115 résultat(s)
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51.
Zelisko et Audia c. Conseil du Trésor (Citoyenneté et Immigration Canada) - 2003 CRTFP 67 - 2003-08-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAttribution des heures supplémentaires
Compétence
Qualification
Réparation
Résumé : Heures supplémentaires - Changement de la politique de l'employeur - Exercice des droits de la direction - Compétence pour modifier une politique de l'employeur - les fonctionnaires s'estimant lésés t...
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52.
Doucette c. Conseil du Trésor (Ministère de la Défense nationale) - 2003 CRTFP 66 - 2003-07-31
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailIncident déterminant
Insubordination
Licenciement (motif disciplinaire)
Réparation
Résumé : Licenciement (motif disciplinaire) - Insubordination - Dossier disciplinaire - Incident important - Facteurs atténuants - Tolérance - Justification du recours aux incidents non disciplinaires dans le ...
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53.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Opérations des enquêtes statistiques - 2003-07-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailBureau de conciliation
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54.
Breau c. Conseil du Trésor (Justice Canada) - 2003 CRTFP 65 - 2003-07-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailHoraire de travail
Jour férié
Salaire majoré
Résumé : Salaire - Rémunération supplémentaire - Interprétation de la convention collective - Aménagements de postes d'horaires variables - Jours fériés désignés payés - Chose jugée - ces griefs comptent parmi...
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55.
Benda c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2003 CRTFP 64 - 2003-07-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
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56.
Ouellet c. Conseil du Trésor (Solliciteur général Canada - Service correctionnel) - 2003 CRTFP 63 - 2003-07-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Procédure de règlement des griefs
Résumé : Délai de renvoi de grief - Rémunération - le plaignant travaille comme agent de correction (CX-01) - l'employeur soulève une objection au renvoi à l'arbitrage au motif que le grief fut logé hors délai...
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57.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Agence canadienne d'inspection des aliments - 2003 CRTFP 61 - 2003-07-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent négociateur
Unité de négociation
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58.
Krenus c. Conseil du Trésor (Solliciteur général Canada - Service correctionnel) - 2003 CRTFP 62 - 2003-07-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Procédure de règlement des griefs
Qualification
Résumé : Interprétation de la convention collective - Augmentations salariales - Formation supplémentaire - Modification de la raison du grief à l'arbitrage - le grief était fondé sur une allégation de refus i...
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59.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Conseil du trésor - 2003-07-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Résumé : Modification de la désignation de postes ayant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Sous-groupe Services gé...
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60.
Schenkman c. Conseil du trésor (Travaux publics et Services gouvernementaux Canada) - 2003 CRTFP 60 - 2003-07-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailNon-respect
Plainte
Rémunération
Résumé : Plainte fondée sur l'article 23 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Réintégration des fonctions - Non-respect par l'employeur d'une ordonnance antérieure sur les...
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61.
Carignan c. Conseil du Trésor (Anciens combattants Canada) - 2003 CRTFP 58 - 2003-07-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Incompétence
Lettre d'entente
Licenciement (motif non disciplinaire)
Résumé : Licenciement - Incompétence - Médiation (sceau de confidentialité) - Entente provisoire - le fonctionnaire s'estimant lésé, un plombier, a été licencié pour cause d'incompétence dans l'exercice de ses...
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62.
Clare c. Conseil du Trésor (Solliciteur général Canada - Service correctionnel) - 2003 CRTFP 59 - 2003-07-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Retard
Résumé : Suspension (une journée de travail) - Acte fautif (retard au travail) - Service correctionnel - Imposition d'ordres par l'employeur avant un quart de travail - le fonctionnaire s'estimant lésé travail...
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63.
Archambault c. Alliance de la fonction publique du Canada - 2003 CRTFP 56 - 2003-07-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Procédure de règlement des griefs
Renvoi en cours de stage
Résumé : Plainte en vertu de l'art. 23 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Agent négociateur - Mauvaise foi - Participation aux consultations - le fonctionnaire s'estiman...
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64.
Jefferies et al. c. Agence canadienne d'inspection des aliments - 2003 CRTFP 55 - 2003-07-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAllocation de voyage
Jour férié
Résumé : Grief du Conseil national mixte - Distance parcourue pour aller au travail et en revenir - Jour férié désigné - Horaire prévoyant que les fonctionnaires s'estimant lésés travaillent un jour férié dési...
