179 résultat(s)
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Myers c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2005 CRTFP 26 - 2005-03-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
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27.
Monteiro c. Conseil du Trésor (Agence spatiale canadienne) - 2005 CRTFP 27 - 2005-03-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Employé nommé pour une période déterminée
Licenciement (motif non disciplinaire)
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a d’abord été embauché en octobre 2002 pour une période déterminée, puis son contrat a été renouvelé - en février 2004, il a appris que son contrat se terminerait à la...
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28.
Joly c. Sénat du Canada - 2005 CRTFP 28 - 2005-03-31
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailInfraction à la sécurité
Licenciement (motif disciplinaire)
Utilisation malveillante (CourrielInternet)
Résumé : L’employeur a été informé que le fonctionnaire s’estimant lésé avait accédé sans autorisation au compte d’un collègue - l’enquête menée par la suite a révélé que le fonctionnaire s’estimant lésé avait...
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29.
Lajoie c. Judd - 2005 CRTFP 29 - 2005-03-31
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPlainte
Rémunération provisoire
Résumé : Le commissaire saisi de la présente plainte avait lui-même rendu une décision en faveur du plaignant lors de l’arbitrage d’un grief portant sur la rémunération provisoire - l’employeur avait versé au ...
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30.
Hodgson et al. c. Conseil du Trésor (Transports Canada) - 2005 CRTFP 30 - 2005-03-31
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConsultation
Droits de l'employeur
Horaire de travail
Résumé : Suite aux événements du 11 septembre 2001, l’employeur a mis en place un horaire de postes pour les inspecteurs de la sécurité régionaux travaillant dans les aéroports internationaux - ces inspecteurs...
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31.
Conseil du Trésor c. Union of Canadian Corrctional Officers – Syndicat des agents correctionnels du Canada – CSN - 2005 CRTFP 31 - 2005-04-08
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
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32.
Sumaling c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2005 CRTFP 32 - 2005-04-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailIndemnité d'études
Qualification
Résumé : L’employé s’estimant lésé a demandé le versement d’une indemnité d’étude conformément à l’article B de l’Appendice B de la convention collective - l’employé s’estimant lésé était un infirmier psychiat...
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33.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2005 CRTFP 33 - 2005-04-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailBureau de conciliation
Mandat
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34.
Palmer c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2005 CRTFP 34 - 2005-04-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailHoraire de travail
Salaire majoré
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé (de groupe et niveau HP-03) réclame des primes de poste et de fin de semaine après avoir effectué deux postes en heures supplémentaires - les heures de travail normale...
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35.
Leary c. Conseil du Trésor et autres - 2005 CRTFP 35 - 2005-04-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPlainte
Refus de travailler
Santé et sécurité au travail
Résumé : Le plaignant a déposé une plainte fondée sur l’article 133 du CCT, alléguant avoir été pénalisé par son employeur en violation de l’article 147 du CCT - le plaignant allègue avoir été pénalisé lorsque...
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36.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2005 CRTFP 36 - 2005-04-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailIndemnité provisoire
Résumé : L’agent négociateur prétendait que l’employeur avait enfreint la disposition sur le gel des conditions d’emploi prévu à l’article 52 de la LRTFP en annulant le paiement de l’indemnité provisoire desti...
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37.
Twiddy c. Conseil du Trésor (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences Canada) - 2005 CRTFP 37 - 2005-04-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAttestation d'absence
Grève
Infraction à la sécurité
Poste désigné
Résumé : L’arbitre a rendu une décision sur cinq griefs déposés par le même fonctionnaire s’estimant lésé - le fonctionnaire s’estimant lésé a fait valoir que son état de santé aurait dû être considéré comme u...
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38.
Brisson et Dubeau c. Agence canadienne d’inspection des aliments - 2005 CRTFP 38 - 2005-04-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailHoraire de travail
Période de repos
Salaire majoré
Résumé : Lorsqu’elles se sont présentées au travail, l’employeur a demandé aux fonctionnaires s’estimant lésées de se rendre à un autre lieu de travail - l’horaire de travail à cet autre lieu de travail étant ...
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39.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Service canadien du renseignement de sécurité - 2005 CRTFP 39 - 2005-04-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailMandat
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40.
Bungay et autres c. Conseil du Trésor (Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux) - 2005 CRTFP 40 - 2005-04-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailClassification
Compétence
Rémunération provisoire
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés sont classifiés aux groupe et niveau PG-02 - leur section a été réorganisée et, alors qu’on confirmait la classification de leurs postes aux groupe et niveau PG-02,...
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41.
Palmer c. Association des employés du Service canadien du renseignement de sécurité - 2005 CRTFP 41 - 2005-05-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAssociation d'employés
Devoir de représentation équitable
Plainte
Résumé : Le plaignant est un ancien employé du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) - le plaignant est exclu de la définition d’<< employé >> aux termes de l’alinéa f) de cette définition et ne...
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42.
Conseil des métiers et du travail du chantier maritime du gouvernement fédéral est c. Conseil du Trésor - 2005 CRTFP 42 - 2005-07-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Mandat
Sous-traitance
Résumé : L’agent négociateur a soumis une proposition demandant à l’employeur de ne pas faire effectuer en sous-traitance du travail qui est effectué normalement dans l’unité de négociation, où il y a des empl...
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43.
Tanguay c. Opérations des enquêtes statistiques - 2005 CRTFP 43 - 2005-05-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAllocation de dépenses
Plainte
Représailles
Santé et sécurité au travail
Résumé : Plainte fondée sur les articles 133 et 147 du Code canadien du travail - allégation de représailles par la plaignante suite au refus de l’employeur de payer ses frais de déplacement à titre de membre ...
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44.
Fraternité internationale des ouvriers en électricité, section locale 2228 c. Conseil du Trésor - 2005 CRTFP 44 - 2005-05-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailMandat
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45.
Chaves c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2005 CRTFP 45 - 2005-05-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPlainte
Refus de travailler
Santé et sécurité au travail
Résumé : La candidature du plaignant n’a pas été retenue dans le cadre d’un concours - bien qu’il ait réussi l’examen écrit et l’entrevue, il a échoué à l’évaluation des qualités personnelles à l’égard du << r...
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46.
Casey c. Conseil du Trésor (Travaux publics et Services gouvernementaux Canada) - 2005 CRTFP 46 - 2005-05-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConduite en dehors des heures de travail
Intoxication
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a été licencié en août 2001 - en 1996, il avait informé l’employeur de son problème d’alcool - l’employeur a dirigé le fonctionnaire s’estimant lésé vers le Programme ...
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47.
Conseil du Trésor c. UNION OF CANADIAN CORRECTIONAL OFFICERS – SYNDICAT DES AGENTS CORRECTIONNELS DU CANADA – CSN - 2005 CRTFP 47 - 2005-06-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
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48.
Armstrong c. Conseil du Trésor (ministère du Transport) - 2005 CRTFP 48 - 2005-06-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailHoraire de travail
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49.
Jones c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2005 CRTFP 49 - 2005-06-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailFaute de conduite
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50.
Association internationale des machinistes et des travailleurs de l’aérospatiale et section locale 147 de l’Association nationale des travailleurs correctionnels fédéraux c. Service correctionnel Canada, Conseil du Trésor et Don Graham - 2005 CRTFP 50 - 2005-06-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Plainte
Résumé : Les plaignantes ont allégué que leurs membres ont fait l’objet de discrimination, étant donné qu’on leur a interdit de porter des casquettes de baseball et des épinglettes de l’ANTCF(ANACF) - les plai...