85 résultat(s)
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Proulx c. Conseil du Trésor (Solliciteur général Canada - Service correctionnel) - 2002 CRTFP 45 - 2002-05-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Comportement agressif contre un supérieur
Résumé : Suspensionpendant enquête disciplinaire - Suspension (20 jours) - Endommagement dematériel - Insultes et menaces envers un surveillant - Stress et fatigue -Droits de la personne - Compétence - le fonc...
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52.
Desrosiers c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2002 CRTFP 44 - 2002-04-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Grève
Rémunération
Résumé : Rémunération -Absentéisme involontaire - Piquetage - Compétence - les fonctionnaires s'estimant lésés travaillent dans un centrefiscal et font partie d'une unité de négociation représentée par l'Insti...
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53.
Bisal c. Conseil du Trésor (Anciens combattants) - 2002 CRTFP 43 - 2002-04-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailClassification
Niveau de salaire
Preuve recevable
Résumé : Rémunération -Avocats-conseils des pensions - Admissibilité d'éléments de preuve extrinsèques- Unité de négociation du groupe Droit - les fonctionnaires s'estimant lésés étaientdes avocats-conseils de...
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54.
Renaud c. Conseil du Trésor (Solliciteur général du Canada - Service correctionnel) - 2002 CRTFP 42 - 2002-04-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbus de confiance
Agent correctionnel
Drogue
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : Licenciement(motif disciplinaire) - Vente de drogue à un collègue - Suspension pour unepériode indéfinie - Agent de correction - Détermination de la crédibilité - Loidu silence - lefonctionnaire s'est...
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55.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Agence Parcs Canada - 2002 CRTFP 41 - 2002-04-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Désignation depostes ayant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans lafonction publique (Loi) - Prorogation du délai - Article 6 du Règlemente...
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56.
Chénier c. Conseil du Trésor (Solliciteur général du Canada - Service correctionnel) - 2002 CRTFP 40 - 2002-04-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbus de confiance
Agent correctionnel
Licenciement (motif disciplinaire)
Preuve recevable
Réintégration
Réparation
Suspension (Période indéfinie)
Résumé : Licenciement(motif disciplinaire) - Suspension pour une période indéfinie - Agent decorrection - Fourniture d'articles interdits et de contrebande à des détenus -Acceptation de cadeaux de détenus - Cr...
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57.
Sotirakos c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2002 CRTFP 38 - 2002-04-08
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailInsubordination
Résumé : Suspension(1 jour) - Insubordination - lafonctionnaire s'estimant lésée avait allégué que sa supérieure s'était malconduite envers elle - la supérieure lui a imposé une réprimande écrite, fauted'avoir...
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58.
Lewicki c. Conseil du Trésor (Commission canadienne des grains) - 2002 CRTFP 37 - 2002-03-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCritique ouverte
Résumé : Suspension(20 jours) - Critique publique de l'employeur - Discipline progressive - le fonctionnaire s'estimant lésé était un inspecteur des grains à laCommission canadienne des grains (CCG) - à la dem...
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59.
Morhart c. Conseil du Trésor (Solliciteur général du Canada - Service correctionnel) - 2002 CRTFP 36 - 2002-03-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé annuel
Résumé : Demande decongé annuel rejetée - Détermination de la question de savoir si l'employeuravait fait tout effort raisonnable pour accéder à la demande du fonctionnaires'estimant lésé - Infirmier - le 3 fé...
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60.
Buchanan c. Service correctionnel du Canada & Bird - 2002 CRTFP 35 - 2002-03-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Compétence
Plainte
Procédure
Résumé : Plainte fondée sur l'alinéa 23(1)d) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (Loi), alléguant une infraction à l'article 100 de la Loi ainsi qu'à l'alinéa 72(1)a) et au paragra...
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61.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Agence des douanes et du revenu du Canada & Alliance de la Fonction publique du Canada & l'Association des employé(e)s en sciences sociales - 2002 CRTFP 34 - 2002-03-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailGroupe professionnel
Reclassification
Résumé : Création d'unnouveau groupe professionnel - Composition des unités de négociation - Groupede la gestion - Demande d'ordonnance de cesser fondée sur l'article 21 de la Loi sur les relations de travail ...
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62.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du trésor (Affaires indiennes et du Nord Canada) - 2002 CRTFP 31 - 2002-03-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailSerment d’allégeance
Situation d'employé
Unité de négociation
Résumé : Détermination de l'appartenance à une unité de négociation - Professeurs de langues autochtones, aides-enseignants, adjoints en éducation, aides-précepteurs etadjoints administratifs employés dans la ...
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63.
