75 résultat(s)
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1.
Lyons et McIntyre c. Le Conseil du Trésor (Environnement Canada) - 2000 CRTFP 119 - 2000-12-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé annuel
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
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2.
Skandharajah c. Conseil du Trésor (Emploi et Immigration Canada) - 2000 CRTFP 114 - 2000-12-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailLicenciement (motif disciplinaire)
Preuve recevable
Protocole de règlement
Résumé : Compétence - licenciement (motif disciplinaire) - Règlement - éléments non admissibles en preuve - Médiation - l'employeur a licencié la fonctionnaire s'estimant lésée, une conseillère en emploi, en d...
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3.
Alliance de la Fonction Publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2000 CRTFP 112 - 2000-12-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Modification de la désignation de postes ayant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Prolongation du délai -...
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4.
Association canadienne des professionnels de l'exploitation radio c. Conseil du Trésor - 2000 CRTFP 113 - 2000-12-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent négociateur
Révision de décision
Résumé : Révision d'une décision - Nom de l'agent négociateur - Article 27 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - l'Association canadienne des professionnels de l'exploitation radio...
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5.
Girard c. Conseil du Trésor (Bureau de la sécurité des transports du Canada) - 2000 CRTFP 111 - 2000-12-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailIndemnité de fin d'emploi
Licenciement (motif non disciplinaire)
Résumé : Indemnité de départ - Licenciement - Perte de qualité de fonctionnaire en vertu du paragraphe 30(4) de la sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP) - Groupe Systèmes d'ordinateurs - la fonctionnai...
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6.
Agence Parcs Canada c. Institut professionnel de la Fonction publique du Canada, Alliance de la Fonction Publique du Canada et Association des gestionnaires Financiers de la fonction publique - 2000 CRTFP 109 - 2000-12-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent négociateur
Droits du successeur
Scrutin de représentation
Unité de négociation
Résumé : Nouvel employeur distinct - Droits du successeur - Unité de négociation - Détermination - Agent négociateur - Accréditation - Convention collective - Maintien en vigueur - Article 48.1 de la Loi sur l...
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7.
Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier c. Chambre des communes - 2000 CRTFP 108 - 2000-12-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Reclassification
Unité de négociation
Résumé : Unité de négociation - Détermination de l'appartenance - Article 24 de la Loi sur les relations de travail au Parlement - Groupe technique - Spécialistes de soutien informatique (TI) - le Syndicat can...
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8.
Alliance de la Fonction Publique du Canada c. Les Opérations des enquêtes statistiques - 2000 CRTFP 107 - 2000-11-30
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAccréditation
Situation d'employé
Résumé : Accréditation - Tous les fonctionnaires de l'employeur menant des enquêtes principalement à l'extérieur des bureaux de Statistique Canada - Appartenance à l'unité de négociation - Horaire variable - l...
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9.
Syndicat des agents correctionnels du Canada - CSN c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) et Alliance de la Fonction Publique du Canada - 2000 CRTFP 106 - 2000-11-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAccréditation
Scrutin de représentation
Situation d'employé
Substitution de syndicat
Résumé : Accréditation - Substitution de syndicat - Groupe Services correctionnels - Scrutin de représentation postal - le 19 juillet 1967, la Commission a accrédité l'Alliance de la Fonction publique du Canad...
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10.
Rhéaume c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2000 CRTFP 105 - 2000-11-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRémunération
Résumé : Rémunération - Congé de maladie - Stress en milieu de travail - Prescription - le médecin de la fonctionnaire s'estimant lésée était d'avis que cette dernière pouvait retourner au travail en avril 199...
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11.
Association des gestionnaires financiers de la fonction publique c. Conseil du Trésor - 2000 CRTFP 104 - 2000-11-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Résumé : Modification de la désignation de postes ayant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Groupe Gestion financiè...
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12.
Conseil du Trésor c. Alliance de la Fonction Publique du Canada - 2000 CRTFP 103 - 2000-11-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConvention collective
Prorogation
Résumé : Prorogation du délai prévu pour mettre en application la convention collective - Demande de l'employeur fondée sur l'alinéa 57(1)b) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LR...
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13.
Giasson c. Conseil du Trésor (Pêches et Océans) - 2000 CRTFP 94 - 2000-10-31
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCycle des postes
Horaire de travail
Rémunération
Résumé : Rémunération - Système des jours de relâche - Officiers de navire - Indemnité de fonctions supplémentaires - le fonctionnaire s'estimant lésé, un chef mécanicien travaillant selon le système des jours...
