Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé alléguait que l’employeur avait contrevenu à la convention collective en lui refusant un congé de rendement - la convention collective prévoit que les employés qui occ...
Abandon de grief
Révision de décision
Révocation d'accréditation
Résumé :
La demanderesse avait présenté une demande de révocation de l’accréditation de son agent négociateur, l’Union des travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce, section locale 83...
Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée a déposé une demande de prorogation de délai en vertu du paragraphe 61b) du Règlement de la Commission des relations de travail dans la fonction publique (le nouveau ...