Fontaine c. Agence canadienne d'inspection des aliments - 2002 CRTFP 33 - 2002-03-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAttestation d'absence
Congé de maladie
Résumé : Congé demaladie - Suffisance du certificat médical - Crédibilité - le fonctionnaire s'estimant lésé était en vacances à Mexico - ledernier jour qu'il était censé passer là, il avait téléphoné à son su...
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64.
Gannon c. Conseil du trésor (Défense nationale) - 2002 CRTFP 32 - 2002-03-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConflit d'intérêts
Fraude
Licenciement (motif disciplinaire)
Réparation
Résumé : Suspension pourune période indéfinie - Licenciement (motif disciplinaire) - Abus de pouvoir -Fausse représentation de ses titres - Utilisation non autorisée de l'ordinateuret du système de courrier él...
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65.
Anderson c. Conseil du trésor (Affaires indiennes et du Nord Canada) - 2002 CRTFP 29 - 2002-03-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Principe d'irrecevabilité
Rajustement de salaire
Résumé : Décisionpréliminaire - Augmentation annuelle d'échelon - Gel législatif - Loi sur larémunération du secteur public (LRSP) - Compétence - Préclusion - Loi sur la gestion des finances publiques(LGFP) - ...
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66.
Rozon c. Conseil du trésor (Développement des ressources humaines Canada) - 2002 CRTFP 30 - 2002-03-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailGrève
Plainte
Poste désigné
Santé et sécurité au travail
Résumé : Plaintes fondées sur l'article 133 du Codecanadien du travail (Code) alléguant une infraction aux articles 124 et 147du Code - Refus de traverser une ligne de piquetage - Sanction pécuniaire (2jours d...
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67.
Lecours c. Conseil du trésor (Transports Canada) - 2002 CRTFP 28 - 2002-03-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailHeures supplémentaires
Temps mobilisé
Résumé : Heuressupplémentaires - Temps mobilisé (captive time) - les fonctionnaires s'estimant lésés étaient des experts maritimes -ils ont été dépêchés sur le site d'un échouement pour déterminer si le navire...
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68.
Noel c. Conseil du trésor (Développement des ressources humaines Canada) - 2002 CRTFP 26 - 2002-03-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailInsubordination
Résumé : Suspension(3 jours) - Insubordination - Agent de sécurité - le fonctionnaire s'estimant lésé était un agent des affaires dutravail dont les fonctions comprenaient l'application des dispositions sur la...
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69.
Wurdell c. Agence canadienne d'inspection des aliments - 2002 CRTFP 27 - 2002-03-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAllocation de dépenses
Allocation de voyage
Résumé : Frais de voyage- Heures supplémentaires - Entente sur une affectation temporaire - Lieud'affectation - le fonctionnaire s'estimant léséétait un inspecteur des produits primaires dans un établissement ...
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70.
Grant c. Conseil du trésor (Transport Canada) - 2002 CRTFP 25 - 2002-02-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Poste exclu
Rémunération
Résumé : Compétence -Rémunération - Indemnité de recrutement et de maintien en poste - GroupeNavigation aérienne - la convention collectiveprévoyait une indemnité de recrutement et de maintien en poste plus él...
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71.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2002 CRTFP 23 - 2002-02-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailChangement technologique
Consultation
Grief de principe
Réaménagement des effectifs
Résumé : Grief deprincipe - Politique sur le réaménagement des effectifs (PRE) - Changementtechnologique - Obligation d'informer l'agent négociateur et de le consulter -Nom et lieu de travail des fonctionnaire...
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72.
Coquet et autres c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2002 CRTFP 24 - 2002-02-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDescription d'emploi
Résumé : Description deposte - les fonctionnaires s'estimant lésésétaient agents d'exécution des douanes - ils ont allégués que, de 1991 à 1994,leurs fonctions avaient changé et qu'ils étaient devenus des agen...
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73.
Muller c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2002 CRTFP 19 - 2002-02-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailIndemnité de droits d'inscription
Résumé : Indemnisationdes cotisations annuelles - les fonctionnairess'estimant lésés réclamaient le remboursement des cotisations annuelles qu'ilsversaient à l'Institut canadien des experts en évaluation d'ent...
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74.
Guittard c. Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes - 2002 CRTFP 18 - 2002-02-08
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailProrogation
Résumé : Licenciement(motif disciplinaire) - Procédure de règlement des griefs - Prorogation dudélai - Demande fondée sur l'article 63 du Règlementet règles de procédure de la C.R.T.F.P. (1993) le requérant av...
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75.
Pruyn c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2002 CRTFP 17 - 2002-02-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailHandicapés
Plainte
Refus de travailler
Réparation
Santé et sécurité au travail
Résumé : Compétence - Santé et sécurité au travail - Plainte fondée sur l'article 133 de laPartie II du Code canadien dutravail (Code) alléguant une infraction à l'article 147 du Code -Allégation que des mesur...