129 résultat(s)
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51.
Bureau du Surintendant des institutions financières du Canada et Alliance de la Fonction publique du Canada du Canada et Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 1999-06-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAccréditation
Révision de décision
Unité de négociation
Résumé : Réexamen d'une décision - Habilité des unités à négocier - Fusion des unités de négociation - dans une décision antérieure, la Commission a accrédité l'Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC...
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52.
Association des gestionnaires financiers de la fonction publique et Conseil du Trésor - 1999-06-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAccréditation
Agent négociateur
Unité de négociation
Résumé : Modification de la description de l'unité de négociation - Modification de l'accréditation - paragraphe 103(2) de la Loi sur la réforme de la fonction publique (LRFP) - Groupe Gestion financière - en ...
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53.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada et Conseil du Trésor - 1999-06-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAccréditation
Agent négociateur
Unité de négociation
Résumé : Fusion d'unités de négociation - Description de l'unité de négociation - Confirmation de l'accréditation - paragraphe 103(2) de la Loi sur la réforme de la fonction publique (LRFP) - Groupe Sciences a...
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54.
Conseil des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral (Esquimalt (C.-B.)) et Conseil du Trésor - 1999-06-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Modification de la description de l'unité de négociation - Modification de l'accréditation - paragraphe 103(2) de la Loi sur la réforme de la fonction publique (LRFP) - Groupe Réparation des navires (...
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55.
Association du groupe de la navigation aérienne et Conseil du Trésor - 1999-06-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Résumé : Modification de la désignation de postes ayant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Groupe Navigation aérie...
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56.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada et Conseil du Trésor - 1999-06-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAccréditation
Agent négociateur
Unité de négociation
Résumé : Modification de la description de l'unité de négociation - Modification de l'accréditation - paragraphe 103(2) de la Loi sur la réforme de la fonction publique (LRFP) - Groupe Systèmes d'ordinateurs -...
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57.
McElrea et le Conseil du Trésor (Industrie Canada) - 1999-06-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailProcédure
Résumé : Suspension (10 jours) - Récusation de l'arbitre - le fonctionnaire a contesté une suspension de deux semaines - à l'audience, le fonctionnaire a présenté une demande de récusation aux motifs que l'arb...
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58.
Guilde de la marine marchande du Canada et Conseil du Trésor - 1999-05-31
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAccréditation
Agent négociateur
Unité de négociation
Résumé : Modification de la description de l'unité de négociation - Modification de l'accréditation - paragraphe 103(2) de la Loi sur la réforme de la fonction publique (LRFP) - Groupe Officiers et officières ...
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59.
Batiot et le Conseil du Trésor (Justice Canada) - 1999-05-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbus de confiance
Fraude
Licenciement (motif disciplinaire)
Vol
Résumé : Licenciement (motif disciplinaire) - Vol - Détournement des fonds de la petite caisse et usage à des fins personnelles d'une carte de crédit du ministère - Abus de confiance - Prétendus problèmes de d...
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60.
Association des chefs d'équipe des chantiers maritimes du gouvernement fédéral et Conseil du Trésor - 1999-05-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAccréditation
Agent négociateur
Unité de négociation
Résumé : Modification de la description de l'unité de négociation - Modification de l'accréditation - paragraphe 103(2) de la Loi sur la réforme de la fonction publique (LRFP) - Groupe Chefs d'équipe et superv...
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61.
Audate et le Conseil du Trésor (Anciens combattants Canada) - 1999-05-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Discrimination
Négligence
Résumé : Suspension (10 jours) - Discrimination (race et origine ethnique) - Compétence - Articles 91 et 92 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Loi canadienne sur les dro...
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62.
Bouchard et le Conseil du Trésor (Anciens combattants Canada) - 1999-05-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConditions atmosphériques
Congé discrétionnaire
Principe d'irrecevabilité
Résumé : Congé spécial ou congé de maladie - Circonstances à l'origine de la demande sont-elles attribuables au fonctionnaire s'estimant lésé - Exploitation d'une entreprise - Principe d'irrecevabilité - le fo...
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63.
Conseil de l'est des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral et Conseil du Trésor - 1999-05-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Modification de la description de l'unité de négociation - Modification de l'accréditation - paragraphe 103(2) de la Loi sur la réforme de la fonction publique (LRFP) - Groupe Réparation des navires (...
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64.
