195 résultat(s)
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101.
Rhéaume c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2004 CRTFP 95 - 2004-07-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Devoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Pratique déloyale de travail - Plainte fondée sur l'alinéa 23(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, alléguant une violation du paragraphe 10(2) - Devoir de représentat...
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102.
Association canadienne des employés professionnels c. Conseil du Trésor - 2004 CRTFP 93 - 2004-07-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailMandat
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103.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada et Bibliothèque du Parlement c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2004 CRTFP 92 - 2004-07-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAccréditation
Poste exclu
Unité de négociation
Résumé : Accréditation - Demande incluant des employés occupant un poste de direction dans une décision antérieure - Demande de modification du scrutin de représentation - Délai prévu par la loi - l'agent négo...
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104.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2004 CRTFP 90 - 2004-07-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailBureau de conciliation
Mandat
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105.
Dubois c. Conseil du Trésor (Agence canadienne de développement international) - 2004 CRTFP 91 - 2004-07-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Congé de maladie
Procédure de règlement des griefs
Résumé : Directives sur le service extérieur (D.S.E.) - Congé pour cause de blessure ou maladie attribuable à la mission - Maladie non endémique au Canada - Règlement du Conseil national mixte - Compétence - G...
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106.
Gale c. Conseil du Trésor (Solliciteur général Canada - Service correctionnel) - 2004 CRTFP 88 - 2004-07-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCrédibilité
Harcèlement sexuel
Licenciement (motif disciplinaire)
Révision de décision
Résumé : Licenciement (motif disciplinaire) — Harcèlement sexuel — Décision originale de l'arbitre annulée par la Cour d'appel fédérale — Nouveaux renseignements à prendre en compte — Crédibilité des témoins —...
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107.
Lowther c. Conseil du Trésor (Solliciteur général Canada - Service correctionnel) - 2004 CRTFP 89 - 2004-07-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Handicapés
Licenciement (motif non disciplinaire)
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé : Licenciement (motif non disciplinaire) - Droits de la personne - Obligation de tenir compte des besoins du fonctionnaire s'estimant lésé - Demande de rejet du grief fondé sur l'article 84 du Règlement...
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108.
Union des travailleurs de l'alimentation et du commerce du Manitoba (section locale 832) c. Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes - 2004 CRTFP 87 - 2004-07-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailMandat
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109.
Association des employé(e)s en sciences sociales et Syndicat canadien des employés professionels et techniques c. Claydon - 2004 CRTFP 86 - 2004-07-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPlainte
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110.
Roireau et Gamache c. Conseil du trésor (Solliciteur général Canada - Service correctionnel) - 2004 CRTFP 85 - 2004-07-08
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAttribution des heures supplémentaires
Compétence
Résumé : Répartition des heures supplémentaires de travail sur une base équitable - Attribution sur la base du moindre coût - Compétence - Groupe Services correctionnels - les fonctionnaires s'estimant lésés c...
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111.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Agence canadienne d'inspection des aliments - 2004 CRTFP 84 - 2004-07-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
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112.
Agence Parcs Canada c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2004 CRTFP 83 - 2004-07-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste exclu
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113.
Clavel c. Conseil du trésor (Solliciteur général Canada - Service correctionnel) - 2004 CRTFP 82 - 2004-07-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Négligence
Réprimande
Sanction pécuniaire
Résumé : Sanction pécuniaire (3 jours de paie) - Agent correctionnel - Négligence ayant permis l'évasion d'un détenu - Sanction réduite - le fonctionnaire s'estimant lésé, un agent correctionnel de groupe et n...
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114.
Longpré c. Conseil du trésor (Défense nationale) - 2004 CRTFP 81 - 2004-07-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Employé nommé pour une période déterminée
Procédure de règlement des griefs
Situation d'employé
Résumé : Fin d'emploi - Non-renouvellement d'un terme - Demande de rejet du grief fondée sur l'article 84 du Règlement et règles de procédure de la C.R.T.F.P. (1993) (Règlement) - Compétence - Alinéa 92(1)a) d...
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115.
Arnould c. Conseil du trésor (Pêches et Océans) - 2004 CRTFP 80 - 2004-06-30
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Renvoi en cours de stage
Résumé : Renvoi en cours de stage - Aptitude personnelle - Caractère adéquat de la formation- Compétence - le fonctionnaire s'estimant lésé était en stagiaire - ses évaluations de rendement indiquaient qu'il é...
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116.
Bureau du surintendant des institutions financières c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2004-06-30
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDécision arbitrale
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117.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2004 CRTFP 78 - 2004-06-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Résumé : Modification de la désignation de postes comportant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Groupe Services de...
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118.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2004 CRTFP 79 - 2004-06-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAccréditation
Agent négociateur
Mandat
Unité de négociation
Résumé : Modification de la description de l'unité de négociation - Modification de l'accréditation - paragraphe 103(2) de la Loi sur la réforme de la fonction publique (LRFP) - Groupe Services d'imprimerie (n...
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119.
Currie et al. c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2004 CRTFP 75 - 2004-06-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDescription d'emploi
Résumé : Description de travail - Défaut présumé de fournir aux fonctionnaires s'estimant lésés un exposé complet et courant des fonctions et responsabilités de leurs postes - Descriptions de travail générique...
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120.
Danyluk c. Union internationale des travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du commerce, section locale 832 - 2004 CRTFP 76 - 2004-06-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Révocation d'accréditation
Résumé : Demande de révocation de l'accréditation - Respect des délais - la convention collective régissant l'unité de négociation du requérant était expirée - l'agent négociateur a signifié un avis de négocie...
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121.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2004 CRTFP 77 - 2004-06-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Désignations de postes comportant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Prorogation du délai - Article 6 du ...
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122.
Burton c. Conseil du Trésor (Solliciteur général Canada - Service correctionnel) - 2004 CRTFP 74 - 2004-06-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbus de confiance
Agent correctionnel
Comportement agressif
Licenciement (motif disciplinaire)
Réintégration
Rétrogradation
Résumé : Licenciement (disciplinaire) - Surveillant correctionnel - Infraction aux règles de conduite professionnelle - Condamnation au criminel - Comportement hors fonction - Substitution de la rétrogradation...
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123.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2004 CRTFP 73 - 2004-06-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Modification des postes désignés ayant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Prorogation du délai - Article ...
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124.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Agence Parcs Canada - 2004 CRTFP 72 - 2004-06-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailBureau de conciliation
Mandat
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125.
Syndicat des agents correctionnels du Canada (UCCO-SACC-CSN) c. Conseil du Trésor (Solliciteur général Canada - Service correctionnel - 2004 CRTFP 71 - 2004-06-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailActivité syndicale
Discrimination
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Pratique déloyale de travail - Plainte fondée sur le paragraphe 23(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) alléguant une violation de l'article 8 - Communication ...