75 résultat(s)
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1.
Kreuger c. Conseil du Trésor (Revenu Canada - Douanes, accise et impôt) - 2000 CRTFP 1 - 2000-01-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Rajustement de salaire
Rémunération provisoire
Renonciation
Résumé : Rémunération d'intérim - Augmentation d'échelon - Délai - la fonctionnaire s'estimant lésée, qui était classifiée au niveau AU-3, a occupé un poste de niveau supérieur (AU-4) à titre intérimaire duran...
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2.
Beers c. Conseil du Trésor (Ministère de la Défense nationale) - 2000 CRTFP 2 - 2000-01-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Handicapés
Rémunération
Renonciation
Résumé : Rémunération - Invalidité - Examen médical - Délai - Renonciation - le fonctionnaire s'estimant lésé, un magasinier, devait soulever des objets lourds dans l'exercice de ses fonctions normales - en oc...
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3.
Kavanagh c. Conseil du Trésor (Solliciteur général Canada - Service correctionnel) - 2000 CRTFP 4 - 2000-01-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Refus de travailler
Santé et sécurité au travail
Résumé : Santé et sécurité au travail - Refus de travailler - Gardiens de prison - Renvoi des décisions d'un agent de sécurité - Paragraphe 129(5) du Code canadien du travail (Code) - Fiches signalétiques (FS)...
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4.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor & Watson & Humber - 2000 CRTFP 5 - 2000-01-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConsultation
Grief de principe
Plainte
Pratique déloyale de travail
Représentation
Résumé : Pratique déloyale de travail - Plainte fondée sur l'alinéa 23(1) a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) alléguant une violation du paragraphe 8(1) de la LRTFP - In...
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5.
Yensen c. Conseil du Trésor (Revenu Canada - Impôt) - 2000 CRTFP 6 - 2000-01-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbus de confiance
Employé nommé pour une période déterminée
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : Licenciement (disciplinaire) - Revenus non déclarés dans la déclaration sur le revenu des particuliers - Crédibilité - la fonctionnaire s'estimant lésée, chargée de traiter les déclarations de revenu ...
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6.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Les Opérations des enquêtes statistiques - 2000 CRTFP 7 - 2000-05-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRévision de décision
Unité de négociation
Résumé : Révision d'une décision - Habilité de l'unité à négocier - Article 27 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - le 27 juin 1988, la Commission a accrédité l'Alliance d...
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7.
Roy c. Conseil du Trésor (Santé et Bien-être social Canada) - 2000 CRTFP 8 - 2000-02-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Démission
Résumé : Licenciement (non disciplinaire) - Démission - Compétence - Paragraphe 92(3) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - la fonctionnaire s'estimant lésée avait été une ...
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8.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2000 CRTFP 10 - 2000-02-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste exclu
Résumé : Postes exclus - Qualification de postes de direction ou de confiance - Alinéas a) à f) de la définition de « poste de direction ou de confiance » au paragraphe 2(1) de la Loi sur les relations de trav...
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9.
Beattie c. Conseil du Trésor - 2000 CRTFP 12 - 2000-02-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailFardeau de la preuve
Incapacité
Licenciement (motif non disciplinaire)
Résumé : Licenciement (motif non disciplinaire) - Incapacité psychiatrique - Absence de preuve quant au retour possible au travail dans un avenir prévisible - au début de l'audience, l'agent négociateur a info...
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10.
Agence canadienne d'inspection des aliments c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2000 CRTFP 13 - 2000-02-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Poste désigné
Prorogation
Résumé : Désignation de postes ayant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Prolongation du délai - Article 6 des Règl...
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11.
Ouellet c. Conseil du Trésor (Développement des ressources humaines Canada) - 2000 CRTFP 15 - 2000-02-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Interprétation de la convention collective - Indemnité de déplacement (kilométrage) - Transport après heures supplémentaires contiguës aux heures normales de travail - Domicile desservi ou non desserv...
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12.
Evans c. Conseil du Trésor (Transports Canada) - 2000 CRTFP 24 - 2000-03-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Qualité pour agir
Recrutement de personnel
Taux de salaire
Résumé : Rémunération - Inspecteurs de l'aviation civile - Grief collectif - Compétence - Qualité pour agir - les fonctionnaires s'estimant lésés ont présenté un grief alléguant faire l'objet de discrimination...
