181 résultat(s)
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Association professionnelle des agents du service extérieur c. Conseil du Trésor - 2004 CRTFP 27 - 2004-04-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Modification des postes désignés ayant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Prorogation du délai - Article ...
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27.
Barr c. Conseil du Trésor (Ministère de la Défense nationale) - 2004 CRTFP 28 - 2004-04-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
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28.
Lamarche c. Marceau - 2004 CRTFP 29 - 2004-04-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailActivité syndicale
Discrimination
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Pratique déloyale de travail en vertu du paragraphe 23(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP), alléguant une violation de l'article 8(2) - Discrimination - Activ...
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29.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2004 CRTFP 30 - 2004-04-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCotisation syndicale
Grief de principe
Résumé : Renvois fondés sur l'article 99 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Cotisations syndicales - l'agent négociateur alléguait que l'employeur contrevenait aux dispo...
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30.
Carignan c. Labissonnière et Alliance de la Fonction publique du Canada - 2004 CRTFP 31 - 2004-04-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Pratique déloyale de travail - Plainte fondée sur l'article 23 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (Loi) alléguant une violation du paragraphe 10(2) de la Loi - Devoir de ...
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31.
Higgs c. Conseil du Trésor (Solliciteur général Canada - Service correctionnel) - 2004 CRTFP 32 - 2004-04-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé annuel
Résumé : Report des congés annuels - Groupe Services des programmes et de l'administration - le fonctionnaire s'estimant lésé avait accumulé 44 jours de congé annuel, neuf jours de plus que la limite permise p...
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32.
Kreway c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2004 CRTFP 33 - 2004-04-30
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Réaménagement des effectifs
Résumé : Procédure de règlement des griefs - Avis à une tierce partie - Réaménagement des effectifs - Compétence - le fonctionnaire s'estimant lésé alléguait que l'employeur avait délibérément contrevenu à l'a...
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33.
Stevens c. Conseil du Trésor (Solliciteur général Canada - Service correctionnel) - 2004 CRTFP 34 - 2004-04-30
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAllocation de voyage
Congé pour comparution
Prime d'heures supplémentaires
Résumé : Rémunération pour heures supplémentaires - Dépenses de voyage - Congé de service judiciaire - Sommation à un arbitrage - Groupe Services correctionnels - ces griefs portaient sur le refus de l'employe...
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34.
Peters c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2004 CRTFP 35 - 2004-05-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailTemps de déplacement
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35.
Ulmer c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2004 CRTFP 36 - 2004-05-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCycle des postes
Repos hebdomadaire
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36.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Agence Parcs Canada - 2004 CRTFP 37 - 2004-05-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Modification des postes désignés ayant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Prorogation du délai - Article ...
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37.
UCCO-SACC-CSN c. Conseil du Trésor - 2004 CRTFP 38 - 2004-05-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailHoraire de travail
Période de gel
Période de repos
Pratique déloyale de travail
Résumé : Pratique déloyale de travail - Demande fondée sur l'article 21 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) alléguant une violation de l'article 52 - violation présumée des...
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38.
Boyce c. Conseil du Trésor (Ministère de la défense nationale) - 2004 CRTFP 39 - 2004-05-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbus de confiance
Compétence
Renvoi en cours de stage
Résumé : Renvoi en cours de stage - Abus de confiance - Compétence - le fonctionnaire s'estimant lésé, un stagiaire, était affecté au service de dépannage - il bénéficiait de privilèges administratifs sur le r...
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39.
Heppell c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2004 CRTFP 40 - 2004-05-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Reclassification
Taux de salaire
Résumé : Réorganisation - Reclassification - Rémunération provisoire - Délai de présentation d'un grief - Pouvoirs d'un arbitre de grief - le groupe MG a été créé en octobre 2001 à l'occasion d'une réorganisat...
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40.
Bouchard c. Conseil du Trésor (Agriculture et Agro-alimentaire Canada) - 2004 CRTFP 41 - 2004-05-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé de bénévolat
Congé personnel
Horaire de travail
Usage
Résumé : Congé pour bénévolat - Congé personnel - Horaires de travail variables - Notion de « jour » - Res judicata - les fonctionnaires s'estimant lésées travaillent 10 heures pas jour selon leurs horaires va...
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41.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Commission canadienne de sûreté nucléaire - 2004 CRTFP 43 - 2004-05-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAccréditation
Révision de décision
Scrutin de représentation
Résumé : Réexamen d'une décision - Article 27 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Liste des fonctionnaires de l'unité - Cartes d'adhésion supplémentaires - majorité des f...
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42.
Vaillancourt c. Agence canadienne d'inspection des aliments - 2004 CRTFP 44 - 2004-05-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailHoraire de travail
Rémunération
Résumé : Rémunération - Modification à l'horaire de travail - Préavis d'une journée - Interprétation de l'expression « horaire de travail par postes » - Groupe Médecine vétérinaire - la fonctionnaire s'estiman...
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43.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2004 CRTFP 45 - 2004-06-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Résumé : Désignation de postes comportant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Groupe Services des programmes et de ...
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44.
McConnell c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2004 CRTFP 46 - 2004-06-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Incapacité
Licenciement (motif non disciplinaire)
Procédure de règlement des griefs
Résumé : Licenciement (non-disciplinaire) - Employeur distinct - Licenciement disciplinaire allégué - Compétence - Procédure de règlement des griefs - la fonctionnaire s'estimant lésée était absente du travail...
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Sweeney c. Conseil du trésor (Commission canadienne des grains) - 2004 CRTFP 47 - 2004-06-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailHeures supplémentaires
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46.
Leishman c. Conseil du trésor (Affaires indiennes et du Nord Canada) - 2004 CRTFP 48 - 2004-06-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRéprimande
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47.
Beaudry c. Conseil du trésor (Citoyenneté et Immigration Canada) - 2004 CRTFP 49 - 2004-06-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbus de confiance
Conflit d'intérêts
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48.
Sutton c. Conseil du trésor (Affaires indiennes et du Nord Canada) - 2004 CRTFP 50 - 2004-06-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailComportement agressif contre un collègue
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49.
Reynolds c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2004 CRTFP 51 - 2004-06-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Pratique déloyale de travail - Plainte fondée sur l'alinéa 23(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) alléguant une violation du paragraphe 10(2) - Devoir de repr...
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50.
Boissonnault c. Agence canadienne d'inspection des aliments - 2004 CRTFP 52 - 2004-06-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailFaute de conduite
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