Résumé :
Pratique déloyale de travail - Plainte fondée sur l'alinéa 23(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique alléguant une infraction du paragraphe 10(2) - Décision arbitraire -...
Résumé :
Interprétation de la convention collective - Description de travail - Rémunération par intérim - Groupe CS - Délais - le fonctionnaire s'estimant lésé, occupant un poste des groupe et niveau CS 01, co...
Résumé :
Suspension (5 jours) - Harcèlement sexuel - Excuses du fonctionnaire s'estimant lésé - Circonstances atténuantes prises en compte par l'employeur - Sanction non injustifiée - le fonctionnaire s'estima...
Résumé :
Licenciement - Agression sexuelle contre une membre du public - Agression pendant les heures de travail du fonctionnaire s'estimant lésé - Contestation de la compétence de la Commission pour entendre ...
Résumé :
Plainte - Intervention dans la représentation - Infraction de l'article 147 du Code canadien du travail (CCT) - le plaignant King a reçu un document énumérant les incidents considérés comme des danger...
Résumé :
Congé annuel - Refus de l'employeur d'accorder un congé annuel payé - Préavis requis - le 26 avril, le fonctionnaire s'estimant lésé avait demandé un congé annuel de deux jours, les 29 et 30 avril - l...
Résumé :
Droits du successeur - Articles 21, 41 et 49 - Prise en charge de services d'entretien à contrat - Compétence de la Commission - Pouvoirs généraux de la Commission - Allégation que la demande contesté...