75 résultat(s)
-
26.
Tucci c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2000 CRTFP 80 - 2000-08-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délégué syndical
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Pratique déloyale de travail - Plainte fondée sur l'alinéa 23(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) alléguant une violation des sous-alinéas 8(2)c)(i) et (ii) d...
-
27.
Séguin c. Chambre des communes - 2000 CRTFP 78 - 2000-08-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCrédibilité
Preuve
Résumé : Mesure disciplinaire - Licenciement - Règles de la preuve - Justice naturelle - Règle énoncée dans Browne v. Dunn - Devoir d'avertir un témoin qu'une partie de son témoignage sera contestée - l'employ...
-
28.
Beaulieu c. Conseil du Trésor (Cour fédérale du Canada) - 2000 CRTFP 76 - 2000-08-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailClassification
Description d'emploi
Rémunération provisoire
Résumé : Rémunération d'intérim - Les fonctionnaires s'estimant lésés exercent-ils les fonctions de postes d'un niveau plus élevé? - Groupe Administration des programmes (PM) - les fonctionnaires s'estimant lé...
-
29.
Murphy c. Conseil du Trésor (Pêches et Océans) - 2000 CRTFP 74 - 2000-08-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé annuel
Service continu
Résumé : Crédits de congé annuel - Le service militaire antérieur compte-t-il comme service dans la fonction publique aux fins du calcul des crédits de congé annuel? - la convention collective précise que, pou...
-
30.
Frey c. Conseil du Trésor (Ministère de la Défense nationale) - 2000 CRTFP 73 - 2000-08-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailClassification
Description d'emploi
Rémunération provisoire
Résumé : Rémunération d'intérim - Nomination intérimaire dans le poste d'un membre des Forces canadiennes - La convention collective prévoit-elle une rémunération d'intérim quand la personne remplacée n'est pa...
-
31.
Coughtry c. Conseil du Trésor (Pêches et Océans) - 2000 CRTFP 72 - 2000-08-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Congé annuel
Cycle des postes
Résumé : Congés - Officiers de navire - Système de jours de relâche - Compétence - Épuisement des attributions (Functus officio) Dans une décision antérieure, l’arbitre avait jugé qu’une nouvelle disposition d...
-
32.
Conseil du Trésor c. Alliance de la Fonction Publique du Canada - 2000 CRTFP 71 - 2000-08-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste exclu
Résumé : Postes exclus - Qualification après l'accréditation d'un poste de direction ou de confiance aux termes de l'alinéa a) de la définition de « poste de direction ou de confiance » du paragraphe 2(1) de l...
-
33.
Alliance de la Fonction Publique du Canadac. Commission de la capitale nationale - 2000 CRTFP 70 - 2000-07-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Modification de la désignation de postes ayant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Prolongation du délai -...
-
34.
Hughes c. Conseil du Trésor du Canada (Ressources naturelles Canada) - 2000 CRTFP 69 - 2000-07-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDescription d'emploi
Preuve recevable
Résumé : Description de travail - Prétendu défaut de fournir un exposé complet et à jour des fonctions - le lieu de travail du fonctionnaire s'estimant lésé a été réorganisé en 1995 - par suite de la réorganis...
-
35.
Dickins c. Conseil du Trésor (Solliciteur général du Canada - Service correctionnel) - 2000 CRTFP 67 - 2000-07-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbandon de poste
Agent correctionnel
Insubordination
Licenciement (motif disciplinaire)
Réintégration
Résumé : Licenciement (motif disciplinaire) - Insubordination - Gardienne de prison - Réparation - la fonctionnaire s'estimant lésée était agente de correction dans un établissement à sécurité moyenne - son un...
-
36.
Gascon c. Conseil du Trésor (Solliciteur général Canada - Service correctionnel) - 2000 CRTFP 68 - 2000-07-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAttribution des heures supplémentaires
Compétence
Procédure de règlement des griefs
Révision de décision
Résumé : Distribution équitable des heures supplémentaires - Gardiens de prison - Objections à la compétence de l'arbitre aux termes de l'article 91 et de l'alinéa 92(1)a) de la Loi sur les relations de travai...
-
37.
Lipscomb c. Alliance de la Fonction Publique du Canada, Clark-McMunagle et Trottier - 2000 CRTFP 66 - 2000-07-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Renvoi en cours de stage
Résumé : Pratique déloyale de travail - Plainte fondée sur l'alinéa 23(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) alléguant une violation du paragraphe 10(2) de la LRTFP - De...
