85 résultat(s)
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Green-Davies c. Conseil du Trésor (Commission de l'immigration et du statut de réfugié) - 2002 CRTFP 110 - 2002-12-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Situation d'employé
Résumé : Compétence - Statut d'employé - la fonctionnaire s'estimant lésée, une employée dans Anciens combattants, n'était pas syndiquée parce qu'exclue en vertu de l'article 2 de la Loi sur les relations de t...
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2.
Marin c. Conseil du Trésor (Développement des ressources humaines Canada) - 2002 CRTFP 109 - 2002-12-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé annuel
Résumé : Congé annuel - Le fonctionnaire conteste des vacances imposées obligatoirement et réclame paiement pour ces jours - le fonctionnaire s'estimant lésé a déposé un grief pour contester la décision de l'e...
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3.
Goyette c. Conseil du Trésor (Solliciteur général Canada - Service correctionnel) - 2002 CRTFP 106 - 2002-12-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbsentéisme
Agent correctionnel
Sanction pécuniaire
Résumé : Sanction pécuniaire (1 mois de salaire) - Congé de maladie non-autorisé en partie - la fonctionnaire s'estimant lésée était à l'emploi du Service correctionnel depuis 1983 et, au moment des événements...
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4.
Goyette c. Conseil du Trésor (Solliciteur général Canada - Service correctionnel) - 2002 CRTFP 105 - 2002-12-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Congé de maladie
Résumé : Congé de maladie - Une partie du congé n'est pas autorisée par l'employeur qui réclame un remboursement du salaire pour ce temps - la fonctionnaire s'estimant lésée était à l'emploi du Service correct...
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5.
Goyette c. Conseil du Trésor (Solliciteur général Canada - Service correctionnel) - 2002 CRTFP 107 - 2002-12-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbus de confiance
Agent correctionnel
Fraude
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : Licenciement (disciplinaire) - Suspension sans traitement pour durée d'une enquête - Lien de confiance rompu - la fonctionnaire s'estimant lésée était à l'emploi du Service correctionnel depuis 1983 e...
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6.
Coté c. Conseil du Trésor (Solliciteur général Canada - Service correctionnel) - 2002 CRTFP 103 - 2002-12-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbus de confiance
Infraction à la sécurité
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : Licenciement (disciplinaire) - Abus de confiance - Relations inacceptables avec un détenu - le 24 juillet 2000, la fonctionnaire s'estimant lésée a été suspendue de ses fonctions à titre d'agent de pr...
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7.
Jamieson c. Conseil du Trésor (Défense nationale) - 2002 CRTFP 102 - 2002-12-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailFormation
Incapacité
Licenciement (motif non disciplinaire)
Qualification
Réaménagement des effectifs
Résumé : Licenciement (non disciplinaire) - Omission d'obtenir le certificat de compétences requis - le fonctionnaire s'estimant lésé a débuté comme plombier certifié en 1978 et, en juin 1981, il s'est joint a...
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8.
Association des employé(e)s en sciences sociales c. Claydon, Secrétaire du Conseil du Trésor - 2002 CRTFP 101 - 2002-11-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Plainte
Pratique déloyale de travail
Salaire rétroactif
Résumé : Pratique déloyale de travail - Plainte déposée en vertu de l'alinéa 23(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP), faisant état de manquements aux articles 8 et 9 de...
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9.
Cliche et Hébert c. Conseil du trésor (Défense nationale) - 2002 CRTFP 98 - 2002-11-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé annuel
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
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10.
Bédirian c. Conseil du Trésor (Justice Canada) - 2002 CRTFP 89 - 2002-10-31
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDossier de l'employé
Fardeau de la preuve
Harcèlement sexuel
Réparation
Résumé : Suspension (3 jours) - Fonctionnaire relevé de son poste de gestionnaire - Harcèlement sexuel - Fardeau de la preuve - Mesure de redressement - le fonctionnaire s'estimant lésé contestait la décision ...
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11.
Préville c. Conseil du trésor (Solliciteur général Canada - Service correctionnel) - 2002 CRTFP 94 - 2002-10-30
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Compétence
Santé et sécurité au travail
Résumé : Compétence - Congé de maladie - Accident de travail - en octobre 1997, le fonctionnaire s'estimant lésé a eu une altercation avec un détenu qui a dégénéré en menaces de mort de la part du détenu - le ...
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12.
Beal c. Conseil du trésor (Solliciteur général Canada - Service correctionnel) - 2002 CRTFP 93 - 2002-10-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Indemnité de facteur pénologique
Résumé : Indemnité de facteur pénologique - agent de correction - le fonctionnaire s'estimant lésé, qui travaillait dans un établissement à sécurité moyenne, s'est plaint du fait que son indemnité de facteur p...
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13.
