129 résultat(s)
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26.
King et le Conseil du Trésor (Revenu Canada - Douanes et Accise) - 1999-08-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent des services frontaliers
Horaire de travail
Jour férié
Salaire majoré
Résumé : Rémunération - Jour férié désigné payé - la convention collective prévoyait que les employés travailleraient sept heures et demie par jour - l'employeur et l'agent négociateur ont conclu une entente s...
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27.
Leduc et le Conseil du Trésor (Affaires étrangères et Commerce international) - 1999-08-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRémunération provisoire
Résumé : Détachement - Rémunération d'intérim - Agent du service extérieur - Affectation par rotation - le fonctionnaire s'estimant lésé était un agent du service extérieur classifié au niveau FS-2 - il a été ...
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28.
Conseil canadien des Teamsters et Agence canadienne d'inspection des aliments et Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 1999-08-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAccréditation
Scrutin de représentation
Résumé : Accréditation - Demande de substitution de syndicat - Groupe Médecine vétérinaire - Bulletins de vote mis à part - Résultat du scrutin de représentation - dans une décision antérieure, la Commission a...
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29.
Young et le Conseil du Trésor (Affaires indiennes et du Nord Canada) - 1999-08-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConduite en dehors des heures de travail
Crédibilité
Harcèlement sexuel
Résumé : Suspension (10 jours) - Harcèlement sexuel - Conduite en dehors des heures de travail - Atelier à l'extérieur de la ville - Consommation excessive d'alcool - Crédibilité - à la suite d'une enquête déc...
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30.
Tinkham et le Conseil du Trésor (Pêches et Océans Canada) - 1999-08-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbandon de grief
Incapacité
Licenciement (motif non disciplinaire)
Procédure
Résumé : Licenciement (motif non disciplinaire) - Procédure - Abandon de grief - le fonctionnaire a déposé un grief concernant son licenciement pour incapacité médicale - son agent négociateur a demandé et obt...
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31.
Association des chefs d'équipes des chantiers maritimes du gouvernement fédéral et Conseil du Trésor (Défense nationale) - 1999-07-30
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Résumé : Modification de la désignation de postes ayant des fonctions liées à la sécurité - paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Groupe Chefs d'équipes ...
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32.
Bureau du Vérificateur général du Canada et Alliance de la Fonction publique du Canada - 1999-07-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAccréditation
Révision de décision
Unité de négociation
Résumé : Révision de décision - Article 27 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Habilité des unités à négocier - Structure de classification modifiée - Fusionnement - le 6...
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33.
Donald et le Conseil du Trésor (Défense nationale) - 1999-07-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste
Réaménagement des effectifs
Résumé : Directive sur le réaménagement des effectifs (DRE) - Offre d'emploi raisonnable - Offre de réinstallation avec le poste - Prime de départ anticipé (PDA) - le poste du fonctionnaire s'estimant lésé ava...
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34.
Lecompte et le Conseil du Trésor - 1999-07-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Employé nommé pour une période déterminée
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : Poste de durée déterminée - Non-renouvellement - Allégation de licenciement pour un motif disciplinaire déguisé - Compétence - Article 25 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP) - Para...
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35.
Reekie et Thomson - 1999-07-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPlainte
Pratique déloyale de travail
Révision de décision
Résumé : Révision de décision - Pratique déloyale de travail - Article 27 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - dans une décision antérieure, la Commission a conclu que, à ...
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36.
Conseil des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral (Esquimalt) et Conseil du Trésor et Alliance de la Fonction publique du Canada - 1999-07-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailGroupe professionnel
Unité de négociation
Résumé : Détermination de l'appartenance à l'unité de négociation - Ancienne unité du groupe Réparation des navires (Ouest) - Nouveau groupe professionnel - Requête pour jugement sommaire - Article 34 de la Lo...
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37.
Alliance de la Fonction publique du Canada et Conseil du Trésor - 1999-06-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Grève
Poste désigné
Sanction pécuniaire
Résumé : Amendes - Participation à une grève - Fonctionnaires occupant des postes désignés - Compétence - Pouvoir de rendre des ordonnances provisoires - Article 21 de la Loi sur les relations de travail dans ...
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38.
Leonarduzzi et le Conseil du Trésor (Transports Canada) - 1999-06-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Licenciement (motif non disciplinaire)
Renvoi en cours de stage
Résumé : Compétence - Renvoi en cours de stage - Contrôleur de la circulation aérienne - Mesure disciplinaire déguisée - paragraphe 92(3) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP...
