113 résultat(s)
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Sparling c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2003 CRTFP 1 - 2003-01-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRémunération provisoire
Résumé : Rémunération d'intérim - la fonctionnaire s'estimant lésée était une employée du groupe et du niveau CR-3 - le 18 janvier 1999, elle a accepté un poste temporaire dans un autre lieu de travail - par l...
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2.
Vant c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2003 CRTFP 2 - 2003-01-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbandon de grief
Résumé : Abandon d'un grief - Omission par le fonctionnaire s'estimant lésé de répondre aux lettres de la Commission - Cessation des procédures - les griefs portaient sur une suspension pour une période indéte...
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3.
Briar c. Conseil du Trésor (Solliciteur général Canada - Service correctionnel) - 2003 CRTFP 3 - 2003-01-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Charte canadienne des droits et libertés
Sanction pécuniaire
Utilisation malveillante (CourrielInternet)
Résumé : Sanction pécuniaire - Utilisation abusive du réseau électronique - Pornographie - Agents correctionnels - Charte canadienne des droits et libertés - un des cinq griefs a été réglé - à la suite de la r...
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4.
Association professionnelle des agents du service extérieur c. Conseil du Trésor - 2003 CRTFP 4 - 2003-01-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPlainte
Pratique déloyale de travail
Rémunération
Réparation
Taux de salaire
Résumé : Pratique déloyale de travail - Demande fondée sur l'article 21 faisant état d'un manquement à l'article 52 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Taux de rémunérati...
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5.
Brown c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2003 CRTFP 5 - 2003-01-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDescription d'emploi
Résumé : Description de poste - les fonctionnaires s'estimant lésés, qui sont des magasiniers (CR-03), allèguent que leur description de poste actuelle ne reflète pas correctement leurs " responsabilités de su...
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6.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2003 CRTFP 6 - 2003-01-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConsultation
Réaménagement des effectifs
Résumé : Article 99 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - Réaménagement des effectifs - Obligation de consulter - il s'agissait d'un renvoi sous le régime de l'article 99 de la Loi...
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7.
McCann c. Conseil du Trésor (Solliciteur général Canada - Service correctionnel) - 2003 CRTFP 7 - 2003-01-30
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
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8.
Copp c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2003 CRTFP 8 - 2003-01-31
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbus de confiance
Licenciement (motif disciplinaire)
Qualification
Résumé : Licenciement (disciplinaire) - Déclaration inexacte du fonctionnaire s'estimant lésé concernant ses qualifications au cours de la procédure de sélection - Conduite d'un véhicule de l'employeur alors q...
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9.
Mbaegbu c. Conseil du Trésor (Solliciteur général Canada - Service correctionnel) - 2003 CRTFP 9 - 2003-02-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailProrogation
Résumé : Retard dans le dépôt d'un grief - Demande de prolongation des délais - Licenciement - le grief a été déposé le 7 décembre 2000 relativement à un licenciement par le Pénitencier de Kingston survenu le ...
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10.
Lindor c. Conseil du Trésor (Solliciteur général Canada - Service correctionnel) - 2003 CRTFP 10 - 2003-02-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Compétence
Protocole de règlement
Résumé : Compétence - Règlement valide et obligatoire d'un grief - le fonctionnaire s'estimant lésé, un agent de correction (CX-COF-2) au Service correctionnel du Canada, a contesté la suspension sans solde qu...
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11.
Tyrrell c. Conseil du Trésor (Affaires étrangères et du Commerce international) - 2003 CRTFP 11 - 2003-02-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRémunération provisoire
Salaire rétroactif
Résumé : Rémunération d'intérim - Effet de rajustements rétroactifs de salaire - le poste d'attache de la fonctionnaire s'estimant lésée était classifié au niveau AS-03 - le 31 juillet 2001, la fonctionnaire s...
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12.
Cloutier & Rioux c. Turmel, présidente de l'Alliance de la Fonction publique du Canada, et L'Alliance de la Fonction publique du Canada - 2003 CRTFP 12 - 2003-02-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Plainte
Résumé : Article 23 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - Plainte à l'encontre de l'agent négociateur (AFPC) pour avoir censément agi de manière arbitraire, discriminatoire et de m...
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13.
Barnes c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2003 CRTFP 13 - 2003-02-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDescription d'emploi
Résumé : Description de travail - les fonctionnaires s'estimant lésés, qui étaient des examinateurs des comptes de fiducie, ont allégué que leur description de travail ne reflétait pas correctement les fonctio...
