115 résultat(s)
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1.
Conseil de l'est des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral c. Conseil du Trésor - 2003 CRTFP 118 - 2003-12-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent négociateur
Unité de négociation
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2.
Lajoie c. Conseil du trésor (Solliciteur général Canada - Service correctionnel) - 2003 CRTFP 117 - 2003-12-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDescription d'emploi
Rémunération provisoire
Résumé : Salaire - Classification - Restructuration de service - Fonctions similaires à d'autres employés de classification supérieure - le fonctionnaire s'estimant lésé a déposé un grief alléguant que son emp...
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3.
Dhudwal et al c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2003 CRTFP 116 - 2003-12-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Plainte
Recrutement de personnel
Résumé : Compétence - Plainte - Droit de déposer un grief - Existence d'un autre recours administratif de réparation - Plainte en matière de dotation - Bien-fondé du recours - les fonctionnaires s'estimant lés...
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4.
Chopra c. Conseil du Trésor (Santé Canada) - 2003 CRTFP 115 - 2003-12-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCharte canadienne des droits et libertés
Critique ouverte
Résumé : Mesure disciplinaire - Suspension (cinq jours) - Liberté d'expression des fonctionnaires - Critiques à l'égard de l'employeur - Restrictions applicables aux fonctionnaires - Obligation de loyauté - Ob...
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5.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2003 CRTFP 113 - 2003-12-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCotisation syndicale
Résumé : Interprétation de la convention - Précomptes des cotisations - Politique de l'employeur en violation de la convention collective - Date de la nomination - Lettre d'offre - l'agent négociateur a préten...
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6.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Chambre des Communes - 2003 CRTFP 112 - 2003-12-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAccréditation
Scrutin de représentation
Unité de négociation
Résumé : Article 25 de la Loi sur les relations de travail au Parlement (LRTP) - Demande d'accréditation - Définition de l'unité de négociation - Résultats du scrutin - Accréditation de l'AFPC comme agent négo...
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7.
Syndicat des employés du secteur des services et de l'hospitalité, section locale 261 c. Personnel des fonds non publics des Forces canadiennes - 2003 CRTFP 111 - 2003-12-08
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailMandat
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8.
Association des chefs d'équipe des chantiers maritimes du gouvernement fédéral c. Conseil du Trésor - 2003 CRTFP 110 - 2003-12-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailMandat
Poste désigné
Prorogation
Résumé : Désignation de postes comportant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - Groupe Agriculture - Prorogation du délai pre...
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9.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Chambre des Communes - 2003 CRTFP 109 - 2003-12-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAccréditation
Scrutin de représentation
Unité de négociation
Résumé : Article 25 de la Loi sur les relations de travail au Parlement (LRTP) - Demande d'accréditation - Définition de l'unité de négociation - Modification de la liste des employés pouvant voter - la présen...
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10.
Brunelle c. Conseil du trésor (Transports Canada) - 2003 CRTFP 108 - 2003-12-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAttestation d'absence
Grève
Mesure disciplinaire déguisée
Résumé : Interprétation de la convention collective - Coût des certificats médicaux - Obligation de l'employeur de payer - Obligation d'agir de manière raisonnable - Mesure disciplinaire déguisée - Situation d...
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11.
Doucette c. Conseil du trésor (Ministère de la Défense nationale) - 2003 CRTFP 106 - 2003-11-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRéparation
Résumé : Licenciement (motif disciplinaire) - Facteurs atténuants - Indemnité tenant lieu de réintégration - Clarification du redressement demandé - Indemnisation du fonctionnaire s'estimant lésé pour la pério...
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12.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Bibliothèque du Parlement et Alliance de la Fonction publique du Canada - 2003 CRTFP 107 - 2003-11-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAccréditation
Poste exclu
Résumé : Demande d'accréditation - Exclusions de postes de direction et de confiance - Responsabilité des employés au premier palier du processus de règlement des griefs - Mauvaise foi - Pouvoir discrétionnair...
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13.
Karimjee c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2003 CRTFP 105 - 2003-11-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Equité salariale
Rémunération
Résumé : Compétence de la Commission - Interprétation de la convention collective - Interprétation de l'entente sur la parité salariale - Recalcul du traitement - Incompétence de l'agent négociateur pour trait...
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14.
