105 résultat(s)
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Pieters c. Conseil du Trésor (Cour fédérale du Canada) - 2001 CRTFP 100 - 2001-10-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Employé nommé pour une période déterminée
Résumé : Compétence - Non-renouvellement d'une nomination pour une période déterminée - Mesure disciplinaire déguisée ou pas - Charte canadienne des droits et libertés (Charte) - le fonctionnaire s'estimant lé...
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27.
Agence canadienne d'inspection des aliments c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2001 CRTFP 98 - 2001-09-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste exclu
Procédure de règlement des griefs
Résumé : Postes exclus - Qualification, après l'accréditation, de postes de direction ou de confiance en vertu de l'alinéa 5.1(1)b) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - Palier de ...
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28.
Dépault c. Agence canadienne d'inspection des aliments - 2001 CRTFP 97 - 2001-09-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDate d'augmentation d'échelon
Résumé : Rémunération - Nouvel échelon ajouté au sommet de l'échelle salariale - Date d'augmentation d'échelon - Groupe Agriculture - Preuve du contexte de la négociation collective - Dépens - lors du renouvel...
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Pellicore c. Conseil du Trésor - 2001 CRTFP 96 - 2001-09-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPlainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Pratique déloyale de travail - Plainte fondée sur l'alinéa 23(1)c) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (Loi) - Défaut de mettre en application une décision d'un arbitre su...
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30.
Easton c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2001 CRTFP 95 - 2001-09-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConflit d'intérêts
Résumé : Suspension (3 jours) - Conflit d'intérêts - Traitement préférentiel accordé à un membre de sa famille - Facteurs atténuants - le fonctionnaire s'estimant lésé était agent des appels au Bureau des serv...
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31.
Piotrowski c. Agence canadienne d'inspection des aliments - 2001 CRTFP 94 - 2001-09-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailHoraire de travail
Prime d'heures supplémentaires
Résumé : Rémunération - Heures supplémentaires - Horaire de travail - Travail par postes - le fonctionnaire s'estimant lésé travaillait comme vétérinaire dans un établissement d'abattage et de traitement de po...
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32.
Beauchamp c. Marleau - 2001 CRTFP 92 - 2001-09-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailActivité syndicale
Délégué syndical
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Pratique déloyale de travail - Plaintes fondées sur l'alinéa 13(1)a) de la Loi sur les relations de travail au Parlement (L.R.T.P.) alléguant une violation du paragraphe 6(1) et de l'alinéa 6(2)c) de ...
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33.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Agence canadienne d'inspection des aliments - 2001 CRTFP 93 - 2001-09-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Modification de la désignation de postes comportant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (Loi) - Groupes Agriculture ...
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34.
Reid c. Agence canadienne d'inspection des aliments - 2001 CRTFP 91 - 2001-09-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Congé discrétionnaire
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Principe d'irrecevabilité
Rémunération
Résumé : Administration de la paye - Autres congés payés - Plainte de harcèlement - Préclusion - Compétence - Paragraphe 92(1) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (Loi) - à la suit...
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35.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2001 CRTFP 90 - 2001-08-31
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Résumé : Modification de la désignation de postes comportant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (Loi) - Groupe Services tech...
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36.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2001 CRTFP 89 - 2001-08-31
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Résumé : Modification de la désignation de postes comportant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (Loi) - Groupe Services de l...
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37.
Salois c. Conseil du Trésor (Service correctionnel Canada) - 2001 CRTFP 88 - 2001-08-31
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Congé d'études
Résumé : Congé d'études non payé - Traitement inégal - Obligation de l'employeur d'exercer sa discrétion d'une façon qui ne soit ni arbitraire, ni discriminatoire, ni de mauvaise foi - Groupe Services correcti...
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38.
Grottoli c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2001 CRTFP 87 - 2001-08-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Poste
Promotion
Rétrogradation
Résumé : Révocation d'une nomination - Sanction disciplinaire déguisée ou pas - Préclusion - Employeur distinct - Compétence - il s'agit d'une décision préliminaire portant exclusivement sur la question de sav...
