187 résultat(s)
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26.
Fraternité internationale des ouvriers en électricité, section locale 2228 c. Conseil du Trésor - 2005 CRTFP 155 - 2005-11-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailClassification
Poste
Unité de négociation
Résumé : La Fraternité internationale des ouvriers en électricité (FIOE) a présenté une demande en vertu de l’article 34 de l’ancienne LRTFP -- en application de l’article 39 de la Loi sur la modernisation de ...
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27.
Lévesque c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2005 CRTFP 154 - 2005-10-31
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Congé de maladie
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a été, pendant deux mois en 1999, victime d’un abus de pouvoir de la part de deux de ses supérieurs, comme on le lui a confirmé par écrit après une enquête de l’Agence...
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28.
Assh c. Conseil du Trésor (ministère des Anciens combattants) - 2005 CRTFP 152 - 2005-10-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
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29.
Lamarche c. Marceau - 2005 CRTFP 153 - 2005-10-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailActivité syndicale
Discrimination
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant a présenté une plainte en vertu de l’article 23 de l’ancienne Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP), alléguant que son superviseur n’avait pas retenu sa candi...
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30.
Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier, section locale 588-G c. Conseil du Trésor - 2005 CRTFP 151 - 2005-10-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDroits du successeur
Fusion de syndicats
Unité de négociation
Résumé : Le demandeur prie la Commission de reconnaître le changement de nom de l’agent négociateur par suite d’un transfert de compétence suivi d’une fusion menée à bien -- la Commission a statué que, comme l...
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31.
Grover c. Conseil national de recherches du Canada - 2005 CRTFP 150 - 2005-10-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAttestation d'absence
Compétence
Congé non payé
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a présenté à son employeur un certificat médical l’autorisant à prendre congé par intermittence sur une période de huit semaines à cause du stress -- à la fin de cette...
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32.
Rosekat c. Conseil du Trésor - 2005 CRTFP 149 - 2005-09-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé annuel
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé avait accumulé un très grand nombre de crédits de congés annuels depuis des années -- il avait jadis été autorisé à demander le paiement des crédits inutilisés -- tous...
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33.
Pomerleau c. Conseil du Trésor (Agence canadienne de développement international) - 2005 CRTFP 148 - 2005-09-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé avait renoncé aux dispositions des Directives relativement à une affectation antérieure au Nicaragua -- il recherchait la reconnaissance de son service antérieur au Ni...
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34.
Bottcher c. Arrowsmith et autres - 2005 CRTFP 144 - 2005-09-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Plainte
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35.
Conseil du Trésor c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2005 CRTFP 147 - 2005-09-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste exclu
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36.
Conseil du Trésor c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2005 CRTFP 146 - 2005-09-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste exclu
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37.
Conseil du Trésor c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2005 CRTFP 145 - 2005-09-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste exclu
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38.
Conseil du Trésor c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2005 CRTFP 143 - 2005-09-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste exclu
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39.
Conseil du Trésor c. Association canadienne des agents financiers - 2005 CRTFP 142 - 2005-09-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste exclu
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40.
Conseil des métiers et du travail du chantier maritime du gouvernement fédéral est c. Conseil du trésor - 2005-09-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDécision arbitrale
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41.
Conseil du Trésor c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2005 CRTFP 141 - 2005-09-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste exclu
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42.
McConnell c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2005 CRTFP 140 - 2005-09-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Devoir de représentation équitable
Plainte
Résumé : À partir de 1999, la plaignante a eu un certain nombre de différends avec son employeur et des collègues - à l’origine, elle était représentée par son agent négociateur, mais elle est devenue insatisf...
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43.
Wright c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2005 CRTFP 139 - 2005-09-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Fardeau de la preuve
Renvoi en cours de stage
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a été renvoyé en période de stage - l’employeur a contesté la compétence d’un arbitre de grief au motif qu’il s’agissait d’un renvoi en période de stage conformément à...
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44.
Agence des douanes et du revenu du Canada c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2005 CRTFP 135 - 2005-09-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste exclu
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45.
Conseil du Trésor c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2005 CRTFP 138 - 2005-09-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste exclu
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46.
Conseil du Trésor c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2005 CRTFP 137 - 2005-09-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste exclu
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47.
Conseil du Trésor c. Association canadienne des employés professionnels - 2005 CRTFP 136 - 2005-09-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste exclu
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48.
Burrow c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2005 CRTFP 134 - 2005-09-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
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49.
Kerrigan c. Conseil du trésor (Ministère de la Défense nationale) - 2005 CRTFP 132 - 2005-09-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
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50.
Martin c. Conseil du trésor (Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien) - 2005 CRTFP 131 - 2005-09-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.