105 résultat(s)
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26.
Quesnel c. Alliance de la Fonction Publique du Canada et Syndicat des employés du Solliciteur général - 2001 CRTFP 35 - 2001-04-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Pratique déloyale de travail - Plainte fondée sur l'alinéa 23(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (Loi) alléguant une violation des sous-alinéas 8(2)c)(i) et (ii) de ...
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27.
Alliance de la Fonction Publique du Canada c. Agence des douanes et du revenu du Canada et L'Institut professionnel de la fonction publique du Canada et L'Association des employé(e)s en sciences sociales - 2001 CRTFP 36 - 2001-04-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailBureau de conciliation
Compétence
Droits du successeur
Résumé : Compétence - Demande d'établissement d'un bureau de conciliation en vertu de l'article 77 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (Loi) - Effet des dispositions transitoires d...
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28.
Séguin c. Chambre des communes - 2001 CRTFP 37 - 2001-04-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailComportement agressif contre un collègue
Comportement agressif contre un supérieur
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : Licenciement (disciplinaire) - Intimidation - Voies de fait sur un superviseur - Consommation de drogues - Fête de Noël - Chambre des communes - l'employé s'estimant lésé travaillait depuis environ tr...
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29.
Turner c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2001 CRTFP 38 - 2001-05-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailFraude
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : Suspension sans solde pendant enquête (1,5 mois) - Licenciement - Modification de dossiers de contribuables entraînant l'émission de remboursements d'impôt auxquels ces contribuables n'avaient pas dro...
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30.
Agence Parcs Canada c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada et Alliance de la Fonction Publique du Canada - 2001 CRTFP 39 - 2001-05-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAccréditation
Agent négociateur
Droits du successeur
Scrutin de représentation
Résumé : Nouvel employeur distinct - Droits du successeur - Unité de négociation - Détermination - Agent négociateur - Accréditation - Convention collective - Maintien en vigueur - Article 48.1 de la Loi sur l...
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31.
Alliance de la Fonction Publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2001 CRTFP 40 - 2001-05-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Modification de la désignation de postes comportant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (Loi) - Prorogation du délai...
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32.
Desrosiers c. Alliance de la Fonction Publique du Canada et le Syndicat des employé-e-s du solliciteur général - 2001 CRTFP 41 - 2001-05-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Plainte
Pratique déloyale de travail
Procédure
Représentant syndical
Résumé : Pratique déloyale de travail - Plaintes fondées sur l'alinéa 23(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (Loi) alléguant l'inobservation des interdictions énoncées aux sou...
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33.
Alliance de la Fonction Publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2001 CRTFP 42 - 2001-05-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Modification de la désignation de postes comportant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (Loi) - Prorogation du délai...
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34.
Alliance de la Fonction Publique du Canada c. Conseil du Trésor (Solliciteur général - Service correctionnel Canada) - 2001 CRTFP 44 - 2001-05-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé annuel
Consultation
Grief de principe
Résumé : Grief d'interprétation - Convention collective - Groupe Services correctionnels (CX) - Congés annuels - Omission de consulter les représentants locaux de l'agent négociateur - Compétence pour accorder...
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35.
Teeluck c. Alliance de la Fonction Publique du Canada - 2001 CRTFP 45 - 2001-05-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Pratique déloyale de travail - Plainte fondée sur l'alinéa 23(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (Loi) alléguant une violation du paragraphe 10(2) de la Loi - Devoir...
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36.
Nowen c. Conseil du Trésor (Solliciteur général - Service correctionnel du Canada) - 2001 CRTFP 47 - 2001-05-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailHarcèlement
Sanction pécuniaire
Résumé : Sanction pécuniaire (trois jours de paie) - Harcèlement d'un collègue - Agent de correction - le fonctionnaire s'estimant lésé avait des rapports tendus avec B, un collègue - en février 1999, le fonct...
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37.
Reid c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2001 CRTFP 48 - 2001-05-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Non-comparution
Plainte
Pratique déloyale de travail
Procédure
Résumé : Pratique déloyale de travail - Plainte fondée sur l'alinéa 23(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique alléguant la violation du paragraphe 10(2) de la Loi - Devoir de rep...
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38.
Amyot c. Conseil du Trésor (Solliciteur général - Service correctionnel Canada) - 2001 CRTFP 49 - 2001-05-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé annuel
Procédure
Résumé : Congé annuel - Refus de traiter la demande de congé annuel au moment de son dépôt - Obligation de l'employeur d'agir de façon équitable et raisonnable - Groupe Services correctionnels - le fonctionnai...
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39.
Alguire c. Conseil du Trésor (Transports Canada) - 2001 CRTFP 50 - 2001-05-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRémunération provisoire
Taux de salaire
Résumé : Niveau de traitement - Affectation temporaire à la suite d'une mutation - Niveau de titularisation immédiatement avant l'affectation temporaire - Groupe de la navigation aérienne - le fonctionnaire s'...
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40.
Gregory c. Conseil du Trésor (Transports Canada) - 2001 CRTFP 51 - 2001-05-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Convention collective
Discrimination
Résumé : Indemnité de recrutement et de maintien en poste - Lettre d'accord - Traitement inégal - Question de droits de la personne - Groupe de la navigation aérienne - Compétence - Articles 91, 92 et 96 de la...
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41.
Cahill c. Conseil du Trésor (Solliciteur général du Canada - Service correctionnel) - 2001 CRTFP 52 - 2001-05-30
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDossier de l'employé
Plainte
Résumé : Plainte - Défaut de mettre à effet la décision d'un arbitre - Alinéa 23(1)c) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - dans une décision antérieure, un arbitre avait accueilli...
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42.
Bédirian c. Conseil du Trésor (Justice Canada) - 2001 CRTFP 57 - 2001-06-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailProcédure
Résumé : Décision interlocutoire - Requête - Exclusion des témoins - Avertissement donné aux témoins de ne pas discuter de leur témoignage hors de la salle d'audience - Interrogatoire d'un témoin non conclu lo...
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43.
Alliance de la Fonction Publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2001 CRTFP 58 - 2001-06-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Modification de la désignation de postes ayant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (Loi) - Prorogation du délai - Ar...
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44.
Djan c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2001 CRTFP 60 - 2001-06-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Discrimination
Incapacité
Licenciement (motif non disciplinaire)
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Rendement
Résumé : Compétence - Licenciement (non disciplinaire) - Incapacité - Invalidité - Obligation d'accommodement - Paragraphe 91(1) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (Loi) - Effet d...
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45.
Alliance de la fonction publique du Canada c. Bureau du surintendant des institutions financières - 2001 CRTFP 61 - 2001-06-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAccréditation
Unité de négociation
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
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46.
Alliance de la Fonction Publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2001 CRTFP 62 - 2001-06-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Résumé : Modification de la désignation de postes comportant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (Loi) - Groupe Services tech...
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47.
Conseil des Unions des arts graphiques de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2001 CRTFP 63 - 2001-06-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Résumé : Modification de la désignation de postes comportant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (Loi) - Groupe Services d'im...
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48.
Alliance de la Fonction Publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2001 CRTFP 64 - 2001-06-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Résumé : Modification de la désignation de postes comportant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (Loi) - Groupe Services de l...
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49.
Alliance de la Fonction Publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2001 CRTFP 65 - 2001-06-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Résumé : Modification de la désignation de postes comportant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (Loi) - Groupe Services tech...
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50.
Alliance de la Fonction Publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2001 CRTFP 66 - 2001-06-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Résumé : Modification de la désignation de postes comportant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (Loi) - Groupe Services de l...