s'estimant lésé, qui n'était plus représenté par son agent négociateur, a demandé l'ajournement de l'audience pour retenir les services d'un a...
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9.
Flynn et le Conseil du Trésor (Défense nationale) - 1999-11-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Démission
Mise en disponibilité
Réaménagement des effectifs
Résumé : Poste déclaré excédentaire - Prime de départ anticipé (PDA) - Démission - Compétence - S'agit-il d'une mesure disciplinaire déguisée? - le fonctionnaire s'estimant lésé était un gestionnaire de systèm...
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10.
Thomas et le Conseil du Trésor (Revenu Canada - Accise, Douanes et Impôt) - 1999-11-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent des services frontaliers
Comportement agressif
Résumé : Suspension (1 jour, 3 jours et 6 jours) - Manque de professionnalisme - Employeur non informé des problèmes émotionnels du fonctionnaire - Mesures disciplinaires progressives - l'employeur a imposé un...
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11.
Blair-Markland et le Conseil du Trésor (Citoyenneté et Immigration Canada) - 1999-11-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbus de confiance
Conflit d'intérêts
Résumé : Suspension (20 jours) - Conseillère en immigration - Traitement irrégulier d'un dossier - Conflit d'intérêts - Traitement de faveur accordé à un membre de la famille - à la demande de son cousin, la f...
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12.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada et Conseil du Trésor - 1999-10-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Résumé : Modification de la désignation de postes ayant des fonctions liées à la sécurité - paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Groupe Systèmes d'ordin...
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13.
Coughtry c. Conseil du Trésor (Pêches et Océans) - 1999-10-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé annuel
Horaire de travail
Preuve
Principe d'irrecevabilité
Résumé : Droit aux congés - Officiers de navire - Système d'accumulation des jours de relâche - Preuve extrinsèque - Préclusion - le fonctionnaire s'estimant lésé a contesté la note de service de l'employeur i...
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14.
Pankhurst et le Conseil du Trésor (Agence canadienne de développement international) - 1999-10-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCrédibilité
Harcèlement
Harcèlement sexuel
Licenciement (motif disciplinaire)
Réintégration
Réparation
Résumé : Licenciement (motif disciplinaire) - Harcèlement et harcèlement sexuel - Évaluation de la crédibilité - Redressement - Réintégration - après avoir reçu des plaintes de quatre jeunes femmes que le fonc...
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15.
Conseil du Trésor et Alliance de la Fonction publique du Canada - 1999-10-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConvention collective
Plainte
Prorogation
Réparation
Résumé : Défaut de l'employeur de mettre en application une convention collective dans le délai prévu - Prorogation du délai prévu pour mettre en application une convention collective - Groupe Exploitation - A...
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16.
Conseil du Trésor et Alliance de la Fonction publique du Canada - 1999-10-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConvention collective
Plainte
Prorogation
Réparation
Résumé : Défaut de l'employeur de mettre en application une convention collective dans le délai prévu - Prorogation du délai prévu pour mettre en application une convention collective - Groupe Services correct...
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17.
Frève et le Conseil du Trésor (Agriculture et Agroalimentaire Canada) - 1999-10-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailProcédure de règlement des griefs
Prorogation
Résumé : Procédure de règlement des griefs - Délai - Demande de prorogation - Alinéa 63b) des Règlement et règles de procédure de la C.R.T.F.P. (1993) (Règlement) - le fonctionnaire s'estimant lésé a présenté ...
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18.
Vautour c. Conseil du Trésor (Parcs Canada)) - 1999-09-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailEmployé nommé pour une période déterminée
Indemnité de maternité
Situation d'employé
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
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19.
Veilleux et Huneault et le Conseil du Trésor (Revenu Canada - Douanes, Accise et Impôt) - 1999-09-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailHeures supplémentaires
Résumé : Heures supplémentaires - Demande de l'employeur - Autorisation préalable - les fonctionnaires s'estimant lésés ont effectué les heures supplémentaires alors qu'ils étaient en voyage d'affaires - la po...
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20.
Sallenback et le Conseil du Trésor (Solliciteur général Canada - Service correctionnel) - 1999-09-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailComportement agressif contre un collègue
Délai
Prorogation
Sanction pécuniaire
Résumé : Sanction pécuniaire (20 jours de salaire) - Comportement agressif contre un collègue - Procédure de règlement des griefs - Respect des délais - Demande de prorogation du délai - Alinéa 63b) des Règlem...
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21.
Pachowski et le Conseil du Trésor (Revenu Canada - Douanes et Accise) - 1999-09-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbandon de poste
Licenciement (motif non disciplinaire)
Résumé : Licenciement (motif non disciplinaire) - Refus de retourner travailler - à la suite d'un incident de harcèlement de la part d'un collègue de travail, la fonctionnaire s'estimant lésée a quitté son pos...
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22.
Cahill et le Conseil du Trésor (Solliciteur général Canada - Service correctionnel) - 1999-08-30
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Comportement agressif contre un collègue
Réparation
Réprimande
Sanction pécuniaire
Résumé : Sanction pécuniaire (5 jours de salaire) - Comportement agressif contre un subalterne - Gardien de prison - le fonctionnaire s'estimant lésé, un agent de correction, était en train d'informer l'une de...
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23.
Frève et le Conseil du Trésor (Agriculture et Agroalimentaire Canada) - 1999-08-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Licenciement (motif disciplinaire)
Mise en disponibilité
Réaménagement des effectifs
Résumé : Abolition de poste - Déclaration de fonctionnaire excédentaire - Directive sur le réaménagement des effectifs - Licenciement déguisé - Compétence de l'arbitre - Alinéa 92(1)b) et paragraphe 92(3) de l...
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24.
Parisien et le Conseil du Trésor (Travaux publics et Services gouvernementaux Canada) - 1999-08-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAllocation d'automobile
Crédibilité
Fraude
Résumé : Suspension (20 jours) - Demandes frauduleuses de remboursement de frais de voyage - Crédibilité - Délai - le fonctionnaire s'estimant lésé devait se déplacer à divers lieux dans l'exercice de ses fonc...
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25.
King et le Conseil du Trésor (Revenu Canada - Douanes et Accise) - 1999-08-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent des services frontaliers
Attribution des heures supplémentaires
Résumé : Attribution équitable des heures supplémentaires - Représentant syndical - le fonctionnaire s'estimant lésé, le président de la section locale du syndicat, a soutenu que le nouveau système informatisé...