Richard c. Conseil du trésor (Statistique Canada) - 2003 CRTFP 104 - 2003-11-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailEmployé nommé pour une période déterminée
Licenciement (motif disciplinaire)
Rémunération
Résumé : Licenciement - Concession de l'employeur - Ordonnance de la Commission - le fonctionnaire s'estimant lésé, un employé embauché pour une période déterminée, a été suspendu de son emploi puis licencié -...
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15.
Mackie c. Conseil du trésor (Défense nationale) - 2003 CRTFP 103 - 2003-11-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailHoraire de travail
Jour férié
Salaire majoré
Résumé : Interprétation de la convention collective - Jour férié désigné payé - Horaire de travail variable - Rémunération pour les heures travaillées un jour férié désigné payé - le fonctionnaire s'estimant l...
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16.
Association canadienne des employés professionnels et Association des employé(e)s en sciences sociales c. Bibliothèque du Parlement - 2003 CRTFP 102 - 2003-11-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDroits du successeur
Fusion de syndicats
Résumé : Demande de déclaration de successeur - Article 36 de la Loi sur les relations de travail au Parlement (LRTP) - Fusion entre le SCEPT et l'AESS pour former l'ACEP - l'Association canadienne des employé...
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17.
Lapointe c. Conseil du trésor (Solliciteur général - Service correctionnel Canada) - 2003 CRTFP 101 - 2003-11-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
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18.
Maan c. Conseil du trésor (Transports Canada) - 2003 CRTFP 100 - 2003-11-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbus de pouvoir
Insubordination
Licenciement (motif disciplinaire)
Réintégration
Résumé : Licenciement (motif disciplinaire) - Négligence - Abus de pouvoir - Insubordination- Menaces contre un client - Incidents non portés à l'attention du fonctionnaire s'estimant lésé - Renoncement de l'e...
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19.
Hodge & Cunningham c. Conseil du trésor (Pêches et Océans) - 2003 CRTFP 99 - 2003-11-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPériode de repos
Résumé : Convention collective - Pauses de repas et de repos - Postes faisant appel à un haut niveau de vigilance physique et mentale - les fonctionnaires s'estimant lésés, des officiers des Services de commun...
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20.
Nowen c. UCCO-SACC-CSN - 2003 CRTFP 98 - 2003-10-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Plainte
Résumé : Plainte fondée sur l'article 23 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Devoir de représentation juste - Règlement de griefs par l'agent négociateur contre la volont...
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21.
Ross c. Conseil du trésor (Service correctionnel Canada) - 2003 CRTFP 97 - 2003-10-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Compétence
Licenciement (motif disciplinaire)
Renvoi en cours de stage
Résumé : Grief contestant un renvoi en cours de stage - retrait du soutien de l'agent négociateur - Opposition de l'employeur à la compétence de la Commission - Représentation du fonctionnaire s'estimant lésé ...
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22.
Helm c. Conseil du trésor (Santé Canada) - 2003 CRTFP 96 - 2003-10-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailIndemnité de rappel
Prime d'heures supplémentaires
Résumé : Interprétation de la convention collective - Indemnité de rappel - Avis préalable de la nécessité de se présenter au travail - Disposition appropriée : heures supplémentaires ou rappel au travail - le...
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23.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Chambre des Communes - 2003 CRTFP 95 - 2003-10-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAccréditation
Scrutin de représentation
Unité de négociation
Résumé : Article 25 de la Loi sur les relations de travail au Parlement (LRTP) - Demande d'accréditation - Définition de l'unité de négociation - l'Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) a présenté ...
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24.
Boivin c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2003 CRTFP 94 - 2003-10-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Plainte
Refus de travailler
Santé et sécurité au travail
Résumé : Code du travail du Canada - Partie II - Refus de travailler - Existence d'un << danger >> au sens du Code - Protection du Code en matière de santé mentale et de stress - Droit du plaignant à la protec...
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25.
Czmola c. Conseil du trésor (Solliciteur général - Service correctionnel Canada) - 2003 CRTFP 93 - 2003-10-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPreuve
Refus de travailler
Révision de décision
Santé et sécurité au travail
Résumé : Réexamen - Article 27 - Demande d'examen de la décision initiale de la Commission fondée sur le paragraphe 129(5) du Code canadien du travail - Nouvelle preuve - Conséquences importantes et déterminan...