-
38.
Syndicat canadien des employés professionnels et techniques c. Conseil du Trésor - 2000 CRTFP 65 - 2000-07-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste exclu
Résumé : Postes exclus - Qualification après l'accréditation de postes de direction ou de confiance aux termes du paragraphe 5.2(1) et de l'alinéa 5.1(1)d) de la Loi sur les relations de travail dans la foncti...
-
39.
White c. Alliance de la Fonction Publique du Canada - 2000 CRTFP 62 - 2000-07-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Devoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Pratique déloyale de travail - Plainte fondée sur l'article 23 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) alléguant une violation du paragraphe 10(2) de la LRTFP - Devoir...
-
40.
Alliance de la Fonction Publique du Canada c. Agence canadienne d'inspection des aliments - 2000 CRTFP 60 - 2000-06-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Modification de la désignation des postes ayant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Prolongation du délai ...
-
41.
Richard c. Alliance de la Fonction Publique du Canada - 2000 CRTFP 61 - 2000-06-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Procédure de règlement des griefs
Résumé : Pratique déloyale de travail - Plainte fondée sur l'alinéa 23(1) a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) alléguant une violation du paragraphe 10(2) de la LRTFP - D...
-
42.
Jaremy c. Conseil du Trésor (Revenu Canada - Accise, Douanes et Impôt) - 2000 CRTFP 59 - 2000-06-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDescription d'emploi
Résumé : Description de travail - Exposé des fonctions - Groupe Gestion des programmes - Agente chargée de l'exécution des retenues à la source et des recouvrements (PM-1) - Signification de « rapprocher les c...
-
43.
Alliance de la Fonction Publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2000 CRTFP 56 - 2000-06-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Modification de la désignation des postes ayant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Prolongation du délai ...
-
44.
Association professionnelle des agents du service extérieur c. Conseil du Trésor - 2000 CRTFP 57 - 2000-06-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Modification de la désignation des postes ayant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Prolongation du délai ...
-
45.
Babb c. Conseil du Trésor (Solliciteur général du Canada - Service correctionnel) - 2000 CRTFP 54 - 2000-06-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailHoraire de travail
Prime d'heures supplémentaires
Réparation
Résumé : Horaire de travail - Infirmiers et infirmières - Travail par poste - Redressement - quatorze fonctionnaires s'estimant lésés étaient des infirmiers ou des infirmières travaillant à l'hôpital psychiatr...
-
46.
Cahill c. Conseil du Trésor (Solliciteur général du Canada - Service correctionnel) - 2000 CRTFP 53 - 2000-06-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailFardeau de la preuve
Sanction pécuniaire
Résumé : Mesure disciplinaire - Sanction pécuniaire - Fardeau de la preuve - le premier jour de l'audience, l'employeur a concédé le grief en indiquant qu'il ne présenterait aucune preuve à l'appui de la mesur...
-
47.
Morris c. Conseil du Trésor (Solliciteur général Canada - Service correctionnel) - 2000 CRTFP 55 - 2000-06-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailGrève illégale
Insubordination
Poste désigné
Rémunération provisoire
Réprimande
Sanction pécuniaire
Résumé : Sanction pécuniaire (1000 $) - Insubordination - Retrait des services au cours d'une grève légale - Poste désigné - Agent de correction - Indemnisation - Compétence - la fonctionnaire s'estimant lésée...
-
48.
Ladouceur c. Conseil du Trésor (Défense nationale) - 2000 CRTFP 51 - 2000-05-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé annuel
Droits de l'employeur
Résumé : Date des congés annuels - le fonctionnaire avait un nombre considérable de crédits de congés annuels reportés des exercices précédents - l'employeur a adopté comme politique d'exiger que les fonctionn...
-
49.
Association professionnelle des agents du service extérieur c. Conseil du Trésor - 2000 CRTFP 50 - 2000-05-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Modification de la désignation des postes ayant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Prolongation du délai ...
-
50.
Conseil du Trésor c. Alliance de la Fonction Publique du Canada - 2000 CRTFP 46 - 2000-05-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste exclu
Résumé : Qualification après l'accréditation d'un poste de direction ou de confiance aux termes de l'alinéa 5.1(1) d) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Agence spatiale ...