Harcèlement sexuel
Procédure de règlement des griefs
Résumé :
Suspension (unjour) - Harcèlement sexuel - Suspension (10 jours) - Inaction d'un gestionnairedevant un acte de harcèlement - Abus de pouvoir - Crédibilité - le fonctionnaire s'estimant léséétait un mé...
Résumé :
Rémunérationd'intérim - Nouvel avantage accordé en vertu de la convention collective -Rétroactivité - la fonctionnaire s'estimantlésée était un agent du service extérieur FS-01 - elle occupait à titre...
Résumé :
Rémunération -Promotion d'une unité de négociation à une autre - Effet de l'augmentationrétroactive de rémunération de l'ancien poste sur la rémunération dans lenouveau poste - le fonctionnaire s'esti...
Résumé :
Déclaration degrève illégale - Demande fondée sur le paragraphe 104(1) de la Loi sur les relations de travail dans lafonction publique (Loi) - Arrêt de travail - Fonctionnaires se déclarantmalades pou...
Résumé :
Rémunérationdes heures supplémentaires un jour de repos - Groupe Services des programmes etde l'administration - le fonctionnaires'estimant lésé avait été en disponibilité durant deux quarts consécuti...
Résumé :
Suspension pourune période indéfinie en attendant l'issue d'accusations criminelles - Gardiende prison - le fonctionnaire s'estimant léséétait un agent de correction affecté à un établissement à sécur...
Résumé :
Rémunération -Disponibilité - Obligation ou pas pour les fonctionnaires s'estimant lésésd'être toujours disponibles - les fonctionnairess'estimant lésés étaient des maîtres-chiens - d'après les manuel...
Lettre d'entente
Procédure de règlement des griefs
Reclassification
Salaire bloqué
Résumé :
Indemnitéprovisoire - Procédure d'arbitrage - Appui de l'agent négociateur -Représentation par l'agent négociateur - Compétence - le poste du fonctionnaires'estimant lésé avait été reclassifié du grou...
Résumé :
Modification dela désignation de postes ayant des fonctions liées à la sécurité -Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur lesrelations de travail dans la fonction publique (Loi) - Prorogation du délai- Articl...