115 résultat(s)
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101.
Spurrell c. Bureau du surintendant des institutions financières - 2003 CRTFP 15 - 2003-02-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Renvoi en cours de stage
Résumé : Compétence - Renvoi en période probatoire - Question de savoir s'il s'agit d'une mesure disciplinaire déguisée - le fonctionnaire s'estimant lésé a été engagé à titre de surveillant principal - sa nom...
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102.
Barnes c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2003 CRTFP 13 - 2003-02-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDescription d'emploi
Résumé : Description de travail - les fonctionnaires s'estimant lésés, qui étaient des examinateurs des comptes de fiducie, ont allégué que leur description de travail ne reflétait pas correctement les fonctio...
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103.
Brouse c. Conseil du Trésor (Citoyenneté et Immigration Canada) - 2003 CRTFP 14 - 2003-02-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé de maternité
Rajustement de salaire
Résumé : Convention collective - Congé de maternité - Augmentation d'échelon de rémunération - Interprétation de clauses conflictuelles - Ambiguïté justifiant le recours à une preuve extrinsèque - le grief por...
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104.
Cloutier & Rioux c. Turmel, présidente de l'Alliance de la Fonction publique du Canada, et L'Alliance de la Fonction publique du Canada - 2003 CRTFP 12 - 2003-02-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Plainte
Résumé : Article 23 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - Plainte à l'encontre de l'agent négociateur (AFPC) pour avoir censément agi de manière arbitraire, discriminatoire et de m...
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105.
Tyrrell c. Conseil du Trésor (Affaires étrangères et du Commerce international) - 2003 CRTFP 11 - 2003-02-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRémunération provisoire
Salaire rétroactif
Résumé : Rémunération d'intérim - Effet de rajustements rétroactifs de salaire - le poste d'attache de la fonctionnaire s'estimant lésée était classifié au niveau AS-03 - le 31 juillet 2001, la fonctionnaire s...
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106.
Lindor c. Conseil du Trésor (Solliciteur général Canada - Service correctionnel) - 2003 CRTFP 10 - 2003-02-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Compétence
Protocole de règlement
Résumé : Compétence - Règlement valide et obligatoire d'un grief - le fonctionnaire s'estimant lésé, un agent de correction (CX-COF-2) au Service correctionnel du Canada, a contesté la suspension sans solde qu...
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107.
Mbaegbu c. Conseil du Trésor (Solliciteur général Canada - Service correctionnel) - 2003 CRTFP 9 - 2003-02-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailProrogation
Résumé : Retard dans le dépôt d'un grief - Demande de prolongation des délais - Licenciement - le grief a été déposé le 7 décembre 2000 relativement à un licenciement par le Pénitencier de Kingston survenu le ...
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108.
Copp c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2003 CRTFP 8 - 2003-01-31
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbus de confiance
Licenciement (motif disciplinaire)
Qualification
Résumé : Licenciement (disciplinaire) - Déclaration inexacte du fonctionnaire s'estimant lésé concernant ses qualifications au cours de la procédure de sélection - Conduite d'un véhicule de l'employeur alors q...
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109.
McCann c. Conseil du Trésor (Solliciteur général Canada - Service correctionnel) - 2003 CRTFP 7 - 2003-01-30
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
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110.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2003 CRTFP 6 - 2003-01-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConsultation
Réaménagement des effectifs
Résumé : Article 99 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - Réaménagement des effectifs - Obligation de consulter - il s'agissait d'un renvoi sous le régime de l'article 99 de la Loi...
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111.
Brown c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2003 CRTFP 5 - 2003-01-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDescription d'emploi
Résumé : Description de poste - les fonctionnaires s'estimant lésés, qui sont des magasiniers (CR-03), allèguent que leur description de poste actuelle ne reflète pas correctement leurs " responsabilités de su...
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112.
Association professionnelle des agents du service extérieur c. Conseil du Trésor - 2003 CRTFP 4 - 2003-01-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPlainte
Pratique déloyale de travail
Rémunération
Réparation
Taux de salaire
Résumé : Pratique déloyale de travail - Demande fondée sur l'article 21 faisant état d'un manquement à l'article 52 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Taux de rémunérati...
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113.
Briar c. Conseil du Trésor (Solliciteur général Canada - Service correctionnel) - 2003 CRTFP 3 - 2003-01-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Charte canadienne des droits et libertés
Sanction pécuniaire
Utilisation malveillante (CourrielInternet)
Résumé : Sanction pécuniaire - Utilisation abusive du réseau électronique - Pornographie - Agents correctionnels - Charte canadienne des droits et libertés - un des cinq griefs a été réglé - à la suite de la r...
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114.
Vant c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2003 CRTFP 2 - 2003-01-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbandon de grief
Résumé : Abandon d'un grief - Omission par le fonctionnaire s'estimant lésé de répondre aux lettres de la Commission - Cessation des procédures - les griefs portaient sur une suspension pour une période indéte...
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115.
Sparling c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2003 CRTFP 1 - 2003-01-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRémunération provisoire
Résumé : Rémunération d'intérim - la fonctionnaire s'estimant lésée était une employée du groupe et du niveau CR-3 - le 18 janvier 1999, elle a accepté un poste temporaire dans un autre lieu de travail - par l...