105 résultat(s)
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1.
Association professionnelle des agents du service extérieur c. Conseil du trésor (Affaires étrangères et du Commerce international) - 2001 CRTFP 132 - 2001-12-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailFormation
Unité de négociation
Résumé : Détermination de l'appartenance à l'unité de négociation - Candidats retenus pour le Programme de perfectionnement du Service extérieur (le Programme) et tenus de suivre des cours de formation linguis...
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2.
Cardinal & Leclerc c. Conseil du trésor (Travaux publics et Services gouvernementaux Canada) - 2001 CRTFP 133 - 2001-12-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPrime de disponibiblité
Résumé : Indemnité de disponibilité - Employé désigné pour accomplir des fonctions de disponibilité - Répartition équitable des fonctions de disponibilité - Délai de présentation d'un grief - Grief continu - G...
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3.
Brushett c. Conseil du Trésor (Pêches et Océans) - 2001 CRTFP 131 - 2001-12-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Congé annuel
Droits de l'employeur
Rémunération
Résumé : Compétence - Rémunération - Congé annuel - Droits de la direction - le fonctionnaire s'estimant lésé était officier de marine à bord du NGCC CAPE ROGER - l'employeur l'avait mis en congé durant le car...
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4.
Cochrane c. Conseil du trésor (Santé Canada) - 2001 CRTFP 129 - 2001-12-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAllocation de voyage
Compétence
Conflit d'intérêts
Résumé : Compétence - Refus de l'employeur de rembourser des frais de voyage - Mesure disciplinaire déguisée ou pas - Conflit d'intérêts - le fonctionnaire s'estimant lésé était sous-ministre adjoint à Santé C...
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5.
Fox c. Conseil du trésor (Commission de l'immigration et du statut de réfugié) - 2001 CRTFP 130 - 2001-12-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Résumé : Entente de règlement de griefs - Demande d'exécution - Demande de rejet du grief fondée sur l'article 84 des Règlement et règles de procédure de la C.R.T.F.P. (1993) (Règlement) - Compétence - Paragra...
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6.
Buchanan c. Service correctionnel du Canada - 2001 CRTFP 128 - 2001-12-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Plainte
Pratique déloyale de travail
Représentation
Résumé : Pratique déloyale de travail - Plainte fondée sur l'alinéa 23(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (Loi) alléguant une violation du paragraphe 8(1) de la Loi - Représe...
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7.
Foon c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2001 CRTFP 126 - 2001-12-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbus de confiance
Résumé : Suspension (3 jours) - Accès non autorisé à des renseignements de contribuables - la fonctionnaire s'estimant lésée était agente des décisions - elle avait accédé aux dossiers fiscaux de certaines de ...
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8.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Le Sénat du Canada - 2001 CRTFP 125 - 2001-12-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAccréditation
Révision de décision
Unité de négociation
Résumé : Révision de décisions - Article 17 de la Loi sur les relations de travail au Parlement - Définition de l'unité de négociation - Groupe Soutien administratif (greffiers) - l'Institut professionnel de l...
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9.
Naidu c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2001 CRTFP 124 - 2001-12-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbus de confiance
Procédure de règlement des griefs
Représentation
Résumé : Suspension (20 jours) - Accès non autorisé à des renseignements de contribuables - Représentation au cours de l'enquête de l'employeur - Manque de coopération - Absence de remords - Facteurs atténuant...
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10.
Agence Parcs Canada c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2001 CRTFP 123 - 2001-12-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRévision de décision
Unité de négociation
Résumé : Révision d'une décision - Article 27 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (Loi) - Habilité de l'unité à négocier collectivement - Tous les fonctionnaires de l'Agence Parcs ...
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11.
Fraternité internationale des ouvriers en électricité, local 2228 c. Conseil du trésor, Alliance de la Fonction publique du Canada & Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2001 CRTFP 121 - 2001-11-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailGroupe professionnel
Unité de négociation
Résumé : Détermination de l'appartenance à l'unité de négociation - Technicien, Atelier de soutien des tournées, technicien de tournées, technicien de la sécurité, coordonnateur technique des tournées et techn...
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12.
Millar c. Conseil du trésor (Développement des ressources humaines Canada) - 2001 CRTFP 120 - 2001-11-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailFraude
Licenciement (motif disciplinaire)
Réintégration
Rémunération
Réparation
Résumé : Licenciement (motif disciplinaire) - Fraude - Trop-payé de traitement - Réintégration - pendant environ six mois, la fonctionnaire s'estimant lésée avait reçu un chèque de paye beaucoup plus gros que ...
