84 résultat(s)
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Association des Pilotes Fédéraux du Canada c. Conseil du trésor - 2002 CRTFP 1 - 2002-01-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Résumé : Modification dela désignation de postes ayant des fonctions liées à la sécurité -Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur lesrelations de travail dans la fonction publique (Loi) - Prorogation du délai- Articl...
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2.
Janveau c. Conseil du trésor (Ressources naturelles Canada) & Alliance de la Fonction publique du Canada - 2002 CRTFP 2 - 2002-01-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailLettre d'entente
Procédure de règlement des griefs
Reclassification
Salaire bloqué
Résumé : Indemnitéprovisoire - Procédure d'arbitrage - Appui de l'agent négociateur -Représentation par l'agent négociateur - Compétence - le poste du fonctionnaires'estimant lésé avait été reclassifié du grou...
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3.
Beaulieu c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2002 CRTFP 3 - 2002-01-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPrime de disponibiblité
Résumé : Rémunération -Disponibilité - Obligation ou pas pour les fonctionnaires s'estimant lésésd'être toujours disponibles - les fonctionnairess'estimant lésés étaient des maîtres-chiens - d'après les manuel...
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4.
Larson c. Conseil du Trésor (Solliciteur général du Canada - Service correctionnel) - 2002 CRTFP 9 - 2002-01-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Réintégration
Rémunération
Réparation
Suspension (Période indéfinie)
Résumé : Suspension pourune période indéfinie en attendant l'issue d'accusations criminelles - Gardiende prison - le fonctionnaire s'estimant léséétait un agent de correction affecté à un établissement à sécur...
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5.
Haydon c. Conseil du trésor (Santé Canada) - 2002 CRTFP 10 - 2002-01-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCharte canadienne des droits et libertés
Critique ouverte
Résumé : Suspension(10 jours) - Critique publique de l'employeur - Liberté d'expression - Chartecanadienne des droits et libertés (Charte) - Obligation de soulever laquestion à l'interne - Mitigation - la fonc...
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6.
Pellicore c. Conseil du trésor (Citoyenneté et Immigration Canada) - 2002 CRTFP 11 - 2002-01-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailHeures supplémentaires
Résumé : Rémunérationdes heures supplémentaires un jour de repos - Groupe Services des programmes etde l'administration - le fonctionnaires'estimant lésé avait été en disponibilité durant deux quarts consécuti...
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7.
Agence canadienne d'inspection des aliments c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2002 CRTFP 12 - 2002-01-30
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailGrève
Résumé : Déclaration degrève illégale - Demande fondée sur le paragraphe 104(1) de la Loi sur les relations de travail dans lafonction publique (Loi) - Arrêt de travail - Fonctionnaires se déclarantmalades pou...
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8.
Buchmann c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2002 CRTFP 14 - 2002-01-31
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailNiveau de salaire
Promotion
Résumé : Rémunération -Promotion d'une unité de négociation à une autre - Effet de l'augmentationrétroactive de rémunération de l'ancien poste sur la rémunération dans lenouveau poste - le fonctionnaire s'esti...
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9.
Bunka c. Conseil du trésor (Affaires étrangères et du Commerce international) - 2002 CRTFP 15 - 2002-02-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRémunération provisoire
Résumé : Rémunérationd'intérim - Nouvel avantage accordé en vertu de la convention collective -Rétroactivité - la fonctionnaire s'estimantlésée était un agent du service extérieur FS-01 - elle occupait à titre...
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10.
Bisaillon c. Agence canadienne d'inspection des aliments - 2002 CRTFP 16 - 2002-02-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailHarcèlement sexuel
Procédure de règlement des griefs
Résumé : Suspension (unjour) - Harcèlement sexuel - Suspension (10 jours) - Inaction d'un gestionnairedevant un acte de harcèlement - Abus de pouvoir - Crédibilité - le fonctionnaire s'estimant léséétait un mé...
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11.
Pruyn c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2002 CRTFP 17 - 2002-02-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailHandicapés
Plainte
Refus de travailler
Réparation
Santé et sécurité au travail
Résumé : Compétence - Santé et sécurité au travail - Plainte fondée sur l'article 133 de laPartie II du Code canadien dutravail (Code) alléguant une infraction à l'article 147 du Code -Allégation que des mesur...
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12.
Guittard c. Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes - 2002 CRTFP 18 - 2002-02-08
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailProrogation
Résumé : Licenciement(motif disciplinaire) - Procédure de règlement des griefs - Prorogation dudélai - Demande fondée sur l'article 63 du Règlementet règles de procédure de la C.R.T.F.P. (1993) le requérant av...
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13.
Muller c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2002 CRTFP 19 - 2002-02-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailIndemnité de droits d'inscription
Résumé : Indemnisationdes cotisations annuelles - les fonctionnairess'estimant lésés réclamaient le remboursement des cotisations annuelles qu'ilsversaient à l'Institut canadien des experts en évaluation d'ent...