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14.
Madden c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2000 CRTFP 93 - 2000-10-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailInsubordination
Résumé : Suspension (1 jour) - Insubordination - Note de service insultante à l'intention du supérieur - le fonctionnaire s'estimant lésé a envoyé une note de service insultante à son supérieur en se plaignant...
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15.
Conseil du Trésor c. Alliance de la Fonction Publique du Canada - 2000 CRTFP 92 - 2000-10-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste exclu
Résumé : Postes exclus - Qualification après l'accréditation de postes de direction ou de confiance - Alinéas e) de la définition de « poste de direction ou de confiance » au paragraphe 2(1) et 5.1(1)d) de la ...
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16.
Kerswill c. Treasury Board (Natural Resources Canada) - 2000 CRTFP 91 - 2000-10-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDescription d'emploi
Résumé : Description de travail - le fonctionnaire s'estimant lésé a affirmé que sa description de travail ne reflétait pas correctement ses fonctions et responsabilités, contrairement aux droits qui lui sont ...
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17.
Ladouceur c. Conseil du Trésor (Environnement Canada) - 2000 CRTFP 90 - 2000-10-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailIndemnité de maternité
Indemnité parentale
Résumé : Indemnité de maternité - Prestations parentales - Période de travail au retour du congé - Deux périodes parallèles ou consécutives - la fonctionnaire s'estimant lésée avait pris un congé de maternité ...
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18.
Martel c. Veley, McGrath, Edmunds et Nellis - 2000 CRTFP 89 - 2000-09-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Pratique déloyale de travail - Plainte fondée sur l'alinéa 23(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) alléguant une violation du sous-alinéa 8(2)c)(i) de la LRTFP...
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19.
Bracciale c. Alliance de la Fonction Publique du Canada (Syndicat des employé(e)s de l'impôt, section locale 00048) - 2000 CRTFP 88 - 2000-09-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Devoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Pratique déloyale de travail - Plainte fondée sur le paragraphe 23(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) alléguant une violation du paragraphe 10(2) de la LRTFP...
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20.
Conseil du Trésor (Ministère de la Défense nationale) c. Alliance de la Fonction Publique du Canada - 2000 CRTFP 85 - 2000-09-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste exclu
Résumé : Poste exclu - Qualification après l'accréditation d'un poste de direction ou de confiance - Demande fondée sur l'article 21 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) d'é...
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21.
Fletcher c. Conseil du Trésor (Solliciteur général - Service correctionnel) - 2000 CRTFP 86 - 2000-09-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Refus de travailler
Santé et sécurité au travail
Résumé : Santé et sécurité au travail - Refus de travailler - Gardiens de prison - Renvoi des décisions des agents de sécurité fondé sur le paragraphe 129(5) du Code canadien du travail (Code) - les requérants...
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22.
Bousquet c. Conseil du Trésor - 2000 CRTFP 84 - 2000-09-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Refus de travailler
Santé et sécurité au travail
Résumé : Renvoi fondé sur le paragraphe 129(5) du Code canadien du travail (Code) - Gardien de prison - Refus de travailler - Agent de correction relevé par un instructeur - établissement carcéral à sécurité m...
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23.
Caron c. Conseil du Trésor (Solliciteur général du Canada - Service correctionnel) - 2000 CRTFP 83 - 2000-09-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Grève
Poste désigné
Sanction pécuniaire
Résumé : Discipline - Sanction pécuniaire (1000 $) - Refus de se présenter au travail - Ligne de piquetage - Titulaires de postes désignés en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publi...
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24.
Bradley c. Conseil du Trésor (Revenu Canada, Douanes et Accise) - 2000 CRTFP 82 - 2000-08-31
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbus de confiance
Crédibilité
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : Licenciement (motif disciplinaire) - Dédouanement non autorisé d'un envoi « ciblé » pour inspection - Crédibilité - l'employeur avait intercepté une grande quantité de tabac dans un conteneur de march...
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25.
Lai c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2000 CRTFP 79 - 2000-08-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délégué syndical
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Pratique déloyale de travail - Plainte fondée sur l'alinéa 23(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) alléguant une violation des sous-alinéas 8(2)c)(i) et (ii) d...