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39.
Walcott c. Turmel - 2001 CRTFP 86 - 2001-08-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Devoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Pratique déloyale de travail - Plainte fondée sur l'alinéa 23(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (Loi) alléguant une violation du paragraphe 10(2) de la Loi - Devoir...
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40.
Gale c. Conseil du Trésor (Solliciteur général du Canada - Service correctionnel) - 2001 CRTFP 85 - 2001-08-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Crédibilité
Fardeau de la preuve
Harcèlement sexuel
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : Licenciement (motif disciplinaire) - Harcèlement sexuel - Agent de correction - Fardeau de la preuve - Évaluation de la crédibilité - le fonctionnaire s'estimant lésé était agent de correction à l'Uni...
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41.
Jarvis c. Conseil du Trésor (Industrie Canada) - 2001 CRTFP 84 - 2001-08-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDescription d'emploi
Résumé : Description de poste - Exposé des fonctions - Agents de conformité - Groupe Services techniques - les fonctionnaires s'estimant lésés alléguaient que leurs descriptions de poste contenaient un exposé ...
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42.
Vallières c. Agence canadienne d'inspection des aliments - 2001 CRTFP 83 - 2001-08-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailHeures supplémentaires
Recrutement de personnel
Temps de déplacement
Résumé : Rémunération - Heures supplémentaires - Temps de déplacement - Congé payé de sélection de personnel - Groupe Médecine vétérinaire - le fonctionnaire s'estimant lésé a postulé un poste auprès de l'empl...
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43.
Scott c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2001 CRTFP 82 - 2001-07-31
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbus de confiance
Attitude de l'employé
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : Licenciement (motif disciplinaire) - Divulgation de renseignements confidentiels - Critique ouverte de l'employeur - le fonctionnaire s'estimant lésé avait des antécédents de relations difficiles avec...
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44.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2001 CRTFP 81 - 2001-07-30
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Convention collective
Equité salariale
Grief de principe
Taux de salaire
Résumé : Grief de principe - Conventions collectives - Rémunération - Équité salariale - Rajustement rétroactif des avantages sociaux, avantages indirects et indemnités - Groupe Commis aux écritures et aux règ...
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45.
Savoury c. Guilde de la marine marchande du Canada - 2001 CRTFP 79 - 2001-07-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Devoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Réparation
Résumé : Pratique déloyale de travail - Plainte fondée sur l'alinéa 23(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (Loi) alléguant une violation du paragraphe 10(2) de la Loi - Devoir...
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46.
Lewchuk c. Conseil du Trésor (Solliciteur général du Canada - Service correctionnel) - 2001 CRTFP 76 - 2001-07-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailInsubordination
Refus de travailler
Résumé : Suspension (3 jours) - Insubordination - la fonctionnaire s'estimant lésée travaillait comme infirmière au pénitencier de la Saskatchewan - le 23 septembre 1998, un incident est survenu à l'unité des ...
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47.
Alliance de la Fonction Publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2001 CRTFP 75 - 2001-07-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Résumé : Modification de la désignation de postes comportant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (Loi) - Groupe Services des ...
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48.
Conseil des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral (Esquimalt (C.-B.)) c. Conseil du Trésor - 2001 CRTFP 74 - 2001-07-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Désignation de postes comportant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (Loi) - Groupe Réparation des navires (Ouest) -...
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49.
Alliance de la Fonction Publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2001 CRTFP 73 - 2001-07-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Résumé : Modification de la désignation de postes comportant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (Loi) - Groupe Services de l...
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50.
Dhanipersad c. Agence canadienne d'inspection des aliments - 2001 CRTFP 72 - 2001-07-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCrédibilité
Licenciement (motif disciplinaire)
Vol
Résumé : Licenciement (motif disciplinaire) - Vol - Tentatives d'induire en erreur - Tentatives d'impliquer un collègue - Intention criminelle - Crédibilité - le fonctionnaire s'estimant lésé était un inspecte...