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14.
Brouse c. Conseil du Trésor (Citoyenneté et Immigration Canada) - 2003 CRTFP 14 - 2003-02-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé de maternité
Rajustement de salaire
Résumé : Convention collective - Congé de maternité - Augmentation d'échelon de rémunération - Interprétation de clauses conflictuelles - Ambiguïté justifiant le recours à une preuve extrinsèque - le grief por...
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15.
Spurrell c. Bureau du surintendant des institutions financières - 2003 CRTFP 15 - 2003-02-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Renvoi en cours de stage
Résumé : Compétence - Renvoi en période probatoire - Question de savoir s'il s'agit d'une mesure disciplinaire déguisée - le fonctionnaire s'estimant lésé a été engagé à titre de surveillant principal - sa nom...
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16.
Dosanjh c. Conseil du Trésor (Solliciteur général Canada - Service correctionnel) - 2003 CRTFP 16 - 2003-02-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbus de confiance
Agent correctionnel
Comportement agressif contre un collègue
Crédibilité
Licenciement (motif disciplinaire)
Réintégration
Réparation
Résumé : Licenciement (disciplinaire) - Utilisation abusive du réseau électronique de l'employeur - Propos et gestes insultants à l'égard d'un collègue - Crédibilité - Agent de correction - Mesure de réparatio...
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17.
Nadeau c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2003 CRTFP 17 - 2003-02-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Equité salariale
Niveau de salaire
Résumé : Niveau de rémunération - Application de rajustements d'équité salariale - Compétence - le fonctionnaire s'estimant lésé a demandé un nouveau calcul de son traitement relativement à sa promotion du gro...
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18.
Lévesque c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2003 CRTFP 18 - 2003-03-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé de maladie
Congé discrétionnaire
Harcèlement
Résumé : Convention collective - Omission de l'employeur de prendre des mesures correctrices appropriées contre le harcèlement - Demande de congés de maladie payés supplémentaires - le premier grief se rapport...
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19.
Copeland c. Conseil du Trésor (Solliciteur général Canada - Service correctionnel) - 2003 CRTFP 19 - 2003-03-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRémunération provisoire
Salaire rétroactif
Taux de salaire
Résumé : Taux de rémunération - Nomination par intérim - Augmentation salariale rétroactive - le 21 juin 2000, le poste d'attache du fonctionnaire s'estimant lésé était classifié WP-4 - le 20 décembre 2000, le...
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20.
Chouinard c. Conseil du trésor (Affaires indiennes et du Nord Canada) - 2003 CRTFP 21 - 2003-03-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailHoraire de travail
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
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21.
Boivin c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2003 CRTFP 23 - 2003-03-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Plainte
Refus de travailler
Santé et sécurité au travail
Résumé : Code canadien du travail, Partie II (Santé et sécurité au travail) - Refus de travailler - Article 133 du Code canadien du travail - Violation alléguée de l'alinéa 147c) du Code - Délai de prescriptio...
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Katchin c. Agence canadienne d'inspection des aliments - 2003 CRTFP 24 - 2003-03-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailComportement agressif
Crédibilité
Réparation
Résumé : Suspension (3 jours) - Commentaires de nature violente ou menaçante - Crédibilité - Mesure de réparation - le fonctionnaire s'estimant lésé et une autre vétérinaire, P, ont travaillé ensemble au même ...
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23.
Singh c. Conseil du trésor (Travaux publics et Services gouvernementaux Canada) - 2003 CRTFP 25 - 2003-03-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailLettre d'entente
Rémunération
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
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24.
Sullivan c. Service canadien du renseignement de sécurité - 2003 CRTFP 26 - 2003-03-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Licenciement (motif non disciplinaire)
Qualification
Résumé : Compétence - Licenciement - Mesure disciplinaire ou non disciplinaire - Révocation de la cote de sécurité " très secret " - l'employeur a révoqué la cote de sécurité " très secret " de la fonctionnair...
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25.
Chénier c. Conseil du Trésor (Solliciteur général Canada - Service correctionnel) - 2003 CRTFP 27 - 2003-03-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Réparation
Résumé : Décision supplémentaire - Compétence - Dommages-intérêts majorés faisant suite à l'annulation du licenciement par l'arbitre - le 11 avril 2002, la Commission des relations de travail dans la fonction ...