Association canadienne des professionnels de l'exploitation radio et Conseil du Trésor - 1999-05-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAccréditation
Agent négociateur
Unité de négociation
Résumé : Modification de la description de l'unité de négociation - Modification de l'accréditation - paragraphe 103(2) de la Loi sur la réforme de la fonction publique (LRFP) - Groupe Radiotélégraphie - en ve...
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65.
Association des employé(e)(s) en sciences sociales et Conseil du Trésor - 1999-05-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAccréditation
Agent négociateur
Unité de négociation
Résumé : Fusion des unités de négociation - Description de l'unité de négociation - Confirmation de l'accréditation - paragraphe 103(2) de la Loi sur la réforme de la fonction publique (LRFP) - Groupe Économiq...
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66.
Ling et le Conseil du Trésor (Anciens combattants Canada) - 1999-05-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailFardeau de la preuve
Licenciement (motif disciplinaire)
Preuve recevable
Rendement
Réparation
Résumé : Licenciement (motif disciplinaire) ramené à une suspension (3 jours) - Réintégration - Indemnisation pécuniaire - Admissibilité de la preuve - Justice naturelle - Allégation de discrimination - Mesure...
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67.
Fraternité internationale des ouvriers en électricité, section locale 2228, et Conseil du Trésor - 1999-05-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAccréditation
Agent négociateur
Unité de négociation
Résumé : Modification de la description de l'unité de négociation - Modification de l'accréditation - paragraphe 103(2) de la Loi sur la réforme de la fonction publique (LRFP) - Groupe Électronique - en vertu ...
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68.
Kullman et le Conseil du Trésor (Citoyenneté et immigration Canada) - 1999-05-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbus de confiance
Délit
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : Licenciement (motif disciplinaire) - Suspension (durée indéfinie) - Abus de confiance - Demande de report des procédures - Fonctionnaire absent et non représenté à l'audience - Admissibilité et poids ...
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69.
Association des professeurs des collèges militaires du Canada et Conseil du Trésor - 1999-05-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAccréditation
Agent négociateur
Unité de négociation
Résumé : Modification de la description de l'unité de négociation - Modification de l'accréditation - paragraphe 103(2) de la Loi sur la réforme de la fonction publique (LRFP) - Groupe Enseignement universitai...
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70.
Association du groupe de la navigation aérienne et Conseil du Trésor - 1999-05-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAccréditation
Agent négociateur
Unité de négociation
Résumé : Modification de la description de l'unité de négociation - Modification de l'accréditation - paragraphe 103(2) de la Loi sur la réforme de la fonction publique (LRFP) - Groupe Navigation aérienne - en...
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71.
Czmola, Feldsted, Fabris et Llewellyn et Garwood-Filbert - 1999-04-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPlainte
Pratique déloyale de travail
Qualité pour agir
Représentant syndical
Résumé : Pratiques déloyales de travail - Plaintes fondées sur l'alinéa 23(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Violation du paragraphe 8(1) de la LRTFP - Qualité pou...
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72.
Czmola, Feldsted, Fabris et Llewellyn et l'Alliance de la Fonction publique du Canada - 1999-04-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAccréditation
Poste exclu
Unité de négociation
Résumé : Demandes de révocation de l'accréditation - paragraphe 43(2) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTPF) - Unités de négociation du groupe Services correctionnels - demand...
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73.
Feldsted, Czmola, et Llewellyn et l'Alliance de la Fonction publique du Canada et le Syndicat des employés du Solliciteur général - 1999-04-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPlainte
Pratique déloyale de travail
Qualité pour agir
Représentant syndical
Résumé : Pratiques déloyales de travail - Plaintes fondées sur l'alinéa 23(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Violation des paragraphes 8(1) et 10(2) de la LRTFP - ...
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74.
Feldsted, Czmola, et Llewellyn et le Conseil du Trésor du Canada et le Service correctionnel du Canada - 1999-04-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPlainte
Pratique déloyale de travail
Qualité pour agir
Représentant syndical
Résumé : Pratiques déloyales de travail - Plaintes fondées sur l'alinéa 23(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTPF) - Violation du paragraphe 8(1) de la LRTFP - Qualité pou...
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75.
Leadbetter et le Conseil du Trésor (Solliciteur général du Canada - Service correctionnel) - 1999-04-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailFaute de conduite
Licenciement (motif disciplinaire)
Réintégration
Vol
Résumé : Licenciement (motif disciplinaire) - Vol de biens de l'État - Utilisation de la main-d'œuvre des détenus à des fins personnelles - Défaut de l'employeur d'appliquer les politiques par le passé - Réint...