115 résultat(s)
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26.
Gaudette c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2003 CRTFP 92 - 2003-10-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailProcédure de règlement des griefs
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27.
Le Syndicat canadien des employés professionels et techniques et l'Association des empoyé(e)s en sciences sociales c. Conseil du trésor - 2003 CRTFP 91 - 2003-10-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDroits du successeur
Fusion de syndicats
Résumé : Demande fondée sur l'article 49 - Fusion des agents négociateurs et changement de nom - Paragraphe 49(3) - demande présentée conjointement par les deux agents négociateurs en vertu de l'article 49 de ...
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28.
Camilleri c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2003 CRTFP 90 - 2003-10-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Grief continu
Rémunération
Réparation
Taux de salaire
Résumé : Interprétation de la convention - Recalcul du traitement suite à une promotion - Délai - Rétroactivité du redressement - Grief continu - le fonctionnaire s'estimant lésé a été promu d'un poste de PM-2...
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29.
Guest c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2003 CRTFP 89 - 2003-10-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailGrève
Rémunération
Résumé : Interprétation de la convention collective - Retenue sur salaire - Piquet de grève - Admissibilité de la contre-preuve - Paiement d'intérêts - les fonctionnaires s'estimant lésés ont été choisis à tit...
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30.
Wall c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2003 CRTFP 88 - 2003-10-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConditions atmosphériques
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31.
Wall c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2003 CRTFP 87 - 2003-10-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConditions atmosphériques
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32.
Wall c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2003 CRTFP 86 - 2003-10-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConditions atmosphériques
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33.
Després c. Alliance de la Fonction publique du canada - 2003 CRTFP 85 - 2003-10-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Devoir de représentation équitable
Equité salariale
Plainte
Rémunération
Résumé : Plainte fondée sur l'article 23 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Devoir de représentation juste - Entente sur la parité salariale - Paragraphe 9.5 de l'entent...
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34.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Chambre des Communes - 2003 CRTFP 84 - 2003-09-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailMandat
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35.
Perry c. Conseil du Trésor (Solliciteur général - Service correctionnel Canada) - 2003 CRTFP 83 - 2003-09-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
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36.
Thuraisamy c. Conseil du Trésor (Solliciteur général - Service correctionnel Canada) - 2003 CRTFP 82 - 2003-09-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
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37.
Létourneau c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2003 CRTFP 81 - 2003-09-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPrime de poste
Salaire majoré
Résumé : Interprétation de la convention collective - Prime de poste - Prime de fin de semaine -Admissibilité des heures supplémentaires effectuées immédiatement après un poste - Rétroactivité de la réparation...
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38.
McLean c. Conseil du Trésor (Gendarmerie royale du Canada) - 2003 CRTFP 80 - 2003-09-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
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39.
Office national de l'Énergie c. Alliance de la Fonction publique du Canada et Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2003 CRTFP 79 - 2003-09-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRévision de décision
Scrutin de représentation
Unité de négociation
Résumé : Détermination de l'unité de négociation - Demande de réexamen fondée sur l'article 27 de la LRTFP - L'Office national de l'énergie (ONE) a présenté une demande fondée sur l'article 27 de la Loi sur le...
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40.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada & McCormack c. Conseil du Trésor (Affaires étrangères et du Commerce international) - 2003 CRTFP 78 - 2003-09-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailGroupe professionnel
Rémunération provisoire
Résumé : Rémunération - Inclusion de la fonctionnaire s'estimant lésée dans l'unité de négociation CO - Affectation par roulement - Rémunération provisoire - la fonctionnaire s'estimant lésée occupait un poste...
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41.
Reid c. Conseil du Trésor (Solliciteur général - Service correctionnel Canada) - 2003 CRTFP 77 - 2003-09-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailIndemnité provisoire
Rémunération
Rendement
Résumé : Interprétation de la convention collective - Rémunération - Indemnité provisoire - la fonctionnaire s'estimant lésée est entrée au service de la fonction publique en mai 1981, et en 1995, elle a obten...
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42.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Opérations des enquêtes statistiques - 2003 PSSRB 76 - 2003-09-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailMandat
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43.
Rioux & Cloutier c. Leclair - 2003 CRTFP 75 - 2003-09-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailActivité syndicale
Plainte
Procédure
Résumé : Allégations supplémentaires - Demande de faire joindre des allégations supplémentaires aux plaintes en instance - Modification fondamentale des plaintes - lors de l'audience du 14 août 2003, les plaig...
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44.
Diotte c. Conseil du Trésor (Solliciteur général - Service correctionnel Canada) - 2003 CRTFP 74 - 2003-09-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailHoraire de travail
Jour férié
Résumé : Rémunération - Congé férié - Reporté à une autre journée où l'employé s'est absenté - Congé de maladie - le fonctionnaire s'estimant lésé travaille depuis 16 ans pour le Service correctionnel Canada (...
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45.
Foreman c. Conseil du Trésor (Affaires indiennes et du Nord Canada) - 2003 CRTFP 73 - 2003-08-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Employé nommé pour une période déterminée
Mesure disciplinaire déguisée
Résumé : Licenciement (motif non-disciplinaire) - Allégation de mesure disciplinaire déguisée - Révocation du statut intérimaire - Non renouvellement de la liste d'admissibilité - Déni de justice naturelle - M...
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46.
English c. Conseil du Trésor (Solliciteur général - Service correctionnel Canada) - 2003 CRTFP 72 - 2003-08-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Intoxication
Licenciement (motif disciplinaire)
Réintégration
Résumé : Licenciement (motif disciplinaire) - Accusation de conduite avec facultés affaiblies - Suspension du permis de conduire nécessaire dans le cadre des fonctions - Facteurs atténuants - Alcoolisme - Réin...
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47.
Association professionnelle des agents du service extérieur c. Conseil du Trésor - 2003 CRTFP 70 - 2003-08-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCotisation syndicale
Résumé : Cotisations syndicales - Affectation provisoire - Affectation d'un FS à un poste EX - Interprétation de la convention collective - en janvier 2003, l'employeur a cessé sa pratique antérieure de prélev...
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48.
Lacroix et al c. Conseil du Trésor (Pêches et Océans) - 2003 CRTFP 71 - 2003-08-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailHeures supplémentaires
Horaire de travail
Résumé : Interprétation de la convention collective - Inclusion des congés autorisés dans le calcul des heures d'enseignement - ces griefs visent à déterminer si les congés autorisés durant la période de quatr...
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49.
Dionne c. Conseil du Trésor (Solliciteur général - Service correctionnel Canada) - 2003 CRTFP 69 - 2003-08-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Drogue
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : Licenciement (motif disciplinaire) - Agent de correction - Possession de drogue (cocaïne) - Accommodement - Abus de confiance - le fonctionnaire s'estimant lésé a occupé le poste d'agent de correction...
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50.Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.