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39.
Alliance de la Fonction publique du Canada et Conseil du Trésor - 1999-06-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAccréditation
Agent négociateur
Unité de négociation
Résumé : Fusion d'unités de négociation - Description de l'unité de négociation - Confirmation de l'accréditation - paragraphe 103(2) de la Loi sur la réforme de la fonction publique (LRFP) - Groupe Services c...
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40.
Alliance de la Fonction publique du Canada et Conseil du Trésor - 1999-06-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAccréditation
Agent négociateur
Unité de négociation
Résumé : Fusion d'unités de négociation - Description de l'unité de négociation - Confirmation de l'accréditation - paragraphe 103(2) de la Loi sur la réforme de la fonction publique (LRFP) - Groupe Services d...
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41.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada et Conseil du Trésor - 1999-06-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAccréditation
Agent négociateur
Unité de négociation
Résumé : Fusion d'unités de négociation - Description de l'unité de négociation - Confirmation de l'accréditation - paragraphe 103(2) de la Loi sur la réforme de la fonction publique (LRFP) - Groupe Recherche ...
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42.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada et Conseil du Trésor - 1999-06-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAccréditation
Agent négociateur
Unité de négociation
Résumé : Modification de la description de l'unité de négociation - Modification de l'accréditation - paragraphe 103(2) de la Loi sur la réforme de la fonction publique (LRFP) - Groupe Droit - en vertu de l'ar...
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43.
McElrea et le Conseil du Trésor (Industrie Canada) - 1999-06-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailFardeau de la preuve
Rémunération
Résumé : Suspension (10 jours) - Mesure disciplinaire - Fardeau de la preuve - au début de l'audience, l'employeur a indiqué qu'il ne présenterait pas de preuve à l'appui à la mesure disciplinaire imposée au f...
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44.
Graves et le Conseil du Trésor (Revenu Canada - Douanes, Accise et Impôt) - 1999-06-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent des services frontaliers
Comportement agressif
Résumé : Suspension (5 jours) - Agression - Remords - Obligation de l'employeur de mener une enquête - la fonctionnaire s'estimant lésée a demandé une prolongation du délai pour déposer le grief - à l'audience...
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45.
Alliance de la Fonction publique du Canada et Conseil du Trésor - 1999-06-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAccréditation
Agent négociateur
Unité de négociation
Résumé : Fusion d'unités de négociation - Description de l'unité de négociation - Confirmation de l'accréditation - paragraphe 103(2) de la Loi sur la réforme de la fonction publique (LRFP) - Groupe Services t...
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46.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada et Conseil du Trésor - 1999-06-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAccréditation
Agent négociateur
Unité de négociation
Résumé : Fusion d'unités de négociation - Description de l'unité de négociation - Confirmation de l'accréditation - paragraphe 103(2) de la Loi sur la réforme de la fonction publique (LRFP) - Groupe Services d...
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47.
Mailloux et le Conseil du Trésor (Solliciteur général Canada - Service correctionnel) - 1999-06-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailIndemnité de facteur pénologique
Résumé : Indemnité de facteur pénologique (IFP) - Notion de garde - Notion d'exposition au danger - Cumul des indemnités - le fonctionnaire s'estimant lésé, un manutentionnaire-chauffeur dans un établissement ...
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48.
Alliance de la Fonction publique du Canada et Conseil du Trésor - 1999-06-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAccréditation
Agent négociateur
Unité de négociation
Résumé : Fusion d'unités de négociation - Description de l'unité de négociation - Confirmation de l'accréditation - paragraphe 103(2) de la Loi sur la réforme de la fonction publique (LRFP) - Groupe Enseigneme...
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49.
Alliance de la Fonction publique du Canada et Conseil du Trésor - 1999-06-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAccréditation
Agent négociateur
Unité de négociation
Résumé : Modification de la description de l'unité de négociation - Modification de l'accréditation - paragraphe 103(2) de la Loi sur la réforme de la fonction publique (LRFP) - Groupe Services des programmes ...
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50.
Association canadienne du contrôle du trafic aérien et Conseil du Trésor - 1999-06-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAccréditation
Agent négociateur
Unité de négociation
Résumé : Modification de la description de l'unité de négociation - Modification de l'accréditation - paragraphe 103(2) de la Loi sur la réforme de la fonction publique (LRFP) - Groupe Contrôle de la circulati...