Buchanan c. Conseil du trésor (Solliciteur général Canada - Service correctionnel) - 2002 CRTFP 91 - 2002-10-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Infraction à la sécurité
Négligence
Rendement
Résumé : Suspension (20 jours) - Négligence dans l'exécution des fonctions - Surveillant correctionnel - le fonctionnaire s'estimant lésé travaillait comme surveillant correctionnel dans un établissement à séc...
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14.
Lagacé c. Conseil du trésor (Environnement Canada) - 2002 CRTFP 92 - 2002-10-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPrime d'heures supplémentaires
Procédure
Résumé : Salaire - Primes d'heures supplémentaires - Procédure - le fonctionnaire s'estimant lésé contestait la décision de l'employeur qui refusait de lui payer la prime de salaire calculée au tarif et demi p...
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15.
Charron c. Chambre des communes - 2002 CRTFP 90 - 2002-10-08
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Démission
Résumé : Démission - Allégation de démission forcée par l'employeur - Compétence - la fonctionnaire s'estimant lésée travaillait à la Chambre des communes avec un contrat d'emploi se renouvelant à chaque sessi...
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16.
Bonia c. Conseil du Trésor (Gendarmerie royale du Canada) - 2002 CRTFP 88 - 2002-09-30
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Rajustement de salaire
Résumé : Compétence - Politique sur le réaménagement des effectifs - le poste de la fonctionnaire s'estimant lésée a été éliminé par suite d'une démarche de régionalisation, et les fonctions dont elle avait ét...
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17.
Harper c. Agence canadienne d'inspection des aliments - 2002 CRTFP 87 - 2002-09-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailIndemnité de droits d'inscription
Résumé : Remboursement des droits d'inscription - groupe de médecine vétérinaire - la fonctionnaire s'estimant lésée, une vétérinaire, a demandé le remboursement des droits d'inscription qu'elle avait versés a...
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18.
Gvildys c. Conseil du trésor (Santé Canada) - 2002 CRTFP 86 - 2002-09-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailClassification
Compétence
Rémunération provisoire
Résumé : Compétence - Rémunération provisoire - Classification - les fonctionnaires s'estimant lésés travaillaient à titre d'agents de la sécurité des produits - les fonctions de l'agent de la sécurité des pro...
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19.
Friolet c. Conseil du trésor (Solliciteur général Canada - Service correctionnel) - 2002 CRTFP 85 - 2002-09-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Licenciement (motif disciplinaire)
Réintégration
Vol
Résumé : Suspension (période indéfinie) - Congédiement (disciplinaire) - Vol de biens institutionnels - Pression exercée sur un détenu - le fonctionnaire s'estimant lésé, agent de correction (COII), a été susp...
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20.
Boudreau c. Conseil du trésor (Travaux publics et Services gouvernementaux Canada) - 2002 CRTFP 84 - 2002-09-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRémunération
Situation d'employé
Résumé : Congés de transition préalable à la retraite - Détermination du statut de l'employé (temps plein ou partiel) - Indemnité provisoire - le fonctionnaire s'estimant lésé a déposé un grief parce qu'il ne ...
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21.
Shearer c. Agence canadienne d'inspection des aliments - 2002 CRTFP 82 - 2002-09-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRémunération provisoire
Résumé : Rémunération provisoire - le 15 août 2001, la fonctionnaire s'estimant lésée, une vétérinaire de district au niveau VM-02, a déclaré s'être fait confier en mai 2000 des fonctions supplémentaires qui, ...
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22.
Bouchard c. Conseil du Trésor (Solliciteur général Canada - Service correctionnel) - 2002 CRTFP 81 - 2002-08-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Congé d'accident du travail
Résumé : Congé payé pour accident de travail - le fonctionnaire s'estimant lésé était agent correctionnel de 1992 à 1998 - celui-ci a déposé un grief contestant la durée du congé payé alloué par l'employeur et...
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23.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2002 CRTFP 78 - 2002-08-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConsultation
Grief de principe
Réaménagement des effectifs
Résumé : Grief collectif - Politique sur le réaménagement des effectifs - Obligation de l'employeur d'informer l'agent négociateur et de tenir des consultations -l'agent négociateur a allégué que la situation ...
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24.
Auclair & autres c. Bibliothèque du Parlement - 2002 CRTFP 76 - 2002-08-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailEquité salariale
Rémunération
Résumé : Équité salariale - Paiements de péréquation - dans une décision antérieure, 2001 CRTFP 30, l'arbitre a rejeté les griefs déposés par les fonctionnaires s'estimant lésés, dans lesquels ces derniers all...
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25.
Rivard c. Conseil du Trésor (Solliciteur général Canada - Service correctionnel) - 2002 CRTFP 75 - 2002-08-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbus de confiance
Agent correctionnel
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : Licenciement (disciplinaire) - Suspension sans solde temporaire pendant une enquête - Abus de confiance - Perte du lien de confiance entre l'employeur et l'employé - le fonctionnaire s'estimant lésé t...