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13.
Association professionnelle des agents du service extérieur c. Conseil du trésor - 2001 CRTFP 119 - 2001-11-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Modification de la désignation de postes comportant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (Loi) - Prorogation de délai...
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14.
Vincent c. Conseil du trésor (Patrimoine canadien) - 2001 CRTFP 118 - 2001-11-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPrime d'heures supplémentaires
Résumé : Heures supplémentaires - Approbation au préalable - Groupe Vérification, commerce et achat - le fonctionnaire s'estimant lésé s'était vu confier un projet dans le cadre de ses fonctions normales - il ...
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15.
King c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2001 CRTFP 117 - 2001-11-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé pour obligations familiales
Horaire de travail
Usage
Résumé : Congé payé pour obligations familiales - Quarts de travail variables - Durée de la journée de travail - les fonctionnaires s'estimant lésés avaient des quarts de travail variables - la durée de leurs ...
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16.
Association des Pilotes Fédéraux du Canada c. Conseil du Trésor - 2001 CRTFP 116 - 2001-10-31
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Modification de la désignation de postes comportant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (Loi) - Délai - Groupe Navig...
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17.
Guilde de la marine marchande du Canada c. Conseil du Trésor - 2001 CRTFP 115 - 2001-10-31
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Modification de la désignation de postes comportant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (Loi) - Prorogation de délai...
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18.
Wyborn c. Agence Parcs Canada - 2001 CRTFP 113 - 2001-10-30
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : Licenciement (motif disciplinaire) - Procédure de règlement des griefs - Prorogation de délai - Article 63 des Règlement et règles de procédure de la C.R.T.F.P. (1993) (Règlement) - le fonctionnaire s...
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19.
Comeau c. Conseil du Trésor (Pêches et Océans) - 2001 CRTFP 112 - 2001-10-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPrime de disponibiblité
Résumé : Prime de disponibilité - Groupe Électronique - le fonctionnaire s'estimant lésé avait été affecté à des fonctions de disponibilité pour une période de trois jours (du lundi au mercredi) afin de prêter...
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20.
Association professionnelle des agents du service extérieur c. Conseil du Trésor - 2001 CRTFP 106 - 2001-10-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Grief de principe
Lettre d'entente
Taux de salaire
Résumé : Compétence - Grief de principe - Taux de rémunération - Article 99 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (Loi) - l'agent négociateur et l'employeur avaient signé une lettre ...
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21.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2001 CRTFP 105 - 2001-10-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailActivité syndicale
Dossier de l'employé
Plainte
Pratique déloyale de travail
Réprimande
Résumé : Pratique déloyale de travail - Plainte fondée sur l'alinéa 23(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (Loi) alléguant une violation du sous-alinéa 8(2)c)(ii) de la Loi - ...
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22.
Savic c. Agence canadienne d'inspection des aliments - 2001 CRTFP 104 - 2001-10-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Employé nommé pour une période déterminée
Situation d'employé
Résumé : Licenciement (motif non disciplinaire) - Non-renouvellement d'une nomination pour une période déterminée - Mesure disciplinaire déguisée ou pas - Compétence - la fonctionnaire s'estimant lésée était u...
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23.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2001 CRTFP 103 - 2001-10-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailActivité syndicale
Grief de principe
Installations pour affaires syndicales
Résumé : Grief de principe - Article 99 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (Loi) - Droit de l'agent négociateur d'afficher des avis au lieu de travail - une disposition de la conv...
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24.
Leduc c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2001 CRTFP 102 - 2001-10-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAllocation d'automobile
Allocation de voyage
Résumé : Directive sur les voyages d'affaires - Utilisation d'un véhicule personnel - Frais de déplacement - Frais de stationnement - Lieu d'affectation différent du lieu de travail - Concept de fonctionnaire ...
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25.
Fortin c. Conseil du Trésor (Citoyenneté et Immigration Canada) - 2001 CRTFP 101 - 2001-10-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Démission
Réaménagement des effectifs
Résumé : Licenciement - Réaménagement des effectifs - Fonctionnaire excédentaire - Prime de départ anticipé - Démission - S'agit-il d'un congédiement déguisé - Compétence - à la suite d'un réaménagement des ef...