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14.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2002 CRTFP 23 - 2002-02-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailChangement technologique
Consultation
Grief de principe
Réaménagement des effectifs
Résumé : Grief deprincipe - Politique sur le réaménagement des effectifs (PRE) - Changementtechnologique - Obligation d'informer l'agent négociateur et de le consulter -Nom et lieu de travail des fonctionnaire...
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15.
Coquet et autres c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2002 CRTFP 24 - 2002-02-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDescription d'emploi
Résumé : Description deposte - les fonctionnaires s'estimant lésésétaient agents d'exécution des douanes - ils ont allégués que, de 1991 à 1994,leurs fonctions avaient changé et qu'ils étaient devenus des agen...
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16.
Grant c. Conseil du trésor (Transport Canada) - 2002 CRTFP 25 - 2002-02-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Poste exclu
Rémunération
Résumé : Compétence -Rémunération - Indemnité de recrutement et de maintien en poste - GroupeNavigation aérienne - la convention collectiveprévoyait une indemnité de recrutement et de maintien en poste plus él...
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17.
Noel c. Conseil du trésor (Développement des ressources humaines Canada) - 2002 CRTFP 26 - 2002-03-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailInsubordination
Résumé : Suspension(3 jours) - Insubordination - Agent de sécurité - le fonctionnaire s'estimant lésé était un agent des affaires dutravail dont les fonctions comprenaient l'application des dispositions sur la...
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18.
Wurdell c. Agence canadienne d'inspection des aliments - 2002 CRTFP 27 - 2002-03-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAllocation de dépenses
Allocation de voyage
Résumé : Frais de voyage- Heures supplémentaires - Entente sur une affectation temporaire - Lieud'affectation - le fonctionnaire s'estimant léséétait un inspecteur des produits primaires dans un établissement ...
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19.
Lecours c. Conseil du trésor (Transports Canada) - 2002 CRTFP 28 - 2002-03-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailHeures supplémentaires
Temps mobilisé
Résumé : Heuressupplémentaires - Temps mobilisé (captive time) - les fonctionnaires s'estimant lésés étaient des experts maritimes -ils ont été dépêchés sur le site d'un échouement pour déterminer si le navire...
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20.
Anderson c. Conseil du trésor (Affaires indiennes et du Nord Canada) - 2002 CRTFP 29 - 2002-03-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Principe d'irrecevabilité
Rajustement de salaire
Résumé : Décisionpréliminaire - Augmentation annuelle d'échelon - Gel législatif - Loi sur larémunération du secteur public (LRSP) - Compétence - Préclusion - Loi sur la gestion des finances publiques(LGFP) - ...
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21.
Rozon c. Conseil du trésor (Développement des ressources humaines Canada) - 2002 CRTFP 30 - 2002-03-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailGrève
Plainte
Poste désigné
Santé et sécurité au travail
Résumé : Plaintes fondées sur l'article 133 du Codecanadien du travail (Code) alléguant une infraction aux articles 124 et 147du Code - Refus de traverser une ligne de piquetage - Sanction pécuniaire (2jours d...
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22.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du trésor (Affaires indiennes et du Nord Canada) - 2002 CRTFP 31 - 2002-03-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailSerment d’allégeance
Situation d'employé
Unité de négociation
Résumé : Détermination de l'appartenance à une unité de négociation - Professeurs de langues autochtones, aides-enseignants, adjoints en éducation, aides-précepteurs etadjoints administratifs employés dans la ...
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23.
Gannon c. Conseil du trésor (Défense nationale) - 2002 CRTFP 32 - 2002-03-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConflit d'intérêts
Fraude
Licenciement (motif disciplinaire)
Réparation
Résumé : Suspension pourune période indéfinie - Licenciement (motif disciplinaire) - Abus de pouvoir -Fausse représentation de ses titres - Utilisation non autorisée de l'ordinateuret du système de courrier él...
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24.
Fontaine c. Agence canadienne d'inspection des aliments - 2002 CRTFP 33 - 2002-03-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAttestation d'absence
Congé de maladie
Résumé : Congé demaladie - Suffisance du certificat médical - Crédibilité - le fonctionnaire s'estimant lésé était en vacances à Mexico - ledernier jour qu'il était censé passer là, il avait téléphoné à son su...
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25.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Agence des douanes et du revenu du Canada & Alliance de la Fonction publique du Canada & l'Association des employé(e)s en sciences sociales - 2002 CRTFP 34 - 2002-03-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailGroupe professionnel
Reclassification
Résumé : Création d'unnouveau groupe professionnel - Composition des unités de négociation - Groupede la gestion - Demande d'ordonnance de cesser fondée sur l'article 21 de la Loi sur les relations de travail ...