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13.
Ward c. Conseil du Trésor (Solliciteur général - Service correctionnel Canada) - 2000 CRTFP 25 - 2000-03-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailEmployé nommé pour une période déterminée
Mise en disponibilité
Réaménagement des effectifs
Situation d'employé
Résumé : Directive sur le réaménagement des effectifs - Mise en disponibilité - le fonctionnaire s'estimant lésé occupait un poste de commis au Laboratoire judiciaire de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) à...
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14.
Jones c. Frontec Corporation - 2000 CRTFP 27 - 2000-04-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Droits du successeur
Résumé : Compétence - Privatisation - Droits du successeur - Article 47.1 du Code canadien du travail (Code) - le fonctionnaire s'estimant lésé faisait partie des effectifs civils du ministère de la Défense na...
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15.
Armstrong c. Conseil du Trésor (Travaux publics et Services gouvernementaux Canada) - 2000 CRTFP 29 - 2000-04-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbus de confiance
Conflit d'intérêts
Harcèlement
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : Licenciement (disciplinaire) - Harcèlement - Irrégularités en matière de passation des marchés - Conflit d'intérêts - Utilisation inappropriée de la carte de crédit ministérielle - le fonctionnaire s'...
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16.
Conseil du Trésor c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2000 CRTFP 30 - 2000-04-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Poste désigné
Prorogation
Résumé : Désignation de postes ayant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Prolongation du délai - Article 6 des Règl...
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17.
Syndicat canadien des employés professionnels et techniques c. Conseil du Trésor - 2000 CRTFP 31 - 2000-04-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Modification de la désignation des postes ayant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Prolongation du délai ...
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18.
Institut professionnel de la fonction publique du Canadac. Conseil du Trésor - 2000 CRTFP 32 - 2000-04-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Modification de la liste des postes désignés ayant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Prolongation du dél...
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19.
Lai c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2000 CRTFP 33 - 2000-04-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Pratique déloyale de travail - Plainte fondée sur l'alinéa 23(1) a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) alléguant une violation du paragraphe 10(2) de la LRTFP - D...
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20.
Conseil du Trésor du Canada c. Association professionnelle des agents du service extérieur - 2000 CRTFP 38 - 2000-04-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailNégociation collective
Négociation de bonne foi
Pratique déloyale de travail
Protocole de règlement
Résumé : Pratique déloyale de travail - Négociation de mauvaise foi - Demande fondée sur l'article 21 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) alléguant la violation de l'articl...
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21.
Singh c. Conseil du Trésor (Travaux publics et Services gouvernementaux Canada) - 2000 CRTFP 39 - 2000-05-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Incapacité
Licenciement (motif non disciplinaire)
Résumé : Licenciement (non disciplinaire) - Incapacité - Refus de la cote de sécurité - Suspension des procédures - Compétence - l'employeur a offert à la fonctionnaire de se joindre à l'équipe d'un autre sect...
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22.
Conseil de l'est des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral c. Conseil du Trésor - 2000 CRTFP 41 - 2000-05-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Modification de la désignation des postes ayant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Prolongation du délai ...
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23.
King c. Conseil du Trésor (Revenu Canada - Douanes, Accise et Impôt) - 2000 CRTFP 42 - 2000-05-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent des services frontaliers
Délégué syndical
Faute de conduite
Résumé : Suspension (10 jours) - Affichage sur le lieu de travail d'un avis conseillant le recours à des moyens de pression - Agent des douanes - Dirigeant syndical - au début de l'audience, le fonctionnaire s...
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24.
Conseil de l'est des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral c. Conseil du Trésor - 2000 CRTFP 43 - 2000-05-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent négociateur
Révision de décision
Résumé : Révision d'une décision - Article 27 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Modification de la composition d'un conseil d'organisations syndicales - dans une décisi...
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25.
Woodward c. Conseil du Trésor (Pêches et Océans Canada) - 2000 CRTFP 44 - 2000-05-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailReclassification
Rémunération
Taux de salaire
Résumé : Rémunération - Date d'entrée en vigueur de la reclassification - le 9 janvier 1995, le fonctionnaire a été nommé à un poste classifié au niveau PC-02 - le 23 juillet 1998 son poste a été reclassifié a...