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65.
Simoneau c. Conseil du Trésor (Solliciteur général Canada - Service correctionnel) - 2003 CRTFP 57 - 2003-07-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Drogue
Intoxication
Licenciement (motif disciplinaire)
Qualification
Résumé : Licenciement - Agent de correction - Possession de stupéfiants et conduite avec capacité réduite - Perte temporaire du permis de conduire - Crédibilité - Tentative du fonctionnaire s'estimant lésé de ...
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66.
Syndicat des Agents Correctionnels du Canada - CSN c. Costello - 2003 CRTFP 54 - 2003-07-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailActivité syndicale
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Article 23 de la LRTFP - Plainte - Ingérence de l'employeur dans les activités syndicales - Demande de modification de la plainte initiale - Nouveaux défendeurs et redressements supplémentaires demand...
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67.
Simard c. Conseil du Trésor (Solliciteur général Canada - Service correctionnel) - 2003 CRTFP 53 - 2003-07-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbus de confiance
Agent correctionnel
Infraction à la sécurité
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : Licenciement (motif disciplinaire) - Service correctionnel - Relation personnelle avec un détenu - Abus de confiance - la fonctionnaire s'estimant lésée travaillait pour le Service correctionnel Canad...
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68.
Kinhnicki c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2003 CRTFP 52 - 2003-06-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPlainte
Refus de travailler
Représailles
Santé et sécurité au travail
Résumé : Code canadien du travail, Partie II (Santé et sécurité) - Refus de travailler en raison d'une interruption de l'approvisionnement en eau - Le salaire des plaignants a été réduit de l'équivalent du nom...
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69.
Outingdyke c. Conseil du Trésor (Solliciteur général Canada - Service correctionnel) - 2003 CRTFP 51 - 2003-06-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAide au relogement
Principe d'irrecevabilité
Résumé : Directive sur la réinstallation du Conseil national mixte - Autorisation préalable - Avis de réinstallation - Occupation de la résidence principale - Objet et portée de la politique - Préclusion - la ...
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70.
McMahon c. Le Sénat du Canada - 2003 CRTFP 50 - 2003-06-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Renonciation
Sous-traitance
Résumé : Travail dans l'unité de négociation - Sous-traitance - Balayage électronique du courrier - Délai de présentation du grief - Renonciation de l'employeur - le fonctionnaire s'estimant lésé, qui est égal...
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71.
Blackburn c. Conseil du Trésor (Solliciteur général Canada - Service Correctionnel) - 2003 CRTFP 49 - 2003-06-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Congé de maladie
Congé non payé
Délit
Licenciement (motif disciplinaire)
Réintégration
Résumé : Licenciement - Agent de correction (CX) - Accusations criminelles - Omission de se présenter au travail - Absence non autorisée - Atténuation des dommages-intérêts - le fonctionnaire s'estimant lésé e...
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72.
King c. Conseil du Trésor (Revenu Canada - Douanes, Accise et Impôt) - 2003 CRTFP 48 - 2003-06-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent des services frontaliers
Grève illégale
Résumé : Discipline - Suspension de 10 jours - Conseiller ou susciter la participation à une grève illégale - Articles 102 et 103 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Immu...
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73.
Syndicat canadien des employés professionnels et techniques c. Conseil du trésor - 2003 CRTFP 47 - 2003-06-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAccréditation
Agent négociateur
Unité de négociation
Résumé : Modification de la description de l'unité de négociation - Modification de l'accréditation - paragraphe 103(2) de la Loi sur la réforme de la fonction publique (LRFP) - Groupe Traduction - en vertu de...
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74.
Association professionnelle des agents du service extérieur c. Conseil du Trésor - 2003 CRTFP 46 - 2003-06-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAccréditation
Agent négociateur
Unité de négociation
Résumé : Modification de la description de l'unité de négociation - Modification de l'accréditation - paragraphe 103(2) de la Loi sur la réforme de la fonction publique (LRFP) - Groupe Service extérieur - en v...
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75.
Taylor c. Conseil du trésor (Affaires indiennes et du Nord canadien) - 2003 CRTFP 44 - 2003-06-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.