Allocation de voyage
Compétence
Conflit d'intérêts
Résumé :
Compétence - Refus de l'employeur de rembourser des frais de voyage - Mesure disciplinaire déguisée ou pas - Conflit d'intérêts - le fonctionnaire s'estimant lésé était sous-ministre adjoint à Santé C...
Résumé :
Entente de règlement de griefs - Demande d'exécution - Demande de rejet du grief fondée sur l'article 84 des Règlement et règles de procédure de la C.R.T.F.P. (1993) (Règlement) - Compétence - Paragra...
Compétence
Congé annuel
Droits de l'employeur
Rémunération
Résumé :
Compétence - Rémunération - Congé annuel - Droits de la direction - le fonctionnaire s'estimant lésé était officier de marine à bord du NGCC CAPE ROGER - l'employeur l'avait mis en congé durant le car...
Résumé :
Détermination de l'appartenance à l'unité de négociation - Candidats retenus pour le Programme de perfectionnement du Service extérieur (le Programme) et tenus de suivre des cours de formation linguis...
Résumé :
Indemnité de disponibilité - Employé désigné pour accomplir des fonctions de disponibilité - Répartition équitable des fonctions de disponibilité - Délai de présentation d'